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NATIONALITE - Reconnaissance de la nationalité française - Déclaration - Enregistrement - Refus - Notification - Notification à l'adresse... ...Rpr M. Camille Bernard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M HEDI X..., NE A TUNIS LE 25 MAI 1929, ETAIT INSCRIT, COMME SON PERE, ALI X..., SUR LES REGISTRES MATRICIELS DES FRANCAIS MUSULMANS ORIGINAIRES D'ALGERIE, TENUS A LA RESIDENCE GENERALE DE FRANCE A TUNIS; QU'A DEFAUT DE JUGEMENT OU DE DECRET LUI ACCORDANT LE BENEFICE DU STATUT CIVIL DE DROIT COMMUN, M HEDI X... ETAIT FRANCAIS DE STATUT DE DROIT LOCAL; QU'IL A...

1 CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conventions internationales - Convention de Bruxelles du 27... ...Rpr. M. Camille Bernard...SUR LE SECOND MOYEN, QUI EST PREALABLE :ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE CONFORMEMENT A LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968, A DECLARE EXECUTOIRE UNE DECISION EN DATE DU 24 OCTOBRE 1973 PAR LAQUELLE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARREBRUCK REPUBLIQUE FEDERALE D'ALLEMAGNE A CONDAMNE M W., A PAYER UNE PENSION ALIMENTAIRE A LA MINEURE SUZANNE T., DONT IL AVAIT ETE DECLARE LE PERE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1972...

FRANCE D'OUTRE-MER - Territoires - Polynésie - Lois et règlements - Application - Indivision - Loi du 31 décembre 1976 - Application de plein... ...Rpr. M. Camille Bernard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y... ET MME Z... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976, RELATIVE A L'ORGANISATION DE L'INDIVISION, MODIFIANT LES ARTICLES 815 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, APPLICABLE EN POLYNESIE FRANCAISE SANS PUBLICATION PREALABLE AU JOURNAL OFFICIEL DE CE TERRITOIRE, ALORS QU'UN ACTE LEGISLATIF OU REGLEMENTAIRE N'EST APPLICABLE QUE DANS LA MESURE OU IL A ETE PUBLIE ET A PARTIR DE...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Exequatur - Conditions - Conformité à l'ordre public international français -... ...Rpr. M. Camille Bernard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2, 5 DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 15 AVRIL 1958 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L'EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE D'OBLIGATION ALIMENTAIRE ENVERS LES ENFANTS, PUBLIEE EN VERTU DU DECRET N° 67-374 DU 21 AVRIL 1967 ; ATTENDU QUE N'EST PAS MANIFESTEMENT INCOMPATIBLE AVEC LA CONCEPTION FRANCAISE DE L'ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL DE DECISION JUDICIAIRE ETRANGERE DECLARANT UNE PATERNITE NATURELLE FONDEE...

DEPOT CONTRAT - Dépôt régulier - Définition - Pièces d'or - Individualisation - Dépôt en banque - Conservation dans une cassette close déposée... ...Rpr. M. Camille Bernard...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M X..., A REMIS, LE 23 JUIN 1976, A SON AGENCE DU CREDIT LYONNAIS, 131 SOUVERAINS D'OR ACHETES A DJIBOUTI ; QUE, LE 15 SEPTEMBRE 1976, IL A DONNE L'ORDRE A LA BANQUE DE LES VENDRE MAIS QUE LES PIECES SE SONT REVELEES FAUSSES ET ONT ETE SAISIES PAR LA POLICE ; QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE RESTITUTION DE 131 SOUVERAINS OU, SUBSIDIAIREMENT EN...

1 SAISIE ARRET - Validité - Jugement - Effet - Transfert au saisissant de la somme arrêtée - Actions ou parts d'une société non. *... ...Rpr M. Camille Bernard...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES BANQUES LONDON MERCANTILE CORPORATION LIMITED, DITE "LONDON MERCANTILE", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A LONDRES, ET NORTHERN COMMERCIAL TRUST, DITE "NORTHERN" AYANT SON SIEGE A MANCHESTER, ONT CONSENTI DEUX PRETS A M MARC X..., LEQUEL A, POUR LA GARANTIE DU REMBOURSEMENT, ACCORDE A LA SECONDE UN NANTISSEMENT SUR 1433 PARTS DE LA SCI RESIDENCE SAINT JAMES ; QUE LA...

ARBITRAGE - Sentence - Exequatur - Pouvoirs du juge - Prononcé d'une condamnation supplémentaire non. * ARBITRAGE - Sentence - Exequatur -... ...Rpr M. Camille Bernard...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE EXECUTOIRE EN FRANCE UNE SENTENCE ARBITRALE RENDUE, LE 22 DECEMBRE 1977, PAR LA COUR D'ARBITRAGE DU COMMERCE EXTERIEUR AUPRES DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE YOUGOSLAVIE A BELGRADE, POUR LE REGLEMENT D'UN DIFFEREND SURVENU AVEC LA SOCIETE DE DROIT YOUGOSLAVE DROGA INDUSTRIE ALIMENTAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL N'AURAIT...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Défendeur non domicilié sur le territoire... ...Rpr M. Camille Bernard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M X..., CIRCULANT LE 20 OCTOBRE 1979 AU VOLANT DE SA VOITURE, A PERDU LE CONTROLE DE CE VEHICULE, QUI A HEURTE UN ARBRE A ZANDEBERG-LANS-WARDEPAYS-BAS ; QUE SON PASSAGER, M Y..., A ETE HOSPITALISE APRES SON RETOUR A SON DOMICILE EN FRANCE ET L'A ASSIGNE LE 20 AVRIL 1980 DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN; QUE M...

ASSURANCE EN GENERAL - Police - Modification - Acceptation - Preuve - Avenant - Mention d'une clause y annexée - Remise d'un exemplaire à... ...Rpr M. Camille Bernard...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 112-3, ALINEA 2, DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, TOUTE ADDITION OU MODIFICATION DU CONTRAT D'ASSURANCE PRIMITIF DOIT ETRE CONSTATEE PAR UN AVENANT SIGNE DES PARTIES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE PASSE ENTRE LES TRANSPORTS PLONGERON ET FILS ET LA COMPAGNIE RHIN ET MOSELLE COMPORTAIT DES AVENANTS N°S 7 ET 8-SIGNES PAR LES PARTIES...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-yougoslave du 18 mai 1971 - Divorce séparation de corps - Loi applicable - Epoux de même... ...Rpr M. Camille Bernard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 24 AOUT 1978, LE TRIBUNAL DE BELGRADE YOUGOSLAVIE A PRONONCE LE DIVORCE DES EPOUX Y... ; QUE M N. X... GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A DECLARE CETTE DECISION EXECUTOIRE EN FRANCE EN APPLICATION DE LA CONVENTION FRANCO-YOUGOSLAVE DU 18 MAI 1971, RELATIVE A LA RECONNAISSANCE ET A L'EXECUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, D'UNE PART...