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Jurisprudences qui ont été rapportées par M. Bruno Genevois - France

50 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, Juge des referes, 20 novembre 2006, 298853

...M. Bruno Genevois...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain A, maintenu en zone d'attente de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 14 novembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, appelé à statuer sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce que soit prescrite la suspension de la décision du 10 novembre 2006 du ministre d'Etat...

France | 20/11/2006 | Juge des referes

§ | France, Conseil d'État, Juge des referes, 09 novembre 2006, 297996

...M. Bruno Genevois...Vu la requête, enregistrée le 6 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA VALLÉE DE LA CHOISILLE, dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DE LA VALLÉE DE LA CHOISILLE demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner la suspension, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, du décret du 18 novembre 2005 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à la création d'une voie nouvelle à deux...

France | 09/11/2006 | Juge des referes

§ | France, Conseil d'État, Juge des referes, 20 octobre 2006, 298174

...M. Bruno Genevois...Vu, enregistrée le 17 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête présentée par Mme Mabindou A, faisant élection de domicile au cabinet de maître A. Thalamas, ... 31000 ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères, sous une astreinte de 500 euros par jour de retard, à titre principal, de lui délivrer le visa de court séjour qu'elle a sollicité en vain auprès du Consul général de France à Abidjan et, à titre subsidiaire, de...

France | 20/10/2006 | Juge des referes

§ | France, Conseil d'État, Juge des referes, 20 octobre 2006, 298215

...M. Bruno Genevois...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... A, faisant élection de domicile au cabinet de maître Thalamas, ... 31000 ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du consul général de France à Abidjan refusant de lui accorder un visa de court séjour ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères, sous une astreinte de 500 euros par jour de retard, de procéder au...

France | 20/10/2006 | Juge des referes

§ | France, Conseil d'État, Juge des référés, 18 octobre 2006, 298101

54-035-03-04 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA SAUVEGARDE... ...M. Bruno Genevois...Vu la requête, enregistrée le 12 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Milana A, épouse B, élisant domicile à la CIMADE, 13 quai Saint-Nicolas, Strasbourg 67000 ; Mme A, épouse B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 5 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de...

France | 18/10/2006 | Juge des référés

§ | France, Conseil d'État, Juge des référés, 28 septembre 2006, 297652

...M. Bruno Genevois...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hervé B et Mme Pauline A, épouse B, demeurant ..., agissant en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, Michel Franck et Brice ; M. B et Mme A, épouse B, demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'enjoindre au consul général de France à Yaoundé Cameroun, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de délivrer un passeport à Brice Ponalen Tchalua et à Michel Ponalen Fotso, sous une astreinte de 100 euros par jour de...

France | 28/09/2006 | Juge des référés

§ | France, Conseil d'État, Juge des referes, 08 août 2006, 296144

...M. Bruno Genevois...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Taïeb A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 21 juillet 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, appelé à statuer sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant, d'une part, à ce qu'il soit enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour comportant autorisation de travail, dans...

France | 08/08/2006 | Juge des referes

§ | France, Conseil d'État, Juge des référés, 19 juillet 2006, 294663

54-03-04-05 PROCÉDURE. PROCÉDURES D'URGENCE. POUVOIRS DU PRÉSIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT. POUVOIRS EXERCÉS EN VERTU... ...M. Bruno Genevois...Vu la requête, enregistrée le 26 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PRÉSIDENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL tendant à ce que le président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat, statuant en référé sur le fondement de l'article 42-10 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 : 1° enjoigne à la société SAPRODIF de fournir le rapport sur les conditions d'exécution des obligations imposées...

France | 19/07/2006 | Juge des référés

§ | France, Conseil d'État, Juge des referes, 12 juillet 2006, 295022

...M. Bruno Genevois...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 10 juillet 2006, la requête présentée par M. Frank A, demeurant ... 69210 ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 23 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, appelé à statuer sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce que soit ordonnée la suspension de l'exécution d'une décision implicite du préfet du Rhône lui refusant la délivrance d'un passeport ; 2° fasse droit...

France | 12/07/2006 | Juge des referes

§ | France, Conseil d'État, Juge des referes, 29 juin 2006, 294649

335-005-01 ÉTRANGERS. - ENTRÉE EN FRANCE. - VISAS. - REFUS DE VISA - JUSTIFICATION PAR UN SIGNALEMENT AU SYSTÈME D'INFORMATION SCHENGEN -... ...M. Bruno Genevois...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 2006, la requête présentée pour Mme Hak Z... Y... A, domiciliée ... Etats-Unis d'Amérique ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 juin 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, appelé à statuer sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête...

France | 29/06/2006 | Juge des referes
 
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