La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. CHAVANT
| France, Tribunal administratif de Montpellier, 18 mars 1987, CETATEXT000008277250
01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...M. Chavant
| France, Tribunal administratif de Montpellier, 18 mars 1987, CETATEXT000008277255
01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Fixation par le préfet... ...M. Chavant
| France, Tribunal administratif de Montpellier, 04 janvier 1988, CETATEXT000008250518
08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE... ...M. Chavant
| France, Tribunal administratif de Montpellier, 12 décembre 1988, CETATEXT000008246610
15-02-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - STIPULATIONS DU TRAITE DE ROME -Champ d'application -... ...M. Chavant
| France, Tribunal administratif de Montpellier, 01 février 1989, CETATEXT000008249585
03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION -Arrêté préfectoral fixant des dates de clôture pour la chasse aux oiseaux - Violation de la... ...M. Chavant
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 16 novembre 2000, 97MA01382
60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...M. Chavant...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 9 juin 1997 sous le n° 97LY01382, présentée pour Mme Georgette Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat ; Mme Y... demande à la Cour la...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 16 novembre 2000, 97MA01722
54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION ... ...M. Chavant...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. et Mme D... et M. et Mme A... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 23 juillet 1997 sous le n° 97LTY01722, présentée pour : - M. et Mme D..., demeurant ... d'Avignon 84220, - M. et...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 16 novembre 2000, 97MA05489
18-04-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ... ...M. Chavant...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 décembre 1997 sous le n° 97MA05489, présentée pour la MUTUELLE D'ENTRAIDE ET DE PREVOYANCE MILITAIRE M.E.P.M., société d'assurances, dont le siège est rue Nicolas Appert, Sainte-Musse à Toulon 83086, par Me X..., avocat ; La MUTUELLE D'ENTRAIDE ET DE PREVOYANCE MILITAIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement rendu par le Tribunal administratif de Marseille en...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 16 novembre 2000, 98MA01162
60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET... ...M. Chavant...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 juillet 1998 sous le n° 98MA01162, présentée pour M. Justus Y..., demeurant Amella Camargue aux Saintes-Maries-de-la-Mer 13460, par Me A..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1° de confirmer le jugement du Tribunal administratif de Marseille du 28 avril 1998, en ce qu'il reconnaît la responsabilité de la commune des SAINTES-MARIES-DE-LA-MER dans les troubles dans...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 23 novembre 2000, 00MA02275
68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE... ...M. Chavant...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 décembre 1998 sous le n° 98MA02275, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA ROCHE, représentée par ses co-gérants, MM. J.C. A... et P. G..., faisant élection de domicile chez M. A..., 36, Pré d'Emeraude à Savines-le-Lac 05160, par Me C..., avocat ; La requérante demande à la Cour d'annuler le jugement rendu le 5 novembre 1998 par le Tribunal administratif de...
