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19-04-02-01-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bonnot...Vu la requête enregistrée le 2 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L. Entreprise Rabadan, dont le siège est aux Carrières à Allassac 19240, représentée par M. Jean-José Rabadan, son gérant, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 5 avril 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses conclusions relatives à la détermination pour l'impôt sur les...

19-06-02-07-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION... ...M. Bonnot...Vu la requête enregistrée le 13 juin 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Eliane X..., demeurant "Val Emeraude" ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat, annule le jugement en date du 10 janvier 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge au titre de la période du 1er janvier 1975 au 31 décembre 1976 ; Vu...

19-01-01-03-03-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE... ...M. Bonnot...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 mars 1985 et 10 juin 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard X..., demeurant à Merlaut, Vitry-le-François 51300, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en réduction de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de...

19-03-04-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...M. Bonnot...Vu, 1° sous le n° 77 075, la requête, enregistrée le 27 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association Profor B.T.P., dont le siège social est ... ; l'association Profor B.T.P. demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 24 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la taxe professionnelle à laquelle elle avait été assujettie au titre des années...

19-01-01-03-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - OPPOSABILITE DES INTERPRETATIONS ADMINISTRATIVES - OPPOSABILITE SUR... ...M. Bonnot...Vu la requête, enregistrée le 10 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L. GEBO-PLAST, dont le siège social est à Lutzel-House 67130 Mulbach-sur-Bruche ; la S.A.R.L. GEBO-PLAST demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 10 avril 1986 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'imposition à l'impôt sur les sociétés auquel elle a...

01-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX -Acte n'ayant pas le caractère d'un... ...M. Bonnot...Vu 1°, sous le n° 55 242, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 1983, présentée pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1° l'arrêté du 18 août 1983 du Haut-Commissaire de la République de Nouvelle-Calédonie et dépendances, en tant que, par cet arrêté, il a non seulement promulgué dans le territoire la loi n° 83-676 du 26 juillet 1983 approuvant la...

19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - REQUETES D'APPEL - DELAI -Généralités - Délai d'appel... ...M. Bonnot...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Anatole X..., demeurant ... à la Varenne-St-Hilaire 94210 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule les jugements en date du 3 mai 1985 et du 7 novembre 1985 par lesquels le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en réduction du complément d'impôt sur le revenu et de la majoration exceptionnelle de l'impôt sur le revenu auxquels...

19-01-03-02-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - NOTIFICATION DE... ...M. Bonnot...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juin 1986, présentée par la SOCIETE ARAM mise en liquidation de biens par jugement du tribunal de commerce de Versailles du 25 mars 1981, représentée par son gérant, M. X..., demeurant ..., et par M. Y..., syndic, demeurant ... ; la SOCIETE ARAM demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 6 mars 1986 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejet...

19-04-01-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. Bonnot...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 novembre 1985 et 17 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Geneviève X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 9 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre des années 1971 à 1974...

19-04-02-01-03-05,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Bonnot...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 1987, présentée par la société Rohm and Haas France, dont le siège social est ... 75579, représentée par son président-directeur général en exercice ; la société Rohm and Haas France demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 23 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément...