Recherche de qui ont été rapportées par M. Bruno Bachini dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Bruno Bachini...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 janvier 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Maiouri Nature Guyane demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le 18° de l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1423 du 10 novembre 2022 portant diverses dispositions relatives au code minier. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code minier ; - la loi n° 2021-1104 du 22 août 2022, notamment son article 81 ; - le code de justice...

...M. Bruno Bachini...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 29 janvier 2021 et le 4 octobre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société EcoDDS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 portant réforme de la responsabilité élargie des producteurs ; 2° d'enjoindre à l'Etat de mettre en conformité l'article R. 541-114 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de ce décret, avec l'article 8 bis de la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets et...

...M. Bruno Bachini...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 11 novembre 2021 et 4 juillet 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Adjutorium informatique demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du président du conseil supérieur du notariat du 27 octobre 2021 rejetant sa demande tendant à l'abrogation de la résolution de l'assemblée générale du conseil supérieur du notariat du 3 juin 2020 relative au plan visioconférence ; 2° d'enjoindre au conseil supérieur du notariat d'abroger cette résolution et...

44-02-04-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. - RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE... ...M. Bruno Bachini...Vu la procédure suivante : La société WP France 23 a demandé à la cour administrative d'appel de Douai d'annuler l'arrêté de la préfète de la Somme du 8 juillet 2019 refusant de lui délivrer une autorisation unique en vue de l'exploitation d'un parc de cinq éoliennes sur le territoire de la commune de La Neuville-Sire-Bernard Somme, en tant que ce refus portait sur les éoliennes E1 à E4 du projet, et d'enjoindre à la préfète de lui délivrer...

...M. Bruno Bachini...Vu la procédure suivante : M. E... A..., représentant de la société AFER, a déposé plainte devant la chambre régionale de discipline près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France contre M. B... C..., pour atteinte à l'honneur et à la probité et non-respect des règles déontologiques. Par une décision n° D 1302 du 22 février 2019, la chambre régionale de discipline près le conseil régional de l'ordre des experts-comptables de Paris Île-de-France a prononcé à l'encontre de M. C... la peine disciplinaire du blâme avec inscription au dossier. Par une...

...M. Bruno Bachini...Vu la procédure suivante : L'association Les Hauts de l'Auxois, l'association du château d'Epoisses, l'association Les amis de la collégiale de Montréal, la commune de Montréal, M. et Mme G..., M. D... E..., M. B... C... et M. F... A... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2016 par lequel le préfet de l'Yonne a autorisé la société Enertrag AG Etablissement France à exploiter cinq éoliennes et un poste de livraison sur le territoire de la commune de Cussy-les-Forges. Par un jugement n° 1603201 du 31 décembre 2019, le tribunal administratif a rejet...

...M. Bruno Bachini...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 456129, la commune de Roumazières-Loubert a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 27 septembre 2017 refusant de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire pour les mouvements de terrains différentiels consécutifs aux épisodes de sécheresse et de réhydratation des sols survenus en 2016 et d'enjoindre à l'Etat de prendre un arrêté portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle sur son territoire dans le délai d'un mois à compter de la notification du...

...M. Bruno Bachini...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal des pensions de Marseille d'annuler l'arrêté interministériel du 3 décembre 2018 réduisant le montant de sa pension militaire d'invalidité à un taux global de 85 %. Par un jugement n° 18/00163 du 30 août 2019, le tribunal des pensions a annulé cet arrêté et enjoint à l'administration de procéder à la liquidation de la pension de M. B... au taux global de 90 %. Par un arrêt n° 19MA04751 du 26 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de la ministre des armées, réformé ce jugement en ce qu'il a port...

...M. Bruno Bachini...Vu les procédures suivantes : 1°. Sous le n° 456146, la commune de Fraisnes-en-Santois Meurthe-et-Moselle a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 22 novembre 2016 rejetant la demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle qu'elle avait présentée à la suite des mouvements de terrains consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols du 1er juin au 10 septembre 2015, ainsi que la décision du 9 mai 2017 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours gracieux et les décisions implicites...

...M. Bruno Bachini...Vu la procédure suivante : La société d'exploitation du parc éolien de la Tête des Boucs a demandé à la cour administrative d'appel de Lyon d'annuler l'arrêté du 22 mai 2019 par lequel le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande d'autorisation d'exploiter une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune de Préhy. Par un arrêt n° 19LY02806 du 30 septembre 2021, la cour administrative d'appel a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de délivrer à la société l'autorisation demandée. Par un pourvoi sommaire et un mémoire...