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La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Bolac

628 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mai 1968, 67-11502

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - NAVIGATION... ...M. BOLAC...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL QU'ELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, QUE L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE X..., MECANICIEN NAVIGANT A LA COMPAGNIE U.A.T. QUI SE TROUVAIT A ABIDJAN EN POSITION DE RELEVE D'EQUIPAGE S'ETAIT BLESSE LE...

France | 03/05/1968 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mai 1968, 67-11582

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ENTRAIDE - CONDITIONS - RECIPROCITE DES SERVICES - COUP DE MAIN DONNE A UN CULTIVATEUR PAR UN... ...M. BOLAC...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, LE 4 SEPTEMBRE 1964, X... QUI PARTICIPAIT, AVEC Y... AU BATTAGE DE LA RECOLTE DE Z..., AYANT ETE BLESSE PAR UNE FOURCHE ECHAPPEE DES MAINS DE Y..., IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE Z... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE DES ASSURANCES GENERALES, A REPARER, EN VERTU DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE LES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT AU MOTIF QUE X... VENU DONNER UN COUP DE MAIN, S'ETAIT PLACE SOUS...

France | 03/05/1968 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 03 mai 1968, 67-11631

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - SALAIRE DE BASE - PERIODE DE REFERENCE - RECONSTITUTION FICTIVE DU... ...M. BOLAC...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE POUR LA DETERMINATION DU SALAIRE AFFERENT AU MOIS D'AOUT 1965 SERVANT DE BASE POUR LE CALCUL DES INDEMNITES JOURNALIERES DUES A X..., LICENCIE DE SON EMPLOI LE 13 AOUT 1965 ET VICTIME LE 1ER SEPTEMBRE 1965 D'UNE RECHUTE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ANTERIEUR, IL DEVAIT ETRE TENU COMPTE DU SALAIRE REMUNERANT LA PERIODE EFFECTIVE DE TRAVAIL ET DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DES CONGES...

France | 03/05/1968 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 mai 1968, 67-11519

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RENTE - ARRERAGES - CALCUL - INDEMNITE MISE A LA... ...M. BOLAC...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SI LA RESPONSABILITE DU TIERS AUTEUR D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS A DUE CONCURRENCE DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ET QUE, SI CELLE-CI EST INFERIEURE AU CAPITAL CONSTITUTIF DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME, LE TIERS...

France | 09/05/1968 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 1968, 66-14410

AGRICULTURE - BATTAGE - ACCIDENT SURVENU AU COURS DU BATTAGE - ACCIDENT SURVENU A L'EXPLOITANT AGRICOLE AINSI NE PEUT ETRE MIS A LA CHARGE... ...M. BOLAC...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144, 1147 A 1153 DU CODE RURAL, 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE 9 NOVEMBRE 1963 X..., CULTIVATEUR A CAOURS, A ETE BLESSE ALORS QU'IL AIDAIT A LA PREPARATION D'OPERATION DE BATTAGES DEVANT ETRE EFFECTUEES POUR SON COMPTE PAR Y..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX AGRICOLES, A LA SUITE D'UNE FAUSSE MANOEUVRE DE BON, CHAUFFEUR DE CE DERNIER, LA COUR D'APPEL A DECIDE...

France | 16/05/1968 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 1968, 67-11575

ASSURANCE-ACCIDENT DU TRAVAIL - GARANTIE - EXCLUSION - BLESSURE PAR ENGIN DE GUERRE - ACCIDENT SURVENU AU COURS D'UN ATTENTAT TERRORISTE EN... ...M BOLAC...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X... INGENIEUR AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS LOUIS BILLIARD, AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE, LE 25 AVRIL 1962, A LA SUITE D'UN ATTENTAT TERRORISTE, ALORS QU'IL RENTRAIT DU LIEU DE SON TRAVAIL A SON DOMICILE A ORAN, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA COMPAGNIE "L'URBAINE ET LA SEINE", SUBSTITUEE A SON ASSURE, LES ETABLISSEMENTS LOUIS BILLIARD, POUR LE PAYEMENT DE LA RENTE DUE A VEUVE...

France | 16/05/1968 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 1968, 67-11956

ASSURANCE-ACCIDENT DU TRAVAIL - GARANTIE - EXCLUSION - FAIT DE GUERRE - PREUVE - CHARGE EN L'ETAT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE COUVRANT, EN... ...M. BOLAC...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., VEILLEUR DE NUIT A LA SOCIETE ALGERIENNE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES S.A.T.A. AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE DE DEUX COUPS DE COUTEAU, LE 14 AOUT 1952, ALORS QU'APRES SON TRAVAIL IL REGAGNAIT SON DOMICILE A ALGER, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA COMPAGNIE "L'URBAINE ET LA SEINE", ASSUREUR DE LA S.A.T.A. SUBSTITUEE A CETTE DERNIERE POUR LE PAYEMENT DE LA RENTE SERVIE A VEUVE X... EN SUITE DE...

France | 16/05/1968 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1968, 67-11547

SECURITE SOCIALE-REGIMES SPECIAUX MARINS ASSURANCES SOCIALES INVALIDITE OU DECES RESULTANT D'UN ACCIDENT NON PROFESSIONNEL OU D'UNE MALADIE... ...M. BOLAC...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 49 DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938, 2 DU DECRET DU 20 DECEMBRE 1938 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA VEUVE D'UN MARIN NE PEUT PRETENDRE A LA PENSION PREVUE PAR LE PREMIER DE CES TEXTES QU'A LA CONDITION DE RAPPORTER LA PREUVE QUE LA MALADIE DONT SON MARI EST DECEDE EST LA CONSEQUENCE D'UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ; ATTENDU QUE X..., AIDE CUISINIER A BORD DU "FOUCAULT" ETANT DECEDE LE 10 JANVIER 1965, LA...

France | 27/05/1968 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1968, 67-12111

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - CHOSE JUGEE - DECISION STATUANT SUR LA FIXATION DE LA RENTE - ACTION ULTERIEURE EN MAJORATION POUR... ...M. BOLAC...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN MAJORATION DE RENTE POUR FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR, FORMEE PAR X... EN SUITE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL AGRICOLE SURVENU A SON EPOUSE LE 15 MAI 1963 AU MOTIF QUE SI LE TAUX DE LA RENTE NORMALE AVAIT DEJA ETE FIXE PAR UNE DECISION DEVENUE DEFINITIVE, L'ACTION EN MAJORATION DE RENTE ETAIT DISTINCTE ET POUVAIT ETRE EXAMINEE SEPAREMENT SANS PORTER...

France | 27/05/1968 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 1968, 67-13010

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ENTRAIDE - LOI DU 8 AOUT 1962 - PORTEE - MODIFICATION DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL NON PAR... ...M. BOLAC...SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLARE RESPONSABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1151 DU CODE RURAL, DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE CAUSE PAR SA MACHINE A Y..., OUVRIER SALARIE DE DAME Z..., AU MOTIF QU'EN APPORTANT GRATUITEMENT A DAME Z... SON PROPRE TRAVAIL ET SES MOYENS MECANIQUES D'EXPLOITATION, X..., FAUTE D'AVOIR EU LA VOLONTE ET LA CONSCIENCE DE PROCURER CE TRAVAIL ET CES MOYENS A...

France | 27/05/1968 | Chambre sociale
 
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