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26-01-01-025,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE -Ajournement d'une... ...M. Bordry...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 24 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Nadia X..., demeurant ... 93300 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement °n 53 013/4 du 24 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale du 10 décembre 1984...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... ...M. Bordry...Vu le recours enregistré le 25 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'urbanisme, du logement et des transports, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 4 décembre 1984 en tant que par celui-ci, le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir l'arrêté du maire de Boulogne-sur-Seine du 14 janvier 1983 accordant un permis de construire à M. Y..., la décision dudit maire...

03-05-01 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES -Exportations - Perception par le Fonds d'intervention et de régularisation du marché... ...M. Bordry,...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 décembre 1982 et 11 avril 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société pour l'Exportation des Sucres, dont le siège est 54 Saint Katelij Nevest Pb 659 à Antwerpen 2000 , représentée par ses dirigeants en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 6 juillet 1982 par lequel le Conseil d'Etat a rejeté sa demande...

01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE -Urbanisme -... ...M. Bordry,...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 janvier 1984 et 30 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement en date du 7 novembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du préfet du Var du 1er juillet 1981 approuvant le plan d'occupation des sols de Mérindol...

01-01-05-03-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE... ...M. Bordry,...Vu la requête enregistrée le 8 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Groupe d'information et de soutien des travailleurs immigrés, dont le siège est ... à Paris 75011 , représenté par sont président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la circulaire du ministre de l'intérieur et de la décentralisation du 31 décembre 1984 portant application de la loi du 17 juillet 1984 et du décret 84-1078 du 4 décembre 1984...