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La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant qui ont été rapportées par M. Bolac

8 résultats trouvés :

France | France, Tribunal des conflits, 10 mars 1975, 01994

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Bolac...VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LES LOIS DES 24 MAI 1872 ET 28 PLUVIOSE AN VIII ; CONSIDERANT QUE PAR CONTRATS PASSES, LE PREMIER EN 1959, LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DISTRICT DE FECAMP A CONFIE AUX SIEURS X... ET ROUQUETTE, ARCHITECTES, LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE DE 731 LOGEMENTS, AU LIEUDIT LE RAMPONNEAU, A FECAMP ; QUE...

France | 10/03/1975

France | France, Tribunal des conflits, 04 février 1974, 01986 et 01988bis

- TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - NOTION DE DOMMAGES DE T.P. - Dommages causés par... ...M. Bolac...VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790, LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III, LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR CELUI DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1957 ; CONS. QUE L'ENTENTE INTERDEPARTEMENTALE POUR LA DEMOUSTICATION DU LITTORAL MEDITERRANEEN REGULIEREMENT HABILITEE A INTERVENIR DANS LA LUTTE CONTRE LES MOUSTIQUES, AYANT CHARGE LA SOCIETE GYRAFRANCE D'EPANDRE, AU MOYEN D'HELICOPTERES OU D'AVIONS LUI APPARTENANT, DES SUBSTANCES INSECTICIDES, LES...

France | 04/02/1974

France | France, Tribunal des conflits, 17 novembre 1975, 02010

17-03-02-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Bolac...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 25 avril 1975, une expédition du jugement en date du 23 avril 1975 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de décider sur la question de compétence qui oppose le sieur Y... à la ville de Lorient et à la Société Lorientaise de bâtiments et de travaux publics, en raison du conflit négatif résultant de ce que, par jugement du 28 Juin 1973 le Tribunal d'instance de...

France | 17/11/1975

France | France, Tribunal des conflits, 07 juillet 1975, 02002

16-05-02-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PUBLIC -Consistance -... ...M. Bolac...VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; CONSIDERANT QUE LE 1ER OCTOBRE 1966, LA COMMUNE DE CADOURS A MIS GRATUITEMENT, A LA DISPOSITION DU SIEUR X..., INSTITUTEUR STAGIAIRE DANS UNE ECOLE DE TOULOUSE, DETACHE A TEMPS PARTIEL AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE CADOURS, UN LOGEMENT QU'IL A OCCUPE JUSQU'AU 31 JUILLET 1970 ; QUE...

France | 07/07/1975

France | France, Tribunal des conflits, 19 janvier 1976, 02022

17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. BOLAC...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 20 octobre 1975, une expédition du jugement en date du 14 octobre 1975, par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a renvoyé au Tribunal des Conflits le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître du litige qui oppose la dame X... à la Caisse régionale d'assurance-maladie du Languedoc-Roussillon, en raison du conflit négatif résultant de ce que par arrêt du 9 janvier 1975, la Cour...

France | 19/01/1976

France | France, Tribunal des conflits, 12 avril 1976, 02014

17-03-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. BOLAC...VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; LE DECRET DU 26 OCTOBRE 1849 MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1972 ; LA LOI DU 29 FLOREAL AN X, LE DECRET DU 28 DECEMBRE 1926, L'ORDONNANCE N 58-1351 DU 27 DECEMBRE 1958 ET LE DECRET N 58-1354 DU 27 DECEMBRE 1958 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; LE TRIBUNAL DES CONFLITS. CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION LEGISLATIVE SPECIALE, IL N'APPARTIENT PAS A LA JURIDICTION...

France | 12/04/1976

France | France, Tribunal des conflits, 11 octobre 1976, 02034

17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Bolac...Vu, enregistrée au secrétariat du Tribunal des Conflits le 4 mai 1976, une expédition du jugement en date du 26 février 1976 par lequel le Tribunal administratif de Paris a renvoyé au Tribunal des Conflits, en application des dispositions de l'article 34 ajouté au décret du 26 octobre 1849 par le décret du 25 juillet 1960, le soin de déterminer l'ordre de juridiction compétent pour connaître du litige qui oppose le sieur Y... agissant en qualité d'héritier de la dame...

France | 11/10/1976

France | France, Tribunal des conflits, 28 février 1977, 02050

17-03-02-05-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Bolac...VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; LES DECRETS DES 16 FRUCTIDOR AN III ; 26 OCTOBRE 1849, MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET DU 25 JUILLET 1960 ; LA LOI DU 24 MAI 1872 ; CONSIDERANT QUE L'ACTION INTENTEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VILLEURBANNE PAR LE SIEUR X , ANCIEN AGENT CONTRACTUEL AU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT TENDAIT A LA CONDAMNATION DES SIEURS Y... ET X..., QUI AVAIENT ETE SES SUPERIEURS HIERARCHIQUES, AU PAIEMENT DE DOMMAGES INTERETS ; QU'ELLE ETAIT FONDEE...

France | 28/02/1977
 
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