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La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Boval

114 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 avril 2005, 02-14675

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Conclusions répondant à des questions posées par un arrêt avant... ...M. Boval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués Paris, 26 janvier 2001 et 23 novembre 2001, que M. X..., Mlle Y... et la société IDF diffusion, invoquant des fautes de gestion commises par Mlle Z... et par M. Z..., ont demandé qu'ils soient condamnés à leur payer des dommages-intérêts ; qu'un tribunal de commerce n'ayant accueilli que certaines demandes formées contre Mlle...

France | 21/04/2005 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 avril 2005, 03-16466

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6.1. - Equité - Violation - Défaut - Cas - Utilisation par une cour d'appel de sa... ...M. Boval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 22 mai 2003, qu'un tribunal de grande instance a sursis à statuer sur une demande en révision d'un loyer commercial, introduite en 1993, opposant la société Star cinéma la société à Mme X... ainsi qu'à la SCI l'Etoile la SCI, dans l'attente de la décision à intervenir sur une action en partage pendante depuis 1990...

France | 21/04/2005 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 octobre 2005, 03-18931

PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Dernières écritures - Domaine d'application. PROCEDURE CIVILE - Conclusions -... ...M. Boval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 753, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les conclusions soumises aux prescriptions de ce texte sont celles qui déterminent l'objet du litige ou qui soulèvent un incident de nature à mettre fin à l'instance ; Attendu que pour infirmer le jugement entrepris qui avait statué au...

France | 20/10/2005 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 juin 2005, 03-14040

JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité - Pluralité de parties - Nullité de l'assignation délivrée à un défendeur - Portée. JUGEMENTS ET ARRETS -... ...M. Boval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal, qui est recevable, et le moyen unique du pourvoi incident, pris en leur première branche : Vu les articles 117 et 324 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de désordres consécutifs à des travaux réalisés dans l'appartement de M. X... par la Société dauphine de bâtiment...

France | 23/06/2005 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 juin 2005, 03-15767

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Appel - Exclusion - Cas. APPEL CIVIL - Intimé - Constitution d'avoué - Défaut - Portée... ...M. Boval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France la CRCAM a assigné Mme X... en paiement d'une certaine somme ; que sa demande ayant été rejetée, la CRCAM a interjeté appel ; que Mme X... n'a pas constitué avou...

France | 09/06/2005 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 mars 2005, 03-11033

PROCEDURE CIVILE - Notification - Notification en la forme ordinaire - Lettre recommandée - Réception - Date - Détermination. PROCEDURE... ...M. Boval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 669 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la date de réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception est celle qui est apposée par l'administration des Postes lors de la remise de la lettre à son destinataire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a interjet...

France | 10/03/2005 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 07 juillet 2005, 03-13943

JUGEMENTS ET ARRETS - Voies de recours - Recevabilité - Conditions - Article 528-1 du nouveau Code de procédure civile - Exclusion - Décision... ...M. Boval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 528-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le divorce de M. X... Y... et de Mme Z... ayant été prononcé le 4 octobre 1995, M. X... Y... a interjeté appel le 27 février 2002 ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, l'arrêt retient que la signification...

France | 07/07/2005 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 avril 2005, 02-19709

APPEL CIVIL - Effet dévolutif - Portée - Applications diverses - Aggravation du sort de l'appelant. APPEL CIVIL - Appel incident - Effets -... ...M. Boval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 janvier 2000, que Mme X... a été victime de dommages provoqués par des infiltrations provenant de l'appartement de Mme Y..., donné à bail à Mme Z... ; que des dégâts survenus en 1991 et 1992 ont donné lieu à un jugement du 4 juillet 1996, qui a déclaré Mmes Y... et Z... coresponsables envers Mme X... des...

France | 21/04/2005 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 octobre 2005, 03-13932

CASSATION - Moyen - Irrecevabilité - Cas - Demande de rabat de l'ordonnance de clôture - Modalités - Détermination. PROCEDURE CIVILE -... ...M. Boval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la société Forestière d'équipement fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 14 janvier 2003, d'avoir révoqué l'ordonnance de clôture pour rendre recevables les conclusions de M. X..., fixé celle-ci le jour-même, entendu les parties et statué au fond, alors, selon le moyen : 1 qu'en retenant que les parties avaient sollicit...

France | 20/10/2005 | Chambre civile 2

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 20 octobre 2005, 03-17550

JUGEMENTS ET ARRETS - Nullité - Mentions omises - Nom des juges - Preuve de la régularité - Registre d'audience - Portée. COURS ET TRIBUNAUX... ...M. Boval....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence de l'Orme de ce qu'il se désiste de son pourvoi en tant que dirigé contre M. X..., Mlle Y..., M. et Mme Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 28 mai 2003 rendu sur renvoi après cassation Civ. 3, 18 juillet 2001, Bull. n° 99, que la société Crédit foncier de France la société a...

France | 20/10/2005 | Chambre civile 2
 
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