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| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 19 novembre 2010, 324813
...M. Bruno Bachini...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 5 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GENESTYL, dont le siège est 32, boulevard de Cimiez à Nice 06000, représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE GENESTYL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 novembre 2008 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a refusé la création d'un ensemble commercial d'une surface globale de 32 615 m² à Roquebrune-sur-Argens Var ; 2° de mettre à la charge de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 19 novembre 2010, 325138
...M. Bruno Bachini...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 12 février, 14 avril et 7 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LUSTUCRU-RIZ, dont le siège est 6, rue Boileau à Lyon 69000 ; la SOCIETE LUSTUCRU-RIZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 décembre 2008 par laquelle le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 mars 2008 du tribunal administratif de Marseille annulant, à la demande de M. Serge A, la...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 19 novembre 2010, 325139
...M. Bruno Bachini...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 12 février, 14 avril et 7 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LUSTUCRU-RIZ, dont le siège est 6, rue Boileau à Lyon 69000 ; la SOCIETE LUSTUCRU-RIZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 décembre 2008 par laquelle le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 mars 2008 du tribunal administratif de Marseille annulant, à la demande de M. Gilbert A, la...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 19 novembre 2010, 325140
...M. Bruno Bachini...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 12 février, 14 avril et 7 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LUSTUCRU-RIZ, dont le siège est 6, rue Boileau à Lyon 69000 ; la SOCIETE LUSTUCRU-RIZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 décembre 2008 par laquelle le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 mars 2008 du tribunal administratif de Marseille annulant, à la demande de Mme Joelle A, la...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 19 novembre 2010, 325141
...M. Bruno Bachini...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 12 février, 14 avril et 7 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LUSTUCRU-RIZ, dont le siège est 6, rue Boileau à Lyon 69000 ; la SOCIETE LUSTUCRU-RIZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 décembre 2008 par laquelle le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 mars 2008 du tribunal administratif de Marseille annulant, à la demande de Mme Ghislaine A...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 19 novembre 2010, 325142
...M. Bruno Bachini...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 12 février, 14 avril et 7 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LUSTUCRU-RIZ, dont le siège est 6, rue Boileau à Lyon 69000 ; la SOCIETE LUSTUCRU-RIZ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 décembre 2008 par laquelle le président de la 7ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 11 mars 2008 du tribunal administratif de Marseille annulant, à la demande de M. René A, la...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 19 novembre 2010, 327323
...M. Bruno Bachini...Vu le pourvoi, enregistré le 23 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 février 2009 par lequel le tribunal administratif de Caen a annulé les décisions des 12 novembre et 4 décembre 2007 du recteur de l'académie de Rouen déclarant Mme Simonne A redevable d'un trop-perçu d'indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires IFTS au titre des mois de janvier...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 19 novembre 2010, 327976
...M. Bruno Bachini...Vu 1°, sous le n° 327976, la requête, enregistrée le 14 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ETABLISSEMENT CALVET ET FILS, dont le siège social est 6 place du Square à Aurillac 15000 ; la SOCIETE ETABLISSEMENT CALVET ET FILS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 10 mars 2009 par laquelle la commission nationale d'aménagement commercial a accordé à la société Fau et Gilet l'autorisation préalable requise en vue de la création d'un magasin de bricolage avec jardinerie de 4 590 m² de surface de vente, exploité sous...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 19 novembre 2010, 329673
...M. Bruno Bachini...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain A, demeurant place ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 2 avril 2009 du conseil national de l'ordre des médecins annulant la décision du 14 janvier 2009 du conseil départemental de l'ordre des médecins de Vaucluse et autorisant la SCP des docteurs Thierry C, David D et Philippe B à poursuivre son activité en site distinct à Vaison-la-Romaine ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 19 novembre 2010, 329678
...M. Bruno Bachini...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juillet 2009 et 4 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raymond A, demeurant chez ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 mai 2009 par lequel la cour régionale des pensions de Lyon a confirmé le jugement du 5 février 2008 du tribunal départemental des pensions du Rhône statuant sur son recours contre l'arrêté du 19 avril 2004 du ministre de la défense portant révision de sa pension militaire d'invalidité ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000...
