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54-03-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE -Appel d'un jugement ordonnant le sursis - Désistement... ...M. Bonichot...VU LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A DECIDE QU'IL SERAIT SURSIS A L'EXECUTION DE L'ARRETE DU 5 OCTOBRE 1981 PRONONCANT LA FERMETURE POUR UNE DUREE D'UN AN DU DEBIT DE BOISSONS "LA CIGALE", 10 PLACE DE LERME A...

01-01-06-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - OPERATIONS... ...M. Bonichot...Requête de la société Angélica-Optique Centraix et autres tendant à : 1° l'annulation du jugement du 27 mai 1981 du tribunal administratif de Marseille rejetant leur demande dirigée contre la décision du 1er juillet 1980 du préfet des Bouches-du-Rhône accordant un permis de construire à la société Cenco, pour l'édification d'un centre commercial au lieudit "Champsaur" à Aix-en-Provence ; 2° l'annulation de cette décision ; 3° du sursis à exécution...

39-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS -Contrat de mise à la disposition. ... ...M. Bonichot...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SARL TELSYS-INFORMATIQUE, DONT LE SIEGE EST ... A GARGES-LES-GONESSE VAL-D'OISE REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JUIN 1981 ET TENDANT : 1° A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 31 MARS 1981 REJETANT SES REQUETES DIRIGEES CONTRE DEUX DECISIONS PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE LA COOPERATION A REFUSE...

02 AFFICHAGE ET PUBLICITE -Mise en conformité de panneaux publicitaires - Astreinte art. 25 de la loi du 29 décembre 1979 - Suspension par... ...M. Bonichot...Recours du ministre de l'urbanisme et du logement tendant : 1° à l'annulation d'une ordonnance de référé du 17 août 1982 par laquelle le président de la sixième section du tribunal administratif de Paris a ordonné la suspension de l'astreinte prononcée à l'encontre de la société Promecom sur un arrêté du maire de Paris du 26 juillet 1982 ; 2° au rejet des conclusions présentées par ladite société devant ledit tribunal administratif et tendant à la...

17-03-02-07-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Bonichot...Vu la requête présentée par M. Albert Bertin, demeurant ... , enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juin 1981 et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 2 avril 1981, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes dirigées contre diverses décisions implicites du procureur général près la cour d'appel de Lyon refusant de lui délivrer copie d'un arrêt de la cour de cassation et des pièces de...

26-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES -Etat-civil - Communication... ...M. Bonichot...Requête, de M. X..., tendant à : 1° l'annulation du jugement du 7 mai 1981 du tribunal administratif de Lyon rejetant ses requêtes dirigées contre deux décisions du directeur des services d'archives du département du Rhône refusant de lui délivrer copie d'actes d'état civil et d'actes notariés datant des xviie et xviiie siècles et fixant à 2 F par page le tarif des photocopies ; 2° l'annulation de ces deux décisions ; Vu le code des tribunaux...

68-03-02-01,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - CERTIFICAT D'URBANISME -Contenu -... ...M. Bonichot...Requête de M. et Mme X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 9 juillet 1980 du tribunal administratif de Nice rejetant leur demande dirigée contre la décision du 19 avril 1978 par laquelle le préfet de la Haute-Corse leur a délivré un certificat d'urbanisme déclarant inconstructible le terrain dont ils sont propriétaires sur le territoire de la commune de Lumio et contre la décision du 12 octobre 1978 du même préfet rejetant leur recours gracieux...

26-01-03,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - AUTRES QUESTIONS RELATIVES A L'ETAT DES PERSONNES -Titres de noblesse - Titre... ...M. Bonichot...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 27 octobre 1980 du tribunal administratif de Paris refusant de faire droit à sa requête dirigée contre la décision du Garde des Sceaux, ministre de la justice du 22 août 1978 décidant qu'il n'y a pas lieu de l'inscrire sur les registres du Sceau de France comme ayant succédé au titre de baron d'Z... qui aurait été concédé à son ancêtre ; 2° l'annulation de ladite décision ; Vu le code des...

42-01-02,RJ1 MUTUALITE ET COOPERATION - SOCIETES MUTUALISTES - PHARMACIES MUTUALISTES -Autorisation d'ouverture - Motifs pouvant justifier un... ...M. Bonichot...VU, 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 5 FEVRIER 1976 SOUS LE N° 1922 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 27 JUILLET 1976, PRESENTES POUR LE CONSEIL CENTRAL DES PHARMACIENS D'OFFICINE SECTION A DE L'ORDRE NATIONAL DES PHARMACIENS DONT LE SIEGE EST A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1975, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE, A...

03-05-06-02 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS -Déclassement fondé sur les caractéristiques d'un... ...M. Bonichot...Recours du ministre de l'agriculture tendant : 1° à l'annulation du jugement du 13 juillet 1979 du tribunal administratif de Bordeaux annulant à la demande de M. X..., sa décision du 6 juillet 1977 portant déclassement en vin de table de 251,43 hectolitres d'un vin d'appellation d'origine contrôlée " Saint-Emilion " ; 2° au rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu le traité instituant la communauté économique...