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...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 juin 2003 sous le n° 03MA00446, présentée par Mme X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 01-2456 du 7 janvier 2003 par lequel le magistrat délégué par le président Tribunal administratif de Marseille a rejeté une demande de l'un de ses enfants tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 2000 par laquelle la section départementale des aides publiques au logement des Bouches-du-Rhône a confirmé la suspension à compter du mois de février 2000 du versement de l'aide...

...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 juin 2003 sous le n° 03MA01228, présentée par M. et Mme X, demeurant la Chaume Bât. 16, à Marignane 13700 ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 02-6535 du 14 avril 2003 par laquelle le président de la 1ère chambre du Tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Nordine X tendant à la condamnation de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône à lui rembourser le montant de l'aide personnalisée au logement qu'il n'a pas perçu depuis l'année 2000 ; Classement...

...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 octobre 2000 sous le n° 00MA02461, présentée pour M. Silvano X, demeurant ..., par la SCP M.M. LEANDRI et A.M. LEANDRI, avocats ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 98/1018 du 20 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Bastia, saisi d'un procès-verbal de contravention de grande voirie par le préfet de la Corse du Sud, l'a condamné à remettre en état les lieux qu'il occupe sur la plage de Cala di Greco dans l'île de Cavallo dans les deux mois de la notification de ce jugement sous...

...M. CHERRIER...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille respectivement le 19 octobre 1999 et le 18 janvier 2002 sous le n° 99MA02078, présentés pour la Société X, dont le siège social est situé ..., agissant par ses représentants légaux, par la SCP LYON-CAEN FABIANI THIRIEZ ; La société demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 98.4989 et 98.4990 du 1er juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de l'Association Y, l'arrêté en date du 17 février 1994 par lequel le maire de Cannes lui a délivré un...

...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 24 juillet 2002 sous le n° 02MA01432, présentée pour Mme Y, demeurant ... ; Mme Y demande à la Cour d'annuler le jugement n° 01-4089 et 01-5470 du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. et Mme X, la décision en date du 26 février 2001 par laquelle le maire d'Orange a autorisé les travaux qu'elle a déclarés le 26 janvier 2001 ; Classement CNIJ : 68-04-045-02 C Elle soutient : - que le jugement attaqué ne mentionne pas le mémoire qu'elle a adressé le 21 août 2002...

...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juillet 2000 sous le n° 00MA01479, présentée par la COMMUNE DE SAINT-PONS DE THOMIERES, représentée par son maire en exercice à ce habilité par délibération du conseil municipal en date du 5 décembre 1997 ; La commune demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97-1100 du 10 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision par laquelle le maire de Saint-Pons de Thomières a fait procéder, le 5 septembre 1996, à la matérialisation des limites d'un chemin au droit d'un terrain...

...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 juillet 1998 sous le n° 98MA01128, présentée pour L'ASSOCIATION LES AUBAGNAIS CHEZ EUX, dont le siège social est situé ..., représentée par son président en exercice, par Me X..., avocat ; L'association requérante demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 954332-954494 du 9 avril 1998 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la délibération en date 28 avril 1995 du conseil municipal d'Aubagne approuvant la création de la zone d'aménagement concerté les...

...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 février 2002 sous le n° 02MA00264, présentée pour la société des Etablissements LAGET, dont le siège social est ..., représentée par Me Soldani es qualité de mandataire ad hoc désigné par ordonnance du président du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence en date du 13 février 2002, par la SCP d'avocats A.Roustan-M.Béridot ; La société des Etablissements LAGET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-7687 en date du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande...

...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 14 août 2000 sous le n° 00MA01836, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me D'ORTOLI, avocat ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 99-4525 du 18 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une prescription dont est assorti le permis de construire que lui a délivré le 11 mai 1999 le maire de Castagniers ; 2°/d'annuler la prescription attaquée ; 3°/ de condamner la commune de Castagniers à lui payer une somme de 10.000 F au titre des frais...

...M. CHERRIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 septembre 1999 sous le n° 99MA1754, présentée pour M. X, demeurant ..., par Me COLLARD, avocat ; M. X demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement n° 95-5260/95-6897 du 10 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 août 1995 par lequel préfet des Bouches-du-Rhône a refusé à la société Centre Auto Service Sud 80 l'autorisation d'exploiter un dépôt de ferrailles automobiles sur un terrain situé dans le quartier Vaufrèges à Marseille...