Recherche de qui ont été rapportées par M. Bouchez dans la jurisprudence francophone

49-02-03 POLICE ADMINISTRATIVE - AUTORITES DETENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - PREFETS -Vente à emporter de boissons alcoolisées -... ...M. Boucher...Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 15 octobre 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de la société Carmag, l'arrêté en date du 13 octobre 1989 du préfet de Seine-et-Marne interdisant la vente de boissons alcoolisées dans les stations-services et leurs dépendances...

...M. Bouchez...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 20 février et le 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 97LY00804 du 27 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 961243 du 6 février 1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par lequel ce tribunal a annulé le permis de construire délivré à M. X... le 17 juin 1996 par le maire de Clermont-Ferrand, en tant que ce permis a prévu le paiement d'une...

...M. Bouchez...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 janvier et 15 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COOPERATIVE AGRICOLE DELTA COOP, dont le siège est 7, place du général de Gaulle à Albert 80300 ; la COOPERATIVE AGRICOLE DELTA COOP demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 novembre 2000 de la cour administrative d'appel de Douai en ce que, par cet arrêt, la cour a ramené la somme que, par un jugement du tribunal administratif de Lille du 2 octobre 1997, la Compagnie générale des eaux a été condamnée à lui payer en réparation...

...M. Bouchez...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 2000 et 2 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A DUMEZ, dont le siège est ..., et la S.N.C. DUMEZ et compagnie, dont le siège est Auteuil, RT1 bis à Dumbea, Nouvelle Calédonie ; la S.A. DUMEZ et la S.N.C. DUMEZ et compagnie demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 58WF du 29 juin 2000 par lequel le conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna a rejeté leur demande tendant, à titre principal, à la condamnation du territoire des îles Wallis et Futuna...

...M. Bouchez...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 août 2000 et 2 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A DUMEZ, dont le siège est ..., et la S.N.C. DUMEZ et compagnie, dont le siège est Auteuil, RT1 bis à Dumbea, Nouvelle Calédonie ; la S.A. DUMEZ et la S.N.C. DUMEZ et compagnie demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 59WF du 29 juin 2000 par lequel le conseil du contentieux administratif des îles Wallis et Futuna a rejeté leur demande tendant, à titre principal, à la condamnation du territoire des îles Wallis et Futuna...

...M. Bouchez...Vu la requête enregistrée le 19 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre-Jean X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 7667 du 13 février 2001 par laquelle le directeur du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air lui a refusé l'accès à l'échelon spécial du grade de capitaine ; 2° par suite, d'enjoindre audit directeur de le nommer à cet échelon à compter de la date d'ouverture de ses droits ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des...

...M. Bouchez...Vu la requête, enregistrée le 28 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION NATIONALE ET FEDERALE D'ANCIENS SOUS-OFFICIERS DE X... DE L'ARMEE FRANCAISE ANFASOCAF, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION NATIONALE ET FEDERALE D'ANCIENS SOUS-OFFICIERS DE X... DE L'ARMEE FRANCAISE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le refus opposé par le ministre de la défense à sa demande d'abrogation de l'arrêté interministériel du 19 avril 1991 modifiant l'arrêté du 30 décembre 1975 fixant les indices de solde applicables aux militaires non officiers...

...M. Bouchez...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 20 février 2002 et le 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 97LY00806 du 27 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 961114 du 6 février 1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par lequel ce tribunal a annulé le permis de construire délivré à M. X... le 25 mars 1996 par le maire de Clermont-Ferrand, en tant que ce permis a prévu le paiement d'une...

...M. Bouchez...Vu le recours sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 20 février 2002 et le 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 97LY00805 du 27 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 961241 du 6 février 1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par lequel ce tribunal a annulé le permis de construire délivré à M. X... le 10 juin 1996 par le maire de Clermont-Ferrand, en tant que ce permis a prévu le paiement d'une...

...M. Bouchez...Vu le recours enregistré le 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 97LY02260 du 16 avril 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé le jugement n° 97192 du 15 juillet 1997 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par lequel ce tribunal a, sur déféré du préfet du Puy-de-Dôme, annulé le permis de construire délivré à M. X le 3 octobre 1996 par le maire de Clermont-Ferrand, en tant que ce permis a prévu le...