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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Bail commercial - Résiliation - Résiliation sur simple demande - Date... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 30 septembre 1985 statuant en référé, que la société La Boutique danoise, locataire d'un appartement dont les époux X... sont propriétaires et qui servait à l'habitation de son président directeur général a été placé en réglement judiciaire le 27 février 1984 et que le 26 septembre 1984 le syndic a confirmé l'intention de la société locataire de mettre fin au bail ; Attendu que les...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Locaux construits en vue d'une seule utilisation Le loyer révisé d'un local commercial construit en vue... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur les deux moyens réunis : Attendu que la société Jean Graslin, propriétaire d'un immeuble à usage d'hôtel donné en location à la société Nantaise d'Industrie Hôtelière, fait grief à l'arrêt attaqué Rennes, 23 mai 1985 d'avoir, sur sa demande en révision de loyer, retenu une majoration de la valeur locative inférieure à celle de l'indice du coût de la construction, alors, selon le moyen, " d'une part, que les règles relatives au plafonnement...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Mesures transitoires - Mise en conformité du bail - Délai - Congé antérieur à son expiration * BAIL A... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu que Mme Z... née X..., locataire d'un local d'habitation appartenant à Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 3 juin 1985 d'avoir déclaré valable le congé à fin de reprise pour habitation personnelle que lui a notifié la bailleresse le 25 novembre 1982, pour le 1er mars 1983, alors, selon le moyen, " d'une part, qu'aux termes des dispositions transitoires issues de...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Clause résolutoire - Mise en demeure - Locataire s'y conformant dans le délai imparti - Réitération de... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 18 mars 1986, statuant en référé, que les époux Y..., propriétaires d'un local à usage de boulangerie, donné en location aux époux X..., ont fait signifier à ceux-ci un commandement visant la clause résolutoire stipulée au bail, les sommant de mettre fin à une activité commerciale non autorisée ; Attendu que pour constater la résiliation du bail...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Renouvellement - Bail d'un logement d'une habitation à loyer modéré - Application non * HABITATION A... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le moyen unique : Vu l'article 75, 1°, de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que les dispositions de l'article 7 de la loi du 22 juin 1982 ne sont pas applicables aux logements appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré ; Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 11 décembre 1985 déclare renouvelé à son terme, en vertu de l'article 7 de la loi du 22 juin 1982, le contrat de sous-location consenti aux époux X... par la sociét...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Congé - Clause par laquelle le bailleur s'interdit de donner congé - Nullité du bail non BAIL RURAL - Bail à... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 2 novembre 1982, que, selon bail authentique du 26 décembre 1972, M. Arthur X... et son épouse, née Julia A..., ont donné en location à M. Z... une propriété agricole de 30 hectares qu'ils avaient cultivée jusqu'alors ; que ce bail conclu pour une durée de 25 ans prévoyait qu'il serait renouvelé " par période de 9 ans minimum sans pouvoir y mettre fin chaque...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Motifs graves et légitimes - Mise en demeure loi du 30 juillet 1960 - Congé - Acte unique Le... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y..., locataires de locaux commerciaux dont les époux X... sont propriétaires, font grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 30 avril 1985 de leur avoir refusé le bénéfice du statut des baux commerciaux à la suite d'une mise en demeure qui leur a été délivrée le 21 juillet 1981 avec refus de renouvellement du bail pour le 26 août 1982, alors, selon le moyen, " qu'aux termes de l'article 5 du décret du 30...

BAIL règles générales - Résiliation - Causes - Décision administrative ordonnant la démolition de l'immeuble - Constatations suffisantes *... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X..., propriétaires d'un local d'habitation loué aux époux Y... et dont la démolition avait été ordonnée par le tribunal administratif le 27 juillet 1979, font grief à l'arrêt attaqué Paris, 2 décembre 1985 d'avoir fixé au 1er octobre 1979 la date de résiliation du bail alors, selon le moyen, " d'une part qu'il était constant que la décision du tribunal administratif n'avait pas été suivie...

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Reprise pour habiter - Preneur âgé de plus de soixante-dix ans - Relogement - Bénéficiaire âgé de plus de... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... locataires d'un local à usage d'habitation appartenant aux époux X... font grief à l'arrêt attaqué Pau, 29 octobre 1985 d'avoir déclaré valable le congé donné le 25 juillet 1984 par les propriétaires en vue de reprendre le local pour le faire habiter par leur fils et ordonné leur expulsion aux motifs que l'interdiction de résilier le bail d'un local dont les locataires agés de plus de 70 ans...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Action en révision - Prescription biennale - Effet BAIL COMMERCIAL - Procédure - Prescription -... ...Rapporteur :M. Bonodeau...Sur le moyen unique : Vu l'article 33 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que l'action en révision triennale du loyer se prescrit par deux ans ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 11 juillet 1985, que les époux X..., propriétaires d'un local commercial donné en location aux époux Y..., ont, plus de deux ans après avoir notifié par lettre à leurs locataires une demande en révision précisant le montant du loyer révisé, fait délivrer à ces...