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Recherche de qui ont été rapportées par M. Burgelin dans la jurisprudence francophone - page 14

Page 14 des 138 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 octobre 1987, 86-13251

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Compétence - Diffamation par voie de presse * TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence -... ...Rapporteur :M. Burgelin...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles R. 321-1 et R. 321-8, 2° du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le tribunal d'instance est compétent pour connaître des actions civiles pour diffamation par la voie de la presse lorsque la demande n'excède pas le taux limite de sa compétence générale ; Attendu que, pour déclarer le tribunal d'instance incompétent à l'effet de connaître de la demande en paiement de...

France | 14/10/1987 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 14 octobre 1987, 86-14526

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Loi du 5 juillet 1985 - Application dans le temps - Articles 1 à 6 - Application immédiate - Effet * LOIS ET... ...Rapporteur :M. Burgelin...Sur le second moyen : Vu l'article 47, alinéa 2, de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu que les dispositions des articles 1 à 6 de cette loi s'appliquent, dès sa publication, aux accidents ayant donné lieu à une action en justice introduite avant cette publication ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Pau, 8 août 1985, que Mlle X... conduisait la voiture automobile de M. Y... lorsque s'est produite une collision avec une...

France | 14/10/1987 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 octobre 1987, 86-14135

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Choses inanimées article 1384, alinéa 1er, du Code civil - Garde - Pouvoirs de contrôle,... ...Rapporteur :M. Burgelin...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que Mlle Sylvie X... qui circulait à cyclomoteur sur une voie publique, en agglomération, s'est blessée en tombant après avoir heurté un ballon projeté hors d'un stade où s'entraînaient des joueurs amateurs de l'équipe de football de l'Association sportive des postes et télécommunications ASPTT...

France | 07/10/1987 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 juillet 1987, 86-12857

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Faute - Voie de fait - Immeuble atteint de malfaçons - Apposition de pancartes sur la façade... ...Rapporteur :M. Burgelin...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil, Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, mécontents des malfaçons qui étaient apparues dans les pavillons qu'ils avaient acquis de la société Foncinor dans le lotissement " Fauvettes II ", à Villeneuve-d'Ascq, M. X... et vingt et un autres propriétaires ont, d'une part, apposé sur leurs immeubles respectifs ou à proximité immédiate des pancartes...

France | 20/07/1987 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 juin 1987, 84-15173

ALIENE - Dommage causé à autrui - Obligation de réparer - Nature * ACTION EN JUSTICE - Exercice abusif - Faute - Constatations nécessaires... ...Rapporteur :M. Burgelin...Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 489-2 et 1382 du Code civil ; Attendu que l'article 489-2 du Code civil n'institue aucune responsabilité nouvelle et s'applique à toutes les responsabilités relevant des articles 1382 et suivants du Code civil ; que, d'autre part, l'échec d'une action en justice ne suffit pas à justifier une condamnation à des dommages-intérêts et qu'il est nécessaire de relever une...

France | 24/06/1987 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 17 juin 1987, 86-11065

INJONCTION DE PAYER - Opposition - Demande incidente - Recevabilité - Condition * INJONCTION DE PAYER - Opposition - Défense au fond -... ...Rapporteur :M. Burgelin...Sur le moyen unique : Vu l'article 1417 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en cas d'opposition à une ordonnance d'injonction de payer, le tribunal statue sur la demande en recouvrement ; il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond ; Attendu que pour rétracter une ordonnance, frappée d'opposition, qui avait fait injonction à M. X... de...

France | 17/06/1987 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 février 1987, 85-18009

ASTREINTE - Condamnation - Distinction avec les dommages-intérêts * ASTREINTE - Liquidation - Montant - Préjudice du créancier - Prise en... ...Rapporteur :M. Burgelin...Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt confirmatif attaqué Caen, 1er février 1981, que, statuant sur un litige opposant M. Louis Y... aux époux X... quant à leurs droits respectifs sur une rivière traversant leurs propriétés, un arrêt de cour d'appel passé en force de chose jugée a confirmé un jugement attribuant la propriété du lit et des berges de cette rivière aux seuls époux X... ; que le même jugement, ayant condamné M. Y... à reculer...

France | 18/02/1987 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 février 1987, 85-18200

CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Défaut de motifs - Référence à des documents de la cause - Documents non analysés Ne... ...Rapporteur :M. Burgelin...Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que pour débouter M. Daniel X... de sa demande en réparation du préjudice matériel qu'il aurait subi à la suite d'une collision de sa motocyclette avec un véhicule de pompiers de la ville de Marseille, le jugement attaqué du tribunal d'instance, statuant en dernier ressort, se borne...

France | 04/02/1987 | Chambre civile 2
 
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