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...M. Breillat, rapporteur...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, M. Chaumont, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Kamel X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel d'Aix- en-Provence en date du 8 mars 2005 qui lui a alloué une indemnité de 70.000 euros sur le fondement de l'article 149 du...

...M. Breillat, rapporteur...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, M. Chaumont, conseiller référendaire, en présence de M. Charpenel, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Yaya X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Rouen en date 22 février 2005 qui lui a alloué une indemnité de 3.000 euros en réparation de son préjudice matériel, 3.300...

...M. Breillat, rapporteur...La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M. Breillat, conseiller, Mme Gorce, conseiller référendaire, en présence de M. Davenas, avocat général et avec l'assistance de Mme Bureau, greffier, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. le procureur général de Rennes, - L'agent judiciaire du Trésor, contre la décision du premier président de la cour d'appel de Rennes en date du 16 janvier 2006 qui a alloué à M. André X... une...

...M. Breillat, rapporteur...La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur le recours formé par : - M. Stéphane X..., contre la décision du premier président de la cour d'appel de Douai en date du 4 octobre 2004 qui lui a alloué une indemnité de 1.500 euros au titre de son préjudice moral sur le fondement de l'article 149 du Code précité ; Les débats ayant eu lieu en audience publique le 1er avril 2005, le demandeur et son avocat ne s'y étant pas opposé ; Vu les dossiers de la procédure de...