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France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 novembre 1982, 40889

54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Appel d'un jugement ordonnant le sursis - Désistement... ...M. Bonichot...VU LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 5 OCTOBRE 1981 PRONONCANT LA FERMETURE POUR UNE DUREE D'UN AN DU DEBIT DE BOISSONS "LA CIGALE", 10 PLACE DE LERME A...

France | 26/11/1982 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, Section, 17 décembre 1982, 35554

01-01-06-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS... ...M. Bonichot...Requête de la société Angélica-Optique Centraix et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 27 mai 1981 du tribunal administratif de Marseille rejetant leur demande dirigée contre la décision du 1er juillet 1980 du préfet des Bouches-du-Rhône accordant un permis de construire à la société Cenco, pour l'édification d'un centre commercial au lieudit "Champsaur" à Aix-en-Provence ; 2° l'annulation de cette décision ; 3° du sursis à exécution...

France | 17/12/1982 | Section

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 19 avril 1985, 41205

01-02-02-01-03-13 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...M. Bonichot...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 23 MARS 1982, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 MARS 1982, PAR LAQUELLE LE VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR M. X... ; VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT AU PRE-SAINT-GERVAIS SEINE-SAINT-DENIS , ..., ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL...

France | 19/04/1985 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 06 mai 1985, 47861

39-03-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - CONDITIONS D'EXECUTION DES ENGAGEMENTS CONTRACTUELS EN... ...M. Bonichot...Recours du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T. tendant : 1° à l'annulation du jugement du 9 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. Ricard, la décision prise le 30 mars 1981 par le chef de l'agence commerciale des télécommunications de Bordeaux procédant au regroupement des différentes lignes d'abonnement principal dont disposait M. Ricard sur un seul...

France | 06/05/1985 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 juin 1985, 47777

36-05-04-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - QUESTIONS COMMUNES -Transmission du certificat... ...M. Bonichot...Considérant que M."Bartier a bénéficié d'un congé de maladie de 8"jours à compter du 9"décembre 1974"; que le 18"décembre 1974 il a produit un second certificat médical déclarant nécessaire la prolongation de ce congé pour une durée de 10"jours"; que cependant M."Bartier n'a pas repris ses fonctions le 27"décembre 1974 et n'a fait parvenir à l'administration un troisième certificat médical, portant la date du 28"décembre 1974 lui accordant une nouvelle...

France | 05/06/1985 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 13 février 1985, 58362

335-04-03-02-02-02,RJ1 ETRANGERS - EXTRADITION - DECRET D'EXTRADITION - LEGALITE INTERNE - CONDITIONS DE L'EXTRADITION - CONDITIONS RELATIVES... ...M. Bonichot...Requête de Mme Silva Y... tendant à l'annulation du décret du 5 mars 1984 accordant son extradition comme suite à une demande des autorités portugaises ; Vu la convention d'extradition signée entre la France et le Portugal le 13 juillet 1854 ; la loi du 10 mars 1927 ; l'accord de réciprocité du 27 janvier 1917 ; la loi du 11 juillet 1979 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que le...

France | 13/02/1985 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 juillet 1985, 51625

54-01-01-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...M. Bonichot...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 14 JUIN 1983 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION SPORTIVE D'ERSTEIN DEVANT CE TRIBUNAL ; VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION SPORTIVE D'ERSTEIN DONT LE SIEGE EST A ERSTEIN BAS-RHIN , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL...

France | 26/07/1985 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 26 juillet 1985, 45507

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE -Accord préalable article 4 du décret du 13 septembre 1961 - Durée de... ...M. Bonichot...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 SEPTEMBRE 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 10 JANVIER 1983 PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE FRANCE HABITATION DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 8EME REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 29 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...

France | 26/07/1985 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 09 janvier 1985, 58067

54-03-02 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - CONSTAT D'URGENCE 1 Instruction - Mise en cause des défendeurs éventuels -... ...M. Bonichot...Recours du ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de la recherche, chargé des P.T.T., tendant : 1° à l'annulation de l'ordonnance en date du 14 mars 1984, du président du tribunal administratif de Poitiers et ordonnant à la demande de la société manufacture du Val de Vienne, un constat d'urgence aux fins de constater l'encombrement des locaux du centre de tri postal de Poitiers par suite d'une grève et de recueillir tous renseignements sur la...

France | 09/01/1985 | 2 / 6 ssr

France | France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 25 janvier 1985, 39696

01-01-05-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Bonichot...Requête de l'association Les amis de Saint-Augustin, tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles du 9 octobre 1981 rejetant les conclusions de la requête de ladite Association dirigées contre la décision du sous-préfet de Meaux du 9 janvier 1978 de délivrer à M. X... un récépissé de déclaration des modifications intervenues dans l'administration et la direction de l'association Syndicat d'initiative pour la sauvegarde...

France | 25/01/1985 | 2 / 6 ssr
 
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