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08-03-05 ARMEES - COMBATTANTS - RETRAITE DU COMBATTANT ... ...M. BRUEL...Vu la recours, enregistré au greffe de la cour le 18 juin 1999 sous le n° 99LY01826, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le MINISTRE DE LA DEFENSE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9704504 en date du 11 mars 1999 par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 28 octobre 1997 par laquelle le MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS a refusé d'accorder le bénéfice de la retraite du combattant à M. Tahar X... et a renvoyé celui-ci devant le secrétaire d'Etat auprès du MINISTRE DE LA...

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL ... ...M. BRUEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 février 2001 sous le n 01LY00302, présentée par M. Philippe X..., demeurant ... 01000 BOURG-EN-BRESSE ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 0000391 en date du 14 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué du TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON a rejeté sa demande tendant, d'une part à ce que les coefficients individuels servant à calculer le montant de ses rémunérations accessoires pour les années 1996, 1997, 1998 et 1999 soient annulés et portés à 1,05 pour chacune de ces...

61-04 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE ... ...M. BRUEL...Vu, la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 janvier 1998 sous le n 98LY00028, présentée pour la société MELTING MEDICA INTERNATIONAL, dont le siège est "Les Pierres" 38730 Chelieu, représentée par son gérant en exercice, par la SCP TEJTELBAUM-TARDY et CHARVET, avocat ; La société MELTING MEDICA INTERNATIONAL demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 973894 en date du 5 janvier 1998 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 novembre 1997 du...

54-08-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL ... ...M. BRUEL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 17 avril 1998 et 16 juin 1998, présentés par Mme Edwige X..., demeurant ... 63330 GERZAT ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance numéro 955559, 951103 et 951275 du 15 janvier 1998 par laquelle le président du TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions tendant d'une part à l'annulation des délibérations des 25 janvier et 25 avril 1995 du conseil général du Puy-de-Dôme relatives à la...

54-01-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR ... ...M. BRUEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 novembre 1998 sous le n 98LY02000, présentée par Mme Edwige X..., demeurant ... à 63360 GERZAT ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 96538-961082 du 10 septembre 1998 en tant que, par ledit jugement, le TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du Conseil Général du Puy-de-Dôme du 17 janvier 1996 transformant deux postes d'agents techniques en postes d'agents de maîtrise ; 2 d'annuler la...

36-10-06-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - STAGIAIRES ... ...M. BRUEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 21 janvier 1999 sous le n 99LY00268, présentée par M. Jean-Luc X..., demeurant ... 63670 LE CENDRE ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 96.1004-97.229 en date du 12 novembre 1998 en tant que, par ledit jugement, le TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 décembre 1996 par lequel le président du CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DU CENDRE a mis fin à son stage ; 2...

17-03-01-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. BRUEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 février 2001 sous le n 01LY00290, présentée par M. Serge X..., demeurant Hôtel Bellevue-Montmartre, ... ; M. X... demande à la cour d'annuler l'ordonnance n 002453 du 16 novembre 2000 par laquelle la vice-présidente du tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des commandements de payer émis à son encontre par le directeur de l'hôpital local de Seurre pour le recouvrement des...

30-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE ... ...M. BRUEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 10 septembre 1998 sous le n 98LY01684, présentée par le CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PARENTS D'ELEVES LAIQUES DE L'ALLIER, représenté par sa présidente ; Le CONSEIL DEPARTEMENTAL DES PARENTS D'ELEVES LAIQUES DE L'ALLIER demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 96861 du 9 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision concernant l'organisation du temps scolaire dans 14 écoles de...

36-07-08-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - DROIT DE GREVE - LIMITATIONS DU DROIT DE GREVE ... ...M. BRUEL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 16 septembre 1998 sous le n 98LY01713, présentée pour le DISTRICT DE l'AGGLOMERATION ANNECIENNE, représenté par son président, par la SCP J. COLLIN - M. X..., avocat ; Le DISTRICT DE L'AGGLOMERATION ANNECIENNE demande à la cour : 1 d'annuler l'article 2 du jugement n 952674-952675 du 22 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande du SYNDICAT DEPARTEMENTAL CFDT INTERCO, la...

54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...M. BRUEL...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 17 décembre 1998 et 18 mars 1999, présentés par Mme Isabel X..., demeurant ... ; Mme X... demande à la cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 9804736 du 4 novembre 1998 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le directeur du centre d'information et d'orientation de Privas a...