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628 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mai 1968, 67-11502

...M. BOLAC... SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - NAVIGATION AERIENNE - POSITION DE RELEVE D'EQUIPAGE - ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UNE ACTIVITE ETRANGERE AU TRAVAIL NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL L'ACCIDENT SURVENU A UN MEMBRE DU PERSONNEL NAVIGANT D'UNE COMPAGNIE DE TRANSPORTS AERIENS, QUI SE TROUVANT EN POSITION "DE RELEVE D'EQUIPAGE" S'ETAIT BLESSE EN SE BAIGNANT SUR UNE PLAGE PROCHE DE L'HOTEL OU IL RESIDAIT, DES LORS QUE L'INTERESSE, BIEN QU'ETANT DEMEURE A LA DISPOSITION DE SON EMPLOYEUR...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mai 1968, 67-11582

...M. BOLAC... AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ENTRAIDE - CONDITIONS - RECIPROCITE DES SERVICES - COUP DE MAIN DONNE A UN CULTIVATEUR PAR UN POSSESSEUR DE JARDIN PAR SUITE, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 SUR L'ENTRAIDE AGRICOLE LAISSANT A CHAQUE PRESTATAIRE LA RESPONSABILITE DES ACCIDENTS QUI PEUVENT LUI SURVENIR NE SONT PAS APPLICABLES A CELUI QUI, SIMPLE POSSESSEUR D'UN PETIT JARDIN, A ETE BLESSE EN DONNANT UN COUP DE MAIN BENEVOLE A UN CULTIVATEUR, LA VICTIME POUVANT DES LORS OBTENIR DE CE DERNIER, SOUS LA SURBORDINATION DUQUEL IL S'ETAIT PLACE, LA REPARATION DE SON PREJUDICE AU...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mai 1968, 67-11631

...M. BOLAC... SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - SALAIRE DE BASE - PERIODE DE REFERENCE - RECONSTITUTION FICTIVE DU SALAIRE - SALARIE LICENCIE DURANT LA PERIODE DE REFERENCE EN CONSEQUENCE, IL Y A LIEU DE RETENIR LA REMUNERATION AFFERENTE A LA DUREE EFFECTIVE DU TRAVAIL AUGMENTEE DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES NECESSAIRES POUR COMPLETER LE MOIS DE REFERENCE. POUR LA RECONSTITUTION DU SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE L'INDEMNITE JOURNALIERE REVENANT A UN EMPLOYE LICENCIE AU COURS DU MOIS DE REFERENCE, LES SOMMES PERCUES PAR L'INTERESSE A CETTE OCCASION AU TITRE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mai 1968, 67-11519

...M. BOLAC... SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RENTE - ARRERAGES - CALCUL - INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS INFERIEURE AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE LORSQUE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST, APRES PAYEMENT DES ARRERAGES DEJA ECHUS ET VERSES, INFERIEURE AU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE SERVIE PAR LA CAISSE PRIMAIRE, LE TIERS EST TENU ENVERS CETTE CAISSE AU PAYEMENT D'UNE RENTE CORRESPONDANT AU RELIQUAT DISPONIBLE ET QUI, DETERMINEE PAR APPLICATION DU BAREME FIXANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DES RENTES...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 1968, 66-14410

...M. BOLAC... AGRICULTURE - BATTAGE - ACCIDENT SURVENU AU COURS DU BATTAGE - ACCIDENT SURVENU A L'EXPLOITANT AGRICOLE AINSI NE PEUT ETRE MIS A LA CHARGE D'UN ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU A UN CULTIVATEUR BLESSE A LA SUITE D'UNE FAUSSE MANOEUVRE D'UN PREPOSE DE L'ENTREPRENEUR ALORS QU'IL AIDAIT A LA PREPARATION DES OPERATIONS DE BATTAGES QU'IL AVAIT CONFIEES A CE DERNIER. UN ACCIDENT SURVENU A UN CULTIVATEUR AU COURS D'UN TRAVAIL EFFECTUE SUR SA PROPRE EXPLOITATION ET POUR SON COMPTE EST, QUELLES QU'EN SOIENT LES CIRCONSTANCES...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 1968, 67-11575

...M BOLAC... ASSURANCE-ACCIDENT DU TRAVAIL - GARANTIE - EXCLUSION - BLESSURE PAR ENGIN DE GUERRE - ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UN ATTENTAT TERRORISTE EN PRESENCE D'UN CONTRAT D'ASSURANCE-ACCIDENT DU TRAVAIL LIMITANT L'EXCLUSION DE LA GARANTIE AUX "ACCIDENTS CAUSES PAR ENGINS DE GUERRE" , LES JUGES DU FOND QUI ENONCENT QUE L'ACTION "D'UN ENGIN DE GUERRE" VISEE PAR LE CONTRAT SUPPOSE LE MANIEMENT IMPRUDENT ET MALADROIT D'UN TEL ENGIN PAR LA VICTIME ELLE-MEME OU PAR SES CAMARADES DE TRAVAIL, PEUVENT DEDUIRE DE CETTE INTERPRETATION D'UNE CLAUSE SUSCEPTIBLE DE PLUSIEURS SENS ET DE LA CONSTATATION QUE LA POLICE COUVRE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 1968, 67-11956

...M. BOLAC... ASSURANCE-ACCIDENT DU TRAVAIL - GARANTIE - EXCLUSION - FAIT DE GUERRE - PREUVE - CHARGE EN L'ETAT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE COUVRANT, EN PRINCIPE, TOUS LES ACCIDENTS DU TRAVAIL A L'EXCEPTION SEULEMENT DE CEUX RESULTANT DES FAITS OU ENGINS DE GUERRE, DES EMEUTES OU DES MOUVEMENTS POPULAIRES, C'EST A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES QUI, POUR SE SOUSTRAIRE A LA GARANTIE, SE PREVAUT DE CETTE EXCEPTION, QU'IL APPARTIENT DE RAPPORTER LA PREUVE QUE L'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU EN ALGERIE A L'UN DES PREPOSES DE L'ASSURE RENTRE DANS LE CAS D'EXONERATION PREVU AU CONTRAT. ...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1968, 67-11547

...M. BOLAC... SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX MARINS ASSURANCES SOCIALES INVALIDITE OU DECES RESULTANT D'UN ACCIDENT NON PROFESSIONNEL OU D'UNE MALADIE PENSION DES AYANTS DROIT CONDITIONS ORIGINE DE LA MALADIE IL RESULTE DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1938 QUI FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938 QUE LA VEUVE D'UN MARIN NE PEUT PRETENDRE A LA PENSION PREVUE PAR CE DERNIER TEXTE QU'A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LA MALADIE DONT SON MARI EST DECEDE EST LA CONSEQUENCE D'UN RISQUE PROFESSIONNEL, LE TERME "POUVAIT" CONTENU DANS L'ARTICLE 49 N'AUTORISANT...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1968, 67-12111

...M. BOLAC... AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - CHOSE JUGEE - DECISION STATUANT SUR LA FIXATION DE LA RENTE - ACTION ULTERIEURE EN MAJORATION POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR DES LORS, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE A LA DECISION FIXANT LE MONTANT DE LA RENTE NE FAIT PAS OBSTACLE A LA RECEVABILITE D'UNE ACTION ULTERIEURE DE LA VICTIME EN MAJORATION DE CETTE INDEMNITE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR. L'ACTION EN ATTRIBUTION DE RENTE ENGAGEE PAR LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE EN VERTU DE L'ARTICLE 1168 DU CODE RURAL EST BASEE UNIQUEMENT SUR L'EXISTENCE DE CET ACCIDENT ET NE...

§ France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1968, 67-13010

...M. BOLAC... AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ENTRAIDE - LOI DU 8 AOUT 1962 - PORTEE - MODIFICATION DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL NON PAR SUITE, L'ACCIDENT SURVENU A UN OUVRIER AGRICOLE BLESSE ALORS QU'IL SE TROUVAIT AU SERVICE DE LA MACHINE, NUE PAR UN MOTEUR INANIME, AVEC LAQUELLE UN CULTIVATEUR ETAIT VENU TRAVAILLER SUR LE DOMAINE DE L'EMPLOYEUR DE LA VICTIME, EST A LA CHARGE DUDIT CULTIVATEUR, EN SA QUALITE D'EXPLOITANT DU MOTEUR, QU'IL AIT ACCOMPLI EN LA CIRCONSTANCE UN ACTE D'ENTRAIDE AGRICOLE OU UN ACTE DE PURE COMPLAISANCE. L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, SUR L'ENTRAIDE AGRICOLE N'A PAS...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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