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§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 01 février 1989, CETATEXT000008249585

...M. Chavant... 03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION -Arrêté préfectoral fixant des dates de clôture pour la chasse aux oiseaux - Violation de la directive 79-409 du 2 avril 1979 du Conseil des communautés européennes. 03-08-005, 15-02-04 Un arrêté préfectoral ne peut pas fixer des dates de clôture de la chasse au gibier d'eau et aux oiseaux de passage qui, bien que conformes au décret n° 86-571 du 14 mars 1986, ne sont pas compatibles avec les objectifs fixés par la directive 79-409 du 2 avril 1979 du Conseil des communautés européennes, compte tenu des circonstances propres au...

§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 12 décembre 1988, CETATEXT000008246610

...M. Chavant... 15-02-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - PORTEE DES REGLES DE DROIT COMMUNAUTAIRES - STIPULATIONS DU TRAITE DE ROME -Champ d'application - Protection de l'environnement. 15-02-01, 15-03-01-01 Les dispositions de la directive n° 79-409 du 2 avril 1979 du Conseil des Communautés Européennes à la date à laquelle elle a été adoptée, ne sauraient être regardées comme étrangères au domaine couvert par le Traité de Rome du 25 mars 1957, même si les objectifs de protection de l'environnement n'ont été expressément précisés dans le texte du Traité que par l'Acte unique européen entr...

§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 04 janvier 1988, CETATEXT000008250518

...M. Chavant... 08-02-03-01-01 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - SOUTIENS DE FAMILLE - NOTION DE "PERSONNE DONT L'INTERESSE A LA CHARGE EFFECTIVE" -Père dont l'état de santé requiert la présence de l'appelé au foyer familial. 08-02-03-01-01 En raison de l'état de santé mental de son père, en l'absence du frère aîné et compte tenu de l'âge du frère cadet, la présence de l'intéressé est nécessaire pour assurer la sécurité et l'équilibre du foyer familial, dès lors que celui-ci ne dispose pas de ressources suffisantes qui permettraient d'avoir recours à une tierce...

§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 18 mars 1987, CETATEXT000008277250

...M. Chavant... 01-01-05-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES INSTRUCTIONS ET CIRCULAIRES - PRESENTE CE CARACTERE -Circulaire du ministre des transports du 31 décembre 1976 subordonnant l'exonération du versement destiné au financement des transports en commun à l'exercice d'une activité d'assistance bénévole. 01-01-05-03-01, 65-02 Aux termes de l'article L. 233-58 du code des communes, "les fondations et associations reconnues d'utilité publique à but non lucratif dont l'activité est de caractère...

§ France, Tribunal administratif de Montpellier, 18 mars 1987, CETATEXT000008277255

...M. Chavant... 01-08-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE -Fixation par le préfet du montant de l'indemnité versée au titre de l'année précédente par les communes aux instituteurs non logés. 01-08-02-02, 16-05-01-01, 30-02-01 Il appartient au préfet de fixer le montant de l'indemnité due par les communes aux instituteurs non logés, avant le 31 décembre de l'année considérée. Par suite, en fixant le 14 mars 1984 le montant de l'indemnité applicable pour 1983 avec effet au 1er mai 1983, le préfet a pris une...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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