Recherche de qui ont été rapportées par M. Bouchet dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 23 juin 1986, 48400
36-10-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE POUR ANCIENNETE ; LIMITES D'AGE -Limite d'âge -... ...M. Bouchet...Vu l'ordonnance en date du 25 janvier 1983, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le 2 février 1983, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par M. LE ROUX ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 8 janvier 1982, présentée par M. X..., demeurant ... , et tendant...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 décembre 1986, 50903
54-01-01-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES... ...M. Bouchet...Vu la requête sommaire, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 mai 1983, le recours rectificatif, enregistré le 28 juillet 1983, et le mémoire ampliatif enregistré le 23 septembre 1983, présentés pour M. Paul X... Y..., demeurant ... à Asnières 92600 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 18 juin...
| France, Conseil d'État, 5 /10 ssr, 07 mars 1986, 71924
17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 2 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Louis X..., demeurant ... à Paris 75012 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° au principal, annule les décisions de refus de communication de pièces du directeur de l'institut national de la propriété industrielle et du président de la commission paritaire de conciliation des inventions de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 juillet 1986, 45026
03-04-02-01-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS - SOULTES -Illégalité... ...M. Bouchet...Vu le recours enregistré le 18 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE l'AGRICULTURE, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 17 juin 1982, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté le recours formé par le MINISTRE DE l'AGRICULTURE contre la décision du 8 avril 1981 de la commission départementale d'aménagement foncier de la Gironde condamnant M. MORA Y... à payer...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 mars 1989, 42342
60-01-02-02-02,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE... ...M. Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1982 et 31 août 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société SODEVAM, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., représentée par son directeur général et ses administrateurs en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 20 janvier 1989, 67978 et 67979
49-05-01-01,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE -Placement d'office d'un malade aux... ...M. Bouchet...Vu 1° sous le n° 67 978, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 avril 1985 et 14 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour les HOPITAUX CIVILS DE THIERS, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand les a déclarés entièrement responsables des conséquences dommageables de l'incendie...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 22 avril 1988, 78042
03-05-02-02,RJ1 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES - DIVERS -Règlement communautaire n° 400-86 du 21 février 1986 arrêtant une... ...M. Bouchet...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION GENERALE DES PRODUCTEURS DE BLE ET AUTRES CEREALES, dont le siège est 8, avenue du Président Wilson à Paris 75008, représentée par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule la décision du directeur de l'Office National Interprofessionnel des Céréales, communiquée le 5 mars 1986, fixant un pourcentage...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 mars 1989, 42428, 42469, 57712 et 58431
60-01-02-01-01-03,RJ1,RJ2 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE -... ...M. Bouchet...Vu, 1° sous le n° 42428, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 mai 1982 et 16 juillet 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE PARIS, prise en la personne de son maire, dont les bureaux sont à l'Hôtel de Ville, place de l'Hôtel de Ville à Paris 75001, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 9 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris, avant dire droit sur...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 18 mars 1988, 72576
04-01 AIDE SOCIALE - ORGANISATION DE L'AIDE SOCIALE -Travailleurs sociaux - Obligation de secret professionnel non affectée par les... ...M. Bouchet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 septembre 1985 et 13 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION NATIONALE DES ASSISTANTS DE SERVICE SOCIAL, dont le siège est ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret °n 85-836 du 8 août 1985, par lequel le Premier ministre a modifié certaines dispositions de la partie réglementaire du code de procédure pénale, plus précisément...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 06 mai 1988, 51338
39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES... ...M. Bouchet...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 juin 1983 et 17 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE DENAIN Nord, représentée par son maire, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 27 février 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille l'a condamnée à réparer le tiers du préjudice subi par les sociétés Vanesse, Farasse Frères et Compagnie, Desse et...
