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CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Parts ou actions - Cession - Cédant - Garantie - Garantie du vendeur non * VENTE -... ...Rapporteur :M. Capoulade...Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 9 mai 1985, que la société anonyme immobilière Résidence Esterel a, en 1963-1964, fait construire un immeuble d'habitation par la société Carno, entreprise générale qui a sous-traité les travaux d'étanchéité à la société Méditerranéenne de Travaux et de Finition, dite SOMETRA ; que les associés étant devenus copropriétaires, leur syndicat a assigné en...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Conditions - Réclamation du tiers lésé - Réclamation postérieure à la résiliation de la police -... ...Rapporteur :M. Capoulade...Sur le premier moyen : Attendu qu'ayant confié à M. Y..., agréé en architecture, la construction d'une maison d'habitation en 1979, M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 2 juillet 1985 de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité contre la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics, dite SMABTP, assureur de M. Y..., déclaré responsable des malfaçons affectant l'édifice, alors, selon le moyen, " que, lorsque la...

SAISIES - Saisie-arrêt - Cantonnement - Consignation - Effets - Paiement non * INTERETS - Cours - Cessation - Saisie-arrêt - Cantonnement... ...Rapporteur :M. Capoulade...Sur le premier et le deuxième moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 10 octobre 1985, statuant sur renvoi après cassation, que la Société d'économie mixte d'aménagement et de gestion du marché d'intérêt national de Paris-La Villette dite SEMVI, a passé plusieurs contrats avec la société Saunier-Duval pour la construction et l'installation de dispositifs de manutention ; que le maître de l'ouvrage ayant donné l'ordre...

COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Décision - Décision mettant à la charge des copropriétaires le paiement d'une somme - Exécution -... ...Rapporteur :M. Capoulade...Sur les deux moyens réunis : Attendu que les époux X..., propriétaires de lots dans la copropriété " Les Trois Iles ", font grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 juillet 1985 de les avoir condamnés, à la demande du syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, la société SOGIM, à payer la quote-part des charges afférentes à leurs lots, alors, selon le moyen, " que, d'une part, la notification des décisions de l'assemblée...

HYPOTHEQUE - Hypothèque judiciaire - Inscription provisoire - Effet - Condition - Publication du titre du débiteur * PUBLICITE FONCIERE -... ...Rapporteur :M. Capoulade...Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 54 du Code de procédure civile, ensemble l'article 3 du décret du 4 janvier 1955 ; Attendu que l'inscription définitive d'hypothèque judiciaire se substitue rétroactivement à l'inscription provisoire et son rang est fixé à la date de ladite inscription et qu'aucun acte ou décision judiciaire sujet à publicité ne peut être publié au fichier immobilier si le titre du disposant ou dernier...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Explications de fait et de droit... ...Rapporteur :M. Capoulade...Sur le premier moyen : Attendu que MM. Y..., X... et Bertrand chargés par la société HLM Nice Habitat d'une mission d'ingénierie et d'architecture qui a été interrompue, font grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 10 janvier 1986 d'avoir déclaré qu'ils ne pouvaient recevoir la rémunération sollicitée pour le stade d'intervention " assistance aux marchés de travaux ", alors, selon le moyen, " qu'à l'invitation du président et pour répondre aux...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Défaut - Ratification ultérieure - Ratification antérieure à... ...Rapporteur :M. Capoulade...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 12 février 1986, que la société Voyer et Cie, promoteur, depuis en liquidation des biens avec M. X... comme syndic, la société Etau, bureau d'études et architecte, aux droits de laquelle se trouve la société Meunier-Promotion, la société Métais et Cie, entreprise de gros oeuvre, dissoute depuis, ont construit un groupe de bâtiments dont les travaux ont été reçus le 2 décembre...

COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Autorisation du syndicat - Autorisation de mettre en oeuvre la garantie décennale des... ...Rapporteur :M. Capoulade...Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident, réunis : . Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 décembre 1985, qu'en 1971-1972, la SCI Secar III a fait construire un immeuble, en vue de sa vente par lots, avec le concours de M. Y..., architecte, depuis en liquidation des biens, avec M. A... pour syndic, assuré à la Mutuelle des Architectes Français MAF, de la société Seba, bureau d'études techniques...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Prescription - Délai -... ...Rapporteur :M. Capoulade...Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 10 juin 1986, que des désordres étant apparus, après réception définitive du 15 septembre 1972, dans le pavillon dont il avait confié la construction à M. Prod'homme, architecte, et à la société Delvigne, entreprise de gros oeuvre, M. X... a, par acte des 17 et 18 décembre 1979, fait assigner l'architecte et l'entrepreneur aux fins de désignation...

1° ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie biennale - Action en garantie -... ...Rapporteur :M. Capoulade...Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident réunis, pris en leur première branche : . Vu les articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil, dans leur rédaction de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 mai 1986, qu'après réception, les 17 et 19 juin 1980, d'un groupe de bâtiments destinés à être vendus en état futur d'achèvement par la SCI Le Grand Parc qui avait chargé la Société moderne des...