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§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 18 mars 1987, CETATEXT000008277250

...M. Chavant... 01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Circulaire du ministre des transports du 31 décembre 1976 subordonnant l'exonération du versement destiné au financement des transports en commun à l'exercice d'une activité d'assistance bénévole. 01-01-05-03-01, 65-02 Aux termes de l'article L. 233-58 du code des communes, "les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère...

§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 18 mars 1987, CETATEXT000008277255

...M. Chavant... 01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Fixation par le préfet du montant de l'indemnité versée au titre de l'année précédente par les communes aux instituteurs non logés. 01-08-02-02, 16-05-01-01, 30-02-01 Il appartient au préfet de fixer le montant de l'indemnité due par les communes aux instituteurs non logés, avant le 31 décembre de l'année considérée. Par suite, en fixant le 14 mars 1984 le montant de l'indemnité applicable pour 1983 avec effet au 1er mai 1983, le préfet a pris une...

§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 04 janvier 1988, CETATEXT000008250518

...M. Chavant... 08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE EFFECTIVE" -Père dont l'état de santé requiert la présence de l'appelé au foyer familial. 08-02-03-01-01 En raison de l'état de santé mental de son père, en l'absence du frère aîné et compte tenu de l'âge du frère cadet, la présence de l'intéressé est nécessaire pour assurer la sécurité et l'équilibre du foyer familial, dès lors que celui-ci ne dispose pas de ressources suffisantes qui permettraient d'avoir recours à une tierce...

§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 12 décembre 1988, CETATEXT000008246610

...M. Chavant... 15-02-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - STIPULATIONS DU TRAITE DE ROME -Champ d'application - Protection de l'environnement. 15-02-01, 15-03-01-01 Les dispositions de la directive n° 79-409 du 2 avril 1979 du Conseil des Communautés Européennes à la date à laquelle elle a été adoptée, ne sauraient être regardées comme étrangères au domaine couvert par le Traité de Rome du 25 mars 1957, même si les objectifs de protection de l'environnement n'ont été expressément précisés dans le texte du Traité que par l'Acte unique européen entr...

§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 01 février 1989, CETATEXT000008249585

...M. Chavant... 03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION -Arrêté préfectoral fixant des dates de clôture pour la chasse aux oiseaux - Violation de la directive 79-409 du 2 avril 1979 du Conseil des communautés européennes. 03-08-005, 15-02-04 Un arrêté préfectoral ne peut pas fixer des dates de clôture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux de passage qui, bien que conformes au décret n° 86-571 du 14 mars 1986, ne sont pas compatibles avec les objectifs fixés par la directive 79-409 du 2 avril 1979 du Conseil des communautés européennes, compte tenu des circonstances propres au...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 16 novembre 2000, 97MA01382

...M. Chavant... 60-02-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC DE SANTE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour Mme Y... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 9 juin 1997 sous le n° 97LY01382, présentée pour Mme Georgette Y...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 16 novembre 2000, 97MA01722

...M. Chavant... 54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION ...Vu l'ordonnance en date du 29 août 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Lyon a transmis à la Cour administrative d'appel de Marseille, en application du décret n° 97-457 du 9 mai 1997, la requête présentée pour M. et Mme D... et M. et Mme A... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Lyon le 23 juillet 1997 sous le n° 97LTY01722, présentée pour : - M. et Mme D..., demeurant ... d'Avignon...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 16 novembre 2000, 97MA05489

...M. Chavant... 18-04-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 décembre 1997 sous le n° 97MA05489, présentée pour la MUTUELLE D'ENTRAIDE ET DE PREVOYANCE MILITAIRE M.E.P.M., société d'assurances, dont le siège est rue Nicolas Appert, Sainte-Musse à Toulon 83086, par Me X..., avocat ; La MUTUELLE D'ENTRAIDE ET DE PREVOYANCE MILITAIRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement rendu par le Tribunal administratif de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 16 novembre 2000, 98MA01162

...M. Chavant... 60-01-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE 68-04-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - AUTRES AUTORISATIONS D'UTILISATION DES SOLS - AUTORISATIONS RELATIVES AU CAMPING, AU CARAVANING ET A L'HABITAT LEGER DE LOISIR - AUTORISATION D'AMENAGEMENT DE TERRAIN DE CAMPING OU DE CARAVANING ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 juillet 1998 sous le n° 98MA01162, présentée...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 1e chambre, 23 novembre 2000, 00MA02275

...M. Chavant... 68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 décembre 1998 sous le n° 98MA02275, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA ROCHE, représentée par ses co-gérants, MM. J.C. A... et P. G..., faisant élection de domicile chez M. A..., 36, Pré d'Emeraude à Savines-le-Lac 05160, par Me C..., avocat ; La requérante demande à la Cour d'annuler le jugement rendu le 5...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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