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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Location-gérance - Loyers payés par le locataire-gérant - Conditions - Détermination -... ...M. Cadiot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 5 février 2009, qu'à compter du 1er octobre 2001 l'EURL X... la société a embauché en qualité de secrétaire Mme X..., propriétaire du fonds de commerce exploité en location-gérance par cette société ; qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2001, 2002 et 2003 l'URSSAF des Landes a réintégré dans l'assiette des...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Définition - Produits fabriqués par l'employeur vendus à prix... ...M. Cadiot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 17 mars 2009, qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF de Lyon, devenue l'URSSAF du Rhône, a réintégré au titre des années 2003 et 2004 dans l'assiette des cotisations de la société Calor la société, qui fait partie du groupe SEB, l'avantage en nature constitué par la vente au personnel à prix préférentiel de produits fabriqués par...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Location-gérance - Loyers payés par le locataire-gérant - Conditions - Détermination -... ...M. Cadiot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société L'Agora de ce qu'elle se désiste de son pourvoi n° M 09-66.539 dirigé contre le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Rhône-Alpes ; Joint les pourvois n° R 09-14.379 et M 09-66.539 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 17 mars 2009, que l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée La Grimotière l'EURL a donné en location-gérance...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Part des cotisations du salarié à un régime de retraite complémentaire acquittée par l'employeur... ...M. Cadiot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, tribunal des affaires de sécurité sociale de la Roche-sur-Yon, 18 septembre 2009, qu'à la suite du contrôle de la société Cap élevage la société et de l'envoi d'une lettre d'observations, l'URSSAF de la Vendée a réintégré dans le calcul de l'allégement des cotisations sociales dit "réduction Fillon" la contribution...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Allégement - Cas - Allégement pour incitation à l'aménagement conventionnel de l'organisation et de la... ...M. Cadiot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 28 octobre 2008, que la société Cevede, qui avait conclu un accord de réduction du temps de travail ouvrant droit au bénéfice de l'allégement de cotisations sociales prévu par la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, a été absorbée par la société Sorlet qui n'employait aucun salarié ; qu'à la suite d'un contrôle...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Auteur responsable - Responsabilité à titre personnel - Effets -... ...M. Cadiot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° S 09-17.439 et n° V 09-17.488 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 octobre 2009 qu'André X..., salarié de la société BP France reconnu atteint d'une maladie professionnelle inscrite au tableau n° 30, a saisi une juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître la faute inexcusable de son employeur ; qu'à la suite de son décès, ses ayants-droit ont...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Artistes-auteurs - Chiffre d'affaire réalisé à raison de la diffusion ou de l'exploitation... ...M. Cadiot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 11 mars 2010, qu'à la suite d'un contrôle clos le 22 juillet 1997 portant sur la période du 1er août 1994 au 31 décembre 1996, l'URSSAF de Paris a redressé les bases de contribution au régime de sécurité sociale des artistes-auteurs de la société Tapisseries Robert Four la société qui manufacture et commercialise des...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Procédure - Action récursoire de la caisse - Recevabilité -... ...M. Cadiot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 28 avril 2010, qu'André X..., salarié de la société Nordon et Cie, aux droits de laquelle vient la société Fives Nordon, puis de la société Ponticelli Frères, aux droits de laquelle vient la société Ponticelli la société, victime d'une maladie que la caisse primaire d'assurance maladie de Nancy, aux droits de laquelle vient la caisse primaire...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Statut de jeune entreprise innovante - Inéligibilité - Avis par les services fiscaux -... ...M. Cadiot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale, 44 sexies 0A du code général des impôts, 131 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 et 3 et 4 du décret n° 2004-581 du 21 juin 2004 dans leur rédaction applicable à l'espèce ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'inéligibilité au statut de jeune entreprise innovante rend immédiatement...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Exonération au titre de l'aide à la création d'entreprises - Demande d'exonération - Régime... ...M. Cadiot...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 15 juin 2010, que le centre de formalités des entreprises de la chambre de commerce et d'industrie d'Amiens ayant refusé, l'estimant tardive, de transmettre à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de la Somme l'URSSAF la demande d'exonération de charges sociales présentée...