La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Carrier
| France, Tribunal administratif de Montpellier, 24 mai 1991, CETATEXT000008263480
44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...M. Carrier
| France, Tribunal administratif de Montpellier, 29 mars 1991, CETATEXT000008252566
44-02-02-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 19 JUILLET 1976 RELATIVE AUX INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT -... ...M. Carrier
| France, Tribunal administratif de Nice, 08 juillet 1986, CETATEXT000008292179
68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME -Construction de... ...M. Carrier
