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114 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 avril 2004, 02-15884

...M. Boval.... ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision d'avant-dire droit - Décision ordonnant une mesure d'instruction - Assistance sans réserve aux opérations - Assureur produisant un dire sur l'évaluation du préjudice non. ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Intention non équivoque d'acquiescer - Nécessité MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Parties - Assistance aux opérations d'expertise - Portée L'acquiescement implicite doit être certain, c'est-à-dire résulter d'actes incompatibles avec la volonté d'exercer un recours, et démontrant...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 avril 2004, 02-16101

...M. Boval.... APPEL CIVIL - Evocation - Domaine d'application. POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Procédure civile - Appel - Evocation - Domaine d'application Méconnaît les dispositions des articles 380 et 568 du nouveau Code de procédure civile une cour d'appel qui statue par voie d'évocation sur une demande sur laquelle le premier juge avait sursis à statuer, alors qu'elle n'était saisie de l'appel ni d'un jugement ayant ordonné une mesure d'instruction, ni d'un jugement qui, statuant sur une exception de procédure, avait mis fin à l'instance et qu'il ne s'agissait pas d'un jugement de sursis...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 avril 2004, 02-16207

...M. Boval.... PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Demande - Moyen soulevé antérieurement à tout autre - Nécessité. PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Demande - Moyen soulevé antérieurement à tout autre - Défaut - Portée La péremption d'instance doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office s'il y a lieu, être demandée ou opposée avant tout autre moyen. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui déclare l'instance périmée alors que l'intimé ne l'avait pas soulevée dans ses premières conclusions postérieures à l'expiration du délai de péremption. ...AU NOM DU PEUPLE...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 mai 2004, 02-15700

...M. Boval.... ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Association - Intérêts collectifs. ASSOCIATION - Action en justice - Conditions - Intérêt - Intérêts collectifs Il résulte des articles 31 du nouveau Code de procédure civile et 1er de la loi du 1er juillet 1901 que, hors habilitation législative, une association ne peut agir en justice au nom d'intérêts collectifs qu'autant que ceux-ci entrent dans son objet social. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 26 juin 2001, que l'Association de...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 juin 2004, 02-19249

...M. Boval.... JUGEMENTS ET ARRETS - Minute - Signature - Signature du greffier - Régularité - Présomption - Condition. JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Greffier - Greffier ayant assisté au prononcé - Identité avec le greffier ayant assisté aux débats - Présomption - Condition GREFFIER - Obligations - Signature de la décision - Greffier ayant assisté aux débats - Portée Dès lors que l'arrêt porte l'indication du nom du greffier présent lors des débats et précise qu'il a été prononcé par le président qui l'a signé avec le greffier et que la signature de celui-ci figure au pied...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 juin 2004, 02-20261

...M. Boval.... JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Greffier - Greffier ayant signé la décision - Portée. GREFFIER - Obligations - Signature de la décision - Greffier ayant assisté au prononcé - Portée Il y a présomption que le greffier qui a signé la décision est celui qui a assisté à son prononcé. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, que la société Holprims fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 4 septembre 2002 de ne pas comporter le nom du greffier qui l'a signé et d'être signé par une...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 2004, 02-16916

...M. Boval.... ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exclusion - Cas - Exécution d'un jugement mentionnant à tort être rendu en dernier ressort. Viole l'article 410, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui, saisie de l'appel d'un jugement ayant mentionné qu'il était rendu en dernier ressort et dont l'acte de signification avait précisé qu'il était exécutoire, décide, tout en disant que la décision de première instance avait été rendue à tort en dernier ressort, qu'en exécutant cette décision pourtant non assortie de l'exécution provisoire, l'appelant y a acquiesc...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 2004, 02-17677

...M. Boval.... JUGEMENTS ET ARRETS - Caractère contradictoire - Conditions - Comparution des parties. Aux termes de l'article 467 du nouveau Code de procédure civile, une décision est contradictoire dès lors que les parties comparaissent en personne ou par mandataire selon les modalités propres à la juridiction devant laquelle la demande est portée. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de sa reprise d'instance en qualité de liquidateur de la société Européenne de commercialisation et d'assistance ERCA-GEC ; Sur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 2004, 02-17720

...M. Boval.... PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Exclusion - Cas - Diligences accomplies par un tiers dans une autre instance. Seules les diligences accomplies par une partie sont de nature à interrompre le délai de péremption : c'est dès lors à bon droit qu'une cour d'appel décide qu'une diligence accomplie par une partie dans une procédure n'avait pas pu avoir pour effet d'interrompre le délai de péremption à l'égard d'un tiers à cette procédure. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 23 septembre 2004, 02-17882

...Rapporteur : M. Boval.... JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Décision réputée contradictoire - Signification - Absence de signification dans le délai prescrit par l'article 478 du nouveau Code de procédure civile - Appel formé par la partie défaillante - Portée. APPEL CIVIL - Appelant - Partie au jugement - Partie défaillante en première instance - Partie demandant de déclarer non avenu le jugement en application de l'article 478 du nouveau Code de procédure civile RENONCIATION - Applications diverses - Procédure civile - Jugements et arrêts par défaut - Signification - Péremption de six mois...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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