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1° COPROPRIETE - Parties communes - Travaux - Autorisation syndicale - Nécessité - Travaux effectués par des copropriétaires 1°... ...Rapporteur :M. Capoulade.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 avril 1988, qu'en 1960, la société Elf Aquitaine, alors associée de la société d'attribution propriétaire de l'immeuble, a installé une cantine dans les locaux du rez-de-chaussée qui lui étaient attribués en jouissance et procédé, à cet effet, à différents aménagements à l'intérieur de ces locaux ; qu'après attribution en propriété, cette société a, en 1968, vendu le lot lui appartenant à la société Christian...

RECOURS EN REVISION - Décisions susceptibles - Arrêt de cassation non CASSATION - Arrêt - Voie de recours - Révision non La voie du... ...Rapporteur :M. Capoulade.... Attendu que Mme X..., par requête déposée le 28 mai 1990, a présenté un recours en révision de l'arrêt rendu le 28 mars 1990, qui a rejeté le pourvoi qu'elle avait formé contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, du 19 avril 1988, statuant en référé, en soutenant que la Cour de Cassation s'est fondée sur des motifs directement contraires à ceux du moyen ; Mais attendu que la voie du recours en révision n'est pas ouverte devant la Cour...

COPROPRIETE - Action en justice - Action syndicale - Autorisation du syndicat - Autorisation donnée au conseil syndical et non au syndic -... ...Rapporteur :M. Capoulade.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 novembre 1988, qu'en vue de conclure des contrats de location coopérative, la société anonyme d'habitations à loyer modéré d'Ivry, depuis société Les Malicots, a, en 1967-1970, fait édifier un groupe de bâtiments, sous la maîtrise d'oeuvre complète de M. Y..., architecte, par la société Vorufs et Latard, entrepreneur général, depuis en liquidation des biens, avec M. Z... comme...

INTERETS - Intérêt légal - Dette d'une somme d'argent - Point de départ - Infirmation d'une décision exécutoire - Restitution des sommes... ...Rapporteur :M. Capoulade.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que la société Legendre Frères et Cie ayant versé une somme qu'elle avait été condamnée à payer à M. X... par un jugement assorti de l'exécution provisoire, l'arrêt attaqué Paris, 22 mai 1989 retient, après avoir mis cette société hors de cause, que M. X... est tenu de lui rembourser la somme reçue, avec les intérêts au taux légal à compter de la date du paiement, soit...

COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription de dix ans - Domaine d'application - Action personnelle - Action en démolition... ...Rapporteur :M. Capoulade...Sur le premier moyen : Attendu que, se plaignant de la construction irrégulière d'ouvrages par deux copropriétaires, MM. Z... et X..., dans la cour, partie commune d'un immeuble en copropriété, M. Y..., propriétaire d'un lot dans cet immeuble, fait grief aux arrêts attaqués Paris, 29 septembre 1987 et 27 septembre 1989 de l'avoir débouté de son action contre le syndicat des copropriétaires, tendant à la démolition d'un atelier empiétant sur...

ADJUDICATION - Saisie immobilière - Cahier des charges - Clause - Immeuble - Immeuble en copropriété - Clause prévoyant le paiement par... ...Rapporteur :M. Capoulade.... Sur le moyen unique du pourvoi, lequel est recevable : Vu les articles 2093 et 2094 du Code civil ; Attendu que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et que le prix s'en distribue entre eux par contribution, à moins qu'il n'y ait, entre les créanciers, des causes légitimes de préférence, que sont les privilèges et hypothèques ; Attendu, selon le jugement attaqué tribunal de grande instance de Melun, 21 avril 1988...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Responsabilité - Vice de construction ou défaut d'entretien des parties communes - Aménagement... ...Rapporteur :M. Capoulade...Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 mai 1989, que, propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, la société civile immobilière Cité des fleurs SCI a donné en location à la société Sud-Ouest automobile SOA, l'une et l'autre étant gérées par M. X..., un local indépendant, à usage de garage, situé en sous-sol, recouvert par une verrière, partie privative, bordée de parapets longeant...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Répartition - Chauffage collectif - Répartition prévue par le règlement de copropriété en fonction... ...Rapporteur :M. Capoulade.... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 mars 1989, que M. X... a acquis, en 1984, un appartement desservi, depuis 1951, par une installation commune de chauffage, dans un immeuble en copropriété dont le règlement stipule que les dépenses afférentes à cet équipement sont supportées par les seuls usagers, proportionnellement à l'importance de la surface de chauffe de leurs radiateurs ; que l'assemblée générale du 25...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Immeuble à construire - Vente - Contrat préliminaire - Copropriété - Effet à l'égard des tiers COPROPRIETE -... ...Rapporteur :M. Capoulade.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., propriétaire d'un appartement situé au-dessous de celui acquis par M. Y... dans un immeuble que la société d'habitations à loyer modéré Le Nouveau Logis avait fait construire et vendu par lots, fait grief à l'arrêt attaqué Lyon, 26 janvier 1989 de l'avoir débouté de ses demandes tendant à obtenir, de la société venderesse et de l'autre copropriétaire, réparation des troubles phoniques provenant de la...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Délai -... ...Rapporteur :M. Capoulade.... DIT n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Compagnie gazière de service thermique, la Compagnie générale d'entreprise de chauffage et M. X..., syndic à la liquidation des biens de la société Amaudry ; Sur la recevabilité du pourvoi en tant que dirigé contre les sociétés Citra-France, Tunzini Nessi, Delacommune et Dumont, contestée par la défense : sans intérêt ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2249 et 2270 du Code civil...