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§ France, Tribunal des conflits, 04 février 1974, 01986 et 01988bis

...M. Bolac... - TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - NOTION DE DOMMAGES DE T.P. - Dommages causés par l'épandage de produits insecticides dans le cadre de la lutte contre les moustiques. ...VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR CELUI DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; CONS. QUE L'ENTENTE INTERDEPARTEMENTALE POUR LA DEMOUSTICATION DU LITTORAL MEDITERRANEEN REGULIEREMENT HABILITEE A INTERVENIR DANS LA LUTTE CONTRE LES MOUSTIQUES, AYANT CHARGE LA SOCIETE GYRAFRANCE D'EPANDRE...

§ France, Tribunal des conflits, 07 juillet 1975, 02002

...M. Bolac... 16-05-02-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC -Consistance - Logement situé dans un groupe scolaire. 16-05-02-02, 24-01-01-02, 30-01-02-01 Un logement situé dans un groupe scolaire communal, lequel est un immeuble aménagé en vue de son affectation au service public de l 'enseignement, constitue une dépendance du domaine public de la commune. 24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC -Logement situé dans un groupe scolaire. 30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS...

§ France, Tribunal des conflits, 17 novembre 1975, 02010

...M. Bolac... 17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Convention entre un propriétaire et une commune autorisant celle-ci à occuper un terrain dans l'attente de l'achèvement d'une procédure d 'expropriation. 17-03-02-03-01, 17-03-02-08-02, 39-01-02-02 Dans l'attente de l'achèvement d'une procédure d'expropriation, propriétaire ayant conclu avec une commune une convention autorisant celle-ci à occuper immédiatement un terrain pour y réaliser des travaux, sous...

§ France, Tribunal des conflits, 10 mars 1975, 01994

...M. Bolac... 17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE -Contrats conclus entre des personnes privées - Contrats conclus par une société anonyme d'habitations à loyer modéré avec un architecte, un ingénieur conseil et un entrepreneur. 17-03-02-03-01, 17-03-02-05-01, 39-06-03 Des contrats conclus par une société anonyme d'habitations à loyer modéré avec un architecte, un ingénieur conseil et un entrepreneur en vue de l'installation d'un réseau enterré de...

§ France, Tribunal des conflits, 19 janvier 1976, 02022

...M. BOLAC... 17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL -Personnel des caisses de sécurité sociale - Compétence des tribunaux judiciaires. 17-03-02-04, 17-03-02-07-03, 62-01-04-02 Les litiges qui s'élèvent à l'occasion des contrats de travail entre les caisses de sécurité sociale, organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public, et leur personnel relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires. 17-03-02-07-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES...

§ France, Tribunal des conflits, 12 avril 1976, 02014

...M. BOLAC... 17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - Généralités. 17-03-01 En l'absence d'une disposition législative spéciale, il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur la responsabilité qu'une personne privée peut avoir encourue à l'égard d'une collectivité publique. ...VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1972 ; LA LOI DU 29 FLOREAL AN X, LE DECRET DU 28 DECEMBRE 1926...

§ France, Tribunal des conflits, 11 octobre 1976, 02034

...M. Bolac... 17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - Action en responsabilité dirigée contre l'assureur de la personne responsable - Compétence de la juridiction judiciaire. 17-03-02-05-01, 17-03-02-06-01, 67-04-02 L'action ouverte à la victime d'un accident par l'article 53 de la loi du 13 juillet 1930, contre l'assureur de l'auteur responsable de cet accident est distincte de son action en responsabilité contre ce dernier. Si ces deux...

§ France, Tribunal des conflits, 28 février 1977, 02050

...M. Bolac... 17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE - Responsabilité d'un fonctionnaire - Actes non détachable de l'exercice de ses fonctions - Appréciations portées sur un subordonné. 17-03-02-05-01, 60-03-01 Les appréciations défavorables portées par des chefs de service d'une direction départementale sur un de leurs subordonnés à l'occasion d'une procédure qui devait aboutir au licenciement de ce dernier ne sont pas détachables des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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