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636 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mars 1976, 74-13285

...M. Bolac... SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Industries électriques et gazières - Accident du travail - Tiers responsable - Recours d'EDF - Remboursement des prestations statutaires - Charges patronales acquittées durant l'invalidité de l'agent. * RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Agent d'EDF - Recours d'EDF contre le tiers - Prestations statutaires - Remboursement - Charges patronales acquittées durant l'invalidité de l'agent. * SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Industries électriques et gazières - Accident du travail - Tiers responsable - Recours d'EDF - Fondement - Domaines respectifs de...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 février 1976, 75-10161

...M. Bolac... SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Compétence matérielle - Acte administratif - Tutelle administrative - Appréciation non. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Compétence matérielle - Acte administratif - Tutelle administrative - Décision d'annulation - Litige subsistant entre la caisse et l'assuré. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Décisions des organismes de sécurité sociale - Recours administratif - Annulation de la décision - Portée. * SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Décision judiciaire étrangère à cette...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 29 avril 1976, 75-11903

...M. Bolac... SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Marins - Assurances sociales - Invalidité ou décès résultant d'un accident non professionnel ou d'une maladie - Pension d'invalidité - Cumul avec une pension d'ancienneté - Conditions - Origine de la maladie. Pour pouvoir prétendre à une pension d'invalidité cumulable avec une pension de retraite, le marin doit, en application de l'article 50 du décret-loi du 17 juin 1938 modifié, apporter la preuve que la maladie invalidante a son origine dans un risque professionnel maritime. Tel n'est pas le cas d'une affection cardiaque ayant pour cause principale...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 février 1976, 75-11133

...M. Bolac... AGRICULTURE - Accident du travail - Entraide - Loi du 8 août 1962 - Portée - Accident survenu au prestataire - Recours de droit commun contre le bénéficiaire non. AGRICULTURE - Accident du travail - Entraide - Définition. AGRICULTURE - Accident du travail - Entraide - Loi du 8 août 1962 - Portée - Dérogation à l'article 1151 du Code rural non. Le service rendu par un exploitant agricole à un autre en l'aidant à rentrer sa récolte est de ceux que les cultivateurs échangent habituellement entre eux dans l'intérêt de leurs exploitations et constitue un acte d'entraide au sens de la loi du 8 août...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 février 1976, 74-15131

...M. Bolac... SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Trajet nécessité par les besoins de l'emploi - Salarié travaillant sur un chantier éloigné - Retour au domicile. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire détourné - Salarié travaillant sur un chantier éloigné - Retour au domicile - Passage à l'hôtel. Constitue un accident de trajet l'accident de la circulation survenu à un ouvrier en grand déplacement, alors qu'il se rendait du chantier sur lequel il était employé, et où il s'était...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 janvier 1976, 74-12755

...M. Bolac... AGRICULTURE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Mise en cause de l'employeur - Nécessité non. * AGRICULTURE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Mise en cause de l'assureur de l'employeur - Nécessité non. Dans leur rédaction antérieure à la loi du 25 octobre 1972 les dispositions de l'article 1147 du Code rural qui permettaient à la victime d'un accident du travail agricole ou à ses ayants droit d'exercer une action de droit commun pour obtenir du tiers responsable la réparation du préjudice causé n'imposaient nullement aux parties en...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 1976, 75-14075

...M. Bolac... SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Imputabilité - Lésion, maladie ou décès se produisant au moment de l'accident ou dans un temps voisin - Evolution du traumatisme causé par l'accident - Rechute - Définition. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Durée - Rechute - Définition. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Expertise technique - Avis de l'expert - Distinction entre l'avis médical et ses conséquences juridiques. Toute conséquence de la blessure qui, après consolidation, oblige l'assuré à interrompre son activité professionnelle constitue...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 avril 1976, 74-15001

...M. Bolac... SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décret du 28 août 1972 - Application. * APPEL CIVIL - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant une mesure d'instruction illégale. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Expertise technique - Nature - Arbitrage médical. * SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décision ordonnant une expertise de droit commun au lieu d'une expertise technique. L'article 24 du décret n° 58-1291 du...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 1976, 74-14024

...M. Bolac... SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Marins - Assurances sociales - Invalidité ou décès résultant d'un accident non professionnel ou d'une maladie - Pension d'invalidité - Calcul - Salaire de base - Assuré ayant été atteint d'affections successives. Si pour déterminer le taux de l'invalidité globale dont un marin est atteint il doit être tenu compte de l'ensemble de son état y compris les conséquences de maladies antérieures, seul doit être retenu pour le calcul de la pension d'invalidité le salaire forfaitaire correspondant à l'activité professionnelle de l'intéressé à la date de la première...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mai 1976, 75-12383

...M. Bolac... SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Commission d'invalidité - Procédure - Appel - Appelant - Qualité - Défaut - Irrecevabilité - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité. * APPEL CIVIL - Appelant - Qualité - Défaut - Irrecevabilité - Moyen soulevé d'office par les juges du fond - Conditions. * JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Obligation de juger dans leurs limites - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des parties - Nécessité. * PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Moyen - Moyen soulevé d'office - Observations préalables des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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