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Recherche de qui ont été rapportées par M. Bonodeau dans la jurisprudence francophone

34 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 janvier 1990, 88-15705

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Mentions - Congé en vue d'une reprise - Indication du bénéficiaire - Portée BAIL RURAL - Bail à ferme -... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-47 du Code rural ; Attendu que le congé pour reprise doit indiquer les nom et prénom du bénéficiaire ou des bénéficiaires devant exploiter conjointement le bien loué ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 28 avril 1988, que Mmes Jeannine et Yvette X..., propriétaires indivises de terres données en location à M. Joël X..., ont donné congé à celui-ci pour reprise afin d'exploitation personnelle...

France | 10/01/1990 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 janvier 1990, 87-17806

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Domaine d'application - Construction nouvelle - Surélévation - Importance des travaux et... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 27 octobre 1986 que Mme X..., propriétaire d'un immeuble affecté à l'exploitation d'un fonds de commerce de " vins restaurant hôtel " dès avant le 1er juin 1948 puis à partir de 1960 à l'habitation, a donné en location à M. Y..., en 1982, deux studios dépendant de cet immeuble ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en fixation du loyer au taux légal de la...

France | 10/01/1990 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 1988, 86-19610

BAIL règles générales - Congé - Effets - Cessation des droits locatifs BAIL règles générales - Congé - Validation - Absence - Portée Le... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le moyen unique : Vu l'article 1739 du Code civil ; Attendu que lorsqu'il y a un congé signifié, le preneur quoiqu'il ait continué sa jouissance ne peut invoquer la tacite reconduction ; Attendu qu'après avoir rappelé qu'il pouvait être mis fin au bail conclu le 1er octobre 1975 entre Mme Y... et les époux X... de Mirbeck par un congé donné six mois au moins à l'avance, l'arrêt attaqué Versailles, 31 octobre 1986, retient que le...

France | 12/07/1988 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 octobre 1988, 87-13958

BAIL COMMERCIAL - Prix - Fixation - Valeur locative - Eléments - Développement du commerce dans le respect de la destination des lieux non... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 mars 1987, que Mme X... a donné en location à M. Y..., pour y exercer le commerce de vins, liqueurs, tabacs, un local dont elle est propriétaire, ... ; qu'elle a délivré congé à son locataire avec offre de renouvellement du bail ; Attendu que pour fixer le prix du bail renouvelé à la valeur locative, l'arrêt retient qu'au cours...

France | 12/10/1988 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 février 1988, 86-16469

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Reprise pour habiter - Preneur âgé de plus de soixante-dix ans - Relogement - Bénéficiaire âgé de plus de... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... locataires d'un local à usage d'habitation appartenant aux époux X... font grief à l'arrêt attaqué Pau, 29 octobre 1985 d'avoir déclaré valable le congé donné le 25 juillet 1984 par les propriétaires en vue de reprendre le local pour le faire habiter par leur fils et ordonné leur expulsion aux motifs que l'interdiction de résilier le bail d'un local dont les locataires agés de plus de 70 ans...

France | 24/02/1988 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 juin 1988, 86-14659

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Action en révision - Prescription biennale - Effet BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription -... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le moyen unique : Vu l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que l'action en révision triennale du loyer se prescrit par deux ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 11 juillet 1985, que les époux X..., propriétaires d'un local commercial donné en location aux époux Y..., ont, plus de deux ans après avoir notifié par lettre à leurs locataires une demande en révision précisant le montant du loyer révisé, fait délivrer à ces...

France | 01/06/1988 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 03 novembre 1988, 87-12538

BAIL RURAL - Bail à ferme - Résiliation - Causes - Retards réitérés dans le paiement des fermages - Mise en demeure - Mise en demeure unique -... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le moyen unique : Attendu que les époux X..., preneurs à ferme d'un bien rural appartenant aux époux Julien Y..., font grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 18 mars 1986 d'avoir prononcé la résiliation du bail pour défaut de paiement des fermages, alors, selon le moyen, " d'une part, que si les deux mises en demeure exigées par la loi pour entraîner le prononcé de la résiliation d'un bail à ferme peuvent ne pas porter sur la même échéance...

France | 03/11/1988 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 novembre 1988, 86-19441

DROIT D'HABITATION - Etendue - Usage nécessaire pour l'habitation du bénéficiaire et de sa famille A défaut de stipulation particulière, le... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le second moyen : Vu l'article 633 du Code civil ; Attendu que le droit d'habitation se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé et de sa famille ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 octobre 1986, que M. X... est propriétaire d'une chambre de service et d'un débarras sur lesquels, aux termes de l'acte authentique de vente du 22 juin 1979, " il est fait expresse réserve au profit de...

France | 09/11/1988 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 1988, 86-15759

BAIL COMMERCIAL - Cession - Rapports entre le cédant et le bailleur - Clause stipulant la solidarité du cédant pour l'exécution des... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., propriétaire de locaux commerciaux donnés en location le 18 janvier 1978 aux consorts Y... lesquels ont cédé ce bail à Mme Z... le 29 novembre suivant, fait grief à l'arrêt attaqué Nîmes, 24 avril 1986 de l'avoir déboutée de sa demande, en paiement des loyers échus postérieurement à la cession, formée à l'encontre de M. Y... alors, selon le moyen, " d'une part, que, sauf convention contraire, la cession de...

France | 12/07/1988 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 décembre 1988, 87-17956

BAIL A LOYER loi du 1er septembre 1948 - Reprise - Article 22 bis - Reprise à l'encontre d'une personne âgée de plus de soixante-dix ans -... ...Rapporteur : M. Bonodeau...Sur le moyen unique : Vu l'article 22 bis de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le droit de reprise prévu aux articles 19 et 20 de la loi du 1er septembre 1948 ne peut pas être exercé contre l'occupant âgé de plus de 70 ans à la date du congé dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demi le montant annuel du SMIC calculé sur la base de la durée légale du travail ; Attendu que pour déclarer Mme Y... non fondée...

France | 21/12/1988 | Chambre civile 3
 
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