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235 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 22 février 1999, 173076

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS 335-01-03 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - REFUS DE SEJOUR ... ...M. Bordry...Vu 1°/, sous le n° 173076, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 25 septembre 1995 et 25 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Galina X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 27 avril 1995 par laquelle le consul général de France à Monaco a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de séjour en France, ainsi que la décision confirmative du ministre des...

France | 22/02/1999 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 29 décembre 1999, 198935

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bordry...Vu la requête enregistrée le 14 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Coumba Z... Y... demeurant chez M. X... ... de La Fontaine, 78130 Les Mureaux ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 1998 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 juin 1998 par lequel le préfet des Yvelines a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les...

France | 29/12/1999 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 25 avril 2001, 217175

335 ETRANGERS. ... ...M. Bordry...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 7 février, 2 et 13 mars, 5 avril et 31 mai 2000, présentés par M. Michel X... demeurant Po Box 14 Nong-Hoi Po à Chiang-Mai en Thaïlande 50007 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 12 janvier 2000 par laquelle le consul de France à Bangkok a refusé de procéder à son immatriculation consulaire et au renouvellement de sa carte nationale d'identité et la décision du 14 février 2000 par laquelle la même autorité a refusé de l'inscrire sur les...

France | 25/04/2001

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 20 juin 2001, 213906

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Bordry...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 1999, présentée par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 octobre 1999 par laquelle le consul de France à Agadir a refusé de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le décret n° 99-1 du 4 janvier 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le...

France | 20/06/2001 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 20 juin 2001, 203156

37-05-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE. ... ...M. Bordry...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1998, présentée par la SOCIETE CIVILE GFA DU DOMAINE AUX BUIS, ayant son siège Montée Gancel, à Cazan Vernegues 13116 ; la SOCIETE CIVILE GFA DU DOMAINE AUX BUIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du président du tribunal administratif de Marseille en...

France | 20/06/2001 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 20 juin 2001, 191749 et 194042

17-05-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS... ...M. Bordry...Vu 1°/, sous le n° 191749, la requête, enregistrée le 27 novembre 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 15 juillet 1993 le radiant des cadres pour abandon de poste ; 2° d'enjoindre à l'Etat, sous astreinte, de le réintégrer ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 F au titre des frais...

France | 20/06/2001 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 20 juin 2001, 208376

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Bordry...Vu la requête, enregistrée le 28 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Fatima X... Y... épouse BEN SALAH, demeurant immeuble 23, appt ... ; Mme CHERGUI Y... demande l'annulation de la décision du 9 mars 1999 par laquelle le consul général de France à Fès a refusé de lui délivrer un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu la convention d'application de l'Accord de...

France | 20/06/2001 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 20 juin 2001, 218145

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Bordry...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Mariem Y..., demeurant lotissement Jbilat n° 113, Sidi X..., à Marrakech Maroc ; Mlle Y... demande l'annulation de la décision du 21 janvier 2000 du consul général de France à Marrakech refusant de lui délivrer un visa d'entrée sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658...

France | 20/06/2001 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 20 juin 2001, 212743

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bordry...Vu la requête enregistrée le 22 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mai 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 14 octobre 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mme Beatriz Y... épouse X... ; 2° rejette la demande présentée par Mme X... devant le président du tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier...

France | 20/06/2001 | 2 ss

France | France, Conseil d'État, 2 ss, 20 juin 2001, 221003

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Bordry...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 décembre 1998 décidant la reconduite à la frontière de M. Ismaïla X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le président du tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier...

France | 20/06/2001 | 2 ss
 
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