La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Bolac

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Compétence matérielle - Acte administratif - Tutelle administrative - Appréciation non. * SECURITE SOCIALE... ...M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME X... AYANT SOLLICITE DE LA CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES CHIRURGIENS-DENTISTES, SON PASSAGE, APRES L'AGE DE 45 ANS, EN CLASSE SUPERIEURE DU REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE ET LA COMMISSION DES CAS PARTICULIERS AYANT FAIT DROIT A SA REQUETE, LE DIRECTEUR REGIONAL DE LA SECURITE SOCIALE DE PARIS A ANNULE CETTE DECISION ; QUE DAME X... A FORME UN RECOURS QU'ELLE A PORTE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Industries électriques et gazières - Accident du travail - Tiers responsable - Recours d'EDF -... ...M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 4, et 1ER, DE L'ANNEXE III, DU DECRET DU 22 JUIN 1946 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU A UN DE SES AGENTS ET DONT UN TIERS EST RECONNU RESPONSABLE, L'ELECTRICITE DE FRANCE PEUT EVENTUELLEMENT OBTENIR, INDEPENDAMMENT DU REMBOURSEMENT, PAR PRELEVEMENT SUR L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CE TIERS, DES PRESTATIONS DE CARACTERE INDEMNITAIRE PAR ELLE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Prestations - Demande - Prescription - Point de départ - Date de la... ...M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE TRAVERS SALARIE A LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT DEPUIS LE MOIS DE SEPTEMBRE 1959 QUI AVAIT TRAVAILLE DANS UNE ATMOSPHERE PARTICULIEREMENT BRUYANTE EN DERNIER LIEU JUSQU'AU 28 FEVRIER 1967, AYANT SOUSCRIT LE 27 OCTOBRE 1971 UNE DECLARATION DE SURDITE PROFESSIONNELLE, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DE PRISE EN CHARGE DE CETTE AFFECTION AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES, AU MOTIF...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décret du 28 août 1972 -... ...M. Bolac...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME X... AYANT FORME UN RECOURS CONTRE UNE DECISION DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-VIENNE REFUSANT DE RECONNAITRE A LA DERMITE DONT ELLE EST ATTEINTE LE CARACTERE DE MALADIE PROFESSIONNELLE, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE A, LE 18 OCTOBRE 1972, ORDONNE UNE EXPERTISE JUDICIAIRE ; QUE LA CAISSE A RELEVE APPEL DE CETTE SENTENCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET...

AGRICULTURE - Accident du travail - Entraide - Loi du 8 août 1962 - Portée - Accident survenu au prestataire - Recours de droit commun contre... ...M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 DE LA LOI N 62-933 DU 8 AOUT 1962, 1144, 1145 ET 1147 DU CODE RURAL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, L'ENTRAIDE EST REALISEE ENTRE AGRICULTEURS PAR DES ECHANGES DE SERVICES ET DE MOYENS D'EXPLOITATION ; QU'EN CE CAS LE PRESTATAIRE RESTE RESPONSABLE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL SURVENUS A LUI-MEME ; ATTENDU QUE, LE 2 DECEMBRE...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Contentieux technique - Commission d'invalidité - Procédure - Appel - Appelant - Qualité - Défaut -... ...M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 16-1 AJOUTE AU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 PAR L'ARTICLE 121 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972 ET L'ARTICLE 90 DE CE DERNIER DECRET ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION SUR LES MOYENS DE DROIT QU'IL A RELEVES D'OFFICE SANS AVOIR, AU PREALABLE, INVITE LES PARTIES A PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, SOIT IMMEDIATEMENT, SOIT DANS LE DELAI QU'IL FIXE ; ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE...

AGRICULTURE - Accident du travail - Tiers responsable - Recours de la victime - Mise en cause de l'employeur - Nécessité non. * AGRICULTURE... ...M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, KORCZAK, OUVRIER AGRICOLE AU SERVICE DE GUYOT, AVAIT ETE MORTELLEMENT BLESSE A LA SUITE DE LA COLLISION DU CYCLOMOTEUR QU'IL UTILISAIT POUR LES BESOINS DE SON TRAVAIL ET D'UNE VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR QUIEVREUX ; QUE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE, ASSUREUR-LOI DE GUYOT, AVAIT SERVI LES PRESTATIONS ET ARRERAGES DE RENTE, DUS EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, A VEUVE KORCZAK ; QUE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire normal - Trajet nécessité par les besoins... ...M. Bolac...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES ARDENNES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CONSTITUAIT UN ACCIDENT DE TRAJET L'ACCIDENT DONT BAYET AVAIT ETE VICTIME LE 6 JANVIER 1972, SUR LA ROUTE DE REVIN, OU IL TRAVAILLAIT, A BRILLON-EN-BAROIS OU IL ETAIT DOMICILIE, AUX MOTIFS QUE CET ACCIDENT ETAIT SURVENU A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ET QUE LE DETOUR QUE BAYET AVAIT FAIT EN PASSANT A SON HOTEL A REVIN...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Nature du risque - Industries du bâtiment et des travaux publics -... ...M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR CLASSE LA SOCIETE OMNIUM DE L'HABITAT POUR LE CALCUL DU TAUX DES COTISATIONS DUES PAR ELLE AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL, SOUS LE NUMERO DE RISQUE 336-11 INSTALLATIONS DIVERSES DANS LES IMMEUBLES, AU MOTIF QU'IL VISAIT LES INSTALLATIONS DIVERSES DANS LES IMMEUBLES, SANS AUTRE PRECISION, ALORS QUE CE NUMERO...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décret du 28 août 1972 -... ...M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE AYANT DEMANDE A LA SOCIETE LA MOSAIQUE LE PAIEMENT DE LA SOMME DE 37 364,37 FRANCS REPRESENTANT LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES A DIVERS SALARIES DE CETTE ENTREPRISE ET CELUI DE COTISATIONS DUES ANTERIEUREMENT A LA REALISATION DES RISQUES ET ACQUITTEES APRES LA SURVENANCE DE CEUX-CI, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE...