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41 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 décembre 2002, 99-16603

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Action en nullité - Saisie conservatoire - Conversion en... ...M. Cahart....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 25 février 1999 que la société Servinter a, le 17 octobre 1997, effectué la saisie conservatoire d'une créance de la société DJCM Services Informatiques la société DJCM ; que le 3 décembre suivant, elle a converti cette saisie conservatoire en saisie-attribution ; que le 8...

France | 10/12/2002 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 décembre 2002, 00-10824

SECRET PROFESSIONNEL - Banque - Fourniture de renseignements sur un client - Débiteur placé en redressement judiciaire - Opposabilité au... ...M. Cahart....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 57 de la loi du 24 janvier 1984, devenu l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier ; Attendu qu'aux termes de ce texte, toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit ou qui est employée par celui-ci est...

France | 10/12/2002 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 septembre 2002, 99-16507

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Règlement des créanciers - Créancier de la procédure - Installation classée - Trésor... ...M. Cahart....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 40 et 50 de la loi du 25 janvier 1985, ainsi que l'article 23 de la loi du 19 juillet 1976 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la Société d'utilisation du phénol la société SUP, exploitante d'une installation classée, a été mise en redressement judiciaire le 6 janvier 1994, puis en liquidation...

France | 17/09/2002 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 octobre 2002, 01-03216

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Période suspecte - Nullité facultative - Nullité d'une reconnaissance de... ...M. Cahart....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Poitiers, 9 janvier 2001, que, par acte authentique du 16 juillet 1996, la société Birault a souscrit une reconnaissance de dette au profit de la société Soldive ; que, les 16 et 17 juillet, celle-ci a fait pratiquer des saisies-attributions entre les mains de clients de la sociét...

France | 01/10/2002 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 17 septembre 2002, 99-16840

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Admission - Admission définitive - Conditions - Titre exécutoire -... ...M. Cahart....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 50 et 100 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-43 et L. 621-103 du Code de commerce, ainsi que les articles L.244-9 et L.623-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale...

France | 17/09/2002 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 décembre 2002, 99-18502

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Recevabilité - Régularisation par le liquidateur - Condition . PROCEDURE CIVILE -... ...M. Cahart....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, M. X..., ancien administrateur judiciaire de la société SMGT ; Attendu, selon les arrêts déférés, que les sociétés civiles immobilières Résidence de la Vallée et La Croix de la Vallée les SCI ont donné des terrains à bail à la société SMGT ; qu'un avenant au bail a prévu que les constructions édifiées et...

France | 10/12/2002 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 juillet 2005, 04-13266

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Limites - Exercice des droits propres -... ...M. Cahart....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n°s R. 04-13255 et C. 04-13266 ; Sur les moyens uniques des deux pourvois, rédigés en termes identiques : Attendu, selon les arrêts déférés Rouen, 3 février 2004, n° RG 03/00638 et n° RG 02/03738, que M. X..., agent immobilier et administrateur de biens, a été mis en redressement puis en liquidation...

France | 05/07/2005 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 10 mai 2005, 04-10523

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Régularité - Annulation... ...M. Cahart....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Aix-en-Provence, 30 septembre 2003, n° 710, que la société Européenne de conseils et d'études financières la société Eurocef a déclaré son état de cessation des paiements auprès du tribunal de commerce de Marseille, qui par décision du 6 juin 1994 s'est déclaré incompétent au profit...

France | 10/05/2005 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 décembre 2005, 04-16255

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Refus - Pouvoirs des juges - Pouvoir discrétionnaire. PROCEDURE CIVILE - Pouvoir... ...M. Cahart....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Agen, 7 juin 2004 rendu en matière de référé, que M. X... ayant été mis en liquidation judiciaire le 29 août 2003, le liquidateur, M. Y..., a opté pour la continuation du bail des locaux dans lesquels était exploité le fonds de commerce ; que le 17 novembre suivant, le juge-commissaire l'a...

France | 13/12/2005 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 juillet 2005, 03-18947

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Créancier privilégié -... ...M. Cahart....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office après avertissement délivré aux parties : Vu les articles L. 621-43 du Code de commerce et 74 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que la déclaration des créances des organismes de prévoyance et de sécurité sociale qui ne sont pas habilités à se délivrer des titres exécutoires ne relève pas des dispositions...

France | 05/07/2005 | Chambre commerciale
 
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