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ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime ayant volontairement recherché le dommage qu'elle a subi - Constatations... ...Rapporteur :M. Burgelin...Sur le premier moyen : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme Y..., qui participait à une manifestation sur la voie publique, a été renversée et blessée par la voiture de M. X..., qu'elle sollicite la réparation de son préjudice et que la caisse régionale d'assurance maladie des artisans et commerçants de Bretagne est intervenue dans la cause pour demander le remboursement de ses...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Victime - Conducteur - Définition - Cyclomotoriste tombé à la suite d'un premier accident sur la voie de... ...Rapporteur :M. Burgelin...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 6 juin 1986 que, dans une agglomération, à une intersection, un choc s'est produit au niveau de la portière arrière gauche entre le véhicule automobile de M. A... qui effectuait un virage à gauche et M. X... qui, à cyclomoteur, tentait de le dépasser ; que M. X... est tombé dans le couloir de circulation des véhicules venant en sens inverse et a été heurté et blessé par l'automobile de...

ENSEIGNEMENT - Instituteur - Responsabilité - Substitution de la responsabilité de l'Etat à celle des membres de l'enseignement public -... ...Rapporteur :M. Burgelin...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Bastia, 20 juin 1986, que Chantal X..., alors âgée de quinze ans, pensionnaire d'une colonie de vacances organisée en Haute-Corse par l'Association régionale des oeuvres éducatives et de vacances de l'Education nationale AROEVEN, s'est blessée, au cours d'une promenade, à la suite de l'effondrement de la rambarde d'un pont sur laquelle elle s'était assise ; qu'une action en...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur non propriétaire du véhicule - Emprunt de celui-ci - Pouvoirs de contrôle, d'usage et... ...Rapporteur :M. Burgelin...Sur le moyen unique : Vu les articles 1 à 6 et 47 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 juin 1986, qu'au cours d'une soirée passée dans un établissement de nuit avec des amis, M. Alain Z... accepta de mettre sa voiture à la disposition de l'un de ceux-ci, M. A... ; que M. A... mit en marche le véhicule et heurta celui de Mme X..., qui fut mortellement blessée ; que les consorts Y... ont demand...

1° ENSEIGNEMENT - Instituteur - Responsabilité - Accident survenu à un élève - Instituteur laissant ses élèves devant un portail ouvert sur... ...Rapporteur :M. Burgelin...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 3 juillet 1986, que Marie-Andrée X..., âgée de 8 ans, était en rang avec ses camarades dans la cour de son école lorsque, profitant d'une brève absence de l'institutrice, elle s'élança dans la rue qui longe l'établissement et fut alors renversée et blessée par la voiture automobile de M. Y... ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'Etat...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Commettant préposé - Lien entre la faute du préposé et ses fonctions - Utilisation du... ...Rapporteur :M. Burgelin...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 13 mars 1986, que M. X... ayant chargé d'une course son chauffeur, M. Z..., celui-ci, au lieu de rentrer directement chez son employeur, s'attarda dans plusieurs cafés et, dans la nuit, heurta et blessa avec sa voiture un piéton, M. Y... ; que celui-ci a assigné MM. X... et Z... ainsi que la compagnie d'assurances Union des assurances de Paris en réparation de son préjudice ; que...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE - Responsabilité collective - Ascenseur - Dommage dû à une surcharge d'usagers - Action... ...Rapporteur :M. Burgelin...Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 21 mars 1986, que l'ascenseur d'un immeuble appartenant à la société d'habitations à loyers modérés Le Logement Français la société est tombé en panne, quatorze personnes y étant montées malgré une capacité d'accueil maximum de huit personnes ; qu'il en est résulté pour la société des frais de réparation dont elle a réclamé l'indemnisation aux...

PRESCRIPTION PENALE - Action civile - Action fondée sur un fait constitutif d'une infraction - Prescription - Action formée contre le... ...Rapporteur :M. Burgelin...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 5 juin 1986, qu'un ancien directeur de la Banque française de l'industrie et du commerce BFIC ayant été condamné, par arrêt du 10 janvier 1984 de la cour d'appel de Paris, devenu irrévocable, pour des escroqueries dont la Caisse primaire de crédit mutuel des artisans et commerçants du district de Paris CPCMAC a été victime, de 1971 à 1975, celle-ci, par acte du 10 août 1984...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Diffamation par lettre missive - Délai - Point de départ * DIFFAMATION... ...Rapporteur :M. Burgelin...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 12 décembre 1985, que M. Di X..., au cours d'une procédure en contestation d'honoraires qui l'opposait à son avocat, a eu connaissance d'une lettre missive envoyée à celui-ci le 7 juin 1983 par M. Y..., syndic de la faillite de la société dont il avait été le gérant ; qu'estimant injurieux ou diffamatoires à son égard certains termes de ce document, M. Di X... a saisi, le...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Juridiction dont la décision a été cassée - Juridiction autrement composée - Participation d'un assesseur... ...Rapporteur :M. Burgelin...Sur les deux premiers moyens réunis : Vu les articles R. 212-5 et L. 131-4 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 430 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes, d'une part, qu'en matière civile les renvois après cassation d'un arrêt sont portés aux audiences solennelles tenues devant deux chambres, et, d'autre part, que, si l'affaire est renvoyée devant la juridiction dont l'arrêt a été cass...