La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Bolac - page 2

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Marins - Assurances sociales - Invalidité ou décès résultant d'un accident non professionnel ou d'une... ...M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 17 JUIN 1938 MODIFIE PAR LA LOI DU 22 SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LE SALAIRE ANNUEL A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DES ALLOCATIONS ET DES PENSIONS PREVUES PAR LE REGIME DES MARINS, S'ENTEND DU SALAIRE FORFAITAIRE DU MARIN BLESSE, MALADE OU DECEDE, CORRESPONDANT A SA DERNIERE ACTIVITE PROFESSIONNELLE ANTERIEURE A L'ACCIDENT OU A LA PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE ET AYANT...

SEPARATION DES POUVOIRS - Agents et employés d'un service public - Ouvriers de l'Etat - Litige relatif à l'aptitude au travail. * SECURITE... ...M. Bolac...VU L'ARRET DU 18 JUIN 1975 PAR LEQUEL LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, A REJETE, D'UNE PART, LES PREMIER ET QUATRIEME MOYENS AINSI QUE LA PREMIERE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN DU POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1973 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON DANS LE LITIGE QUI OPPOSE LE MINISTRE DES ARMEES A DAME Y... ET, D'AUTRE PART, AVANT DIRE DROIT SUR LE SURPLUS DU POURVOI, A SAISI LE TRIBUNAL DES CONFLITS ; SUR LA SECONDE BRANCHE DU DEUXIEME MOYEN...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Marins - Assurances sociales - Maladie - Prestations - Conditions - Décret du 30 avril 1968 - Application... ...M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DURANDO, QUI N'AVAIT ETE EMBARQUE SUR UN NAVIRE COMME NOVICE QU'A PARTIR DU 25 FEVRIER 1972, AYANT ETE VICTIME, LE 13 MARS SUIVANT, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION TANDIS QU'IL SE TROUVAIT A TERRE, EN REPOS COMPENSATEUR, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LA CAISSE GENERALE DE PREVOYANCE DES MARINS ETAIT FONDEE A REFUSER DE PRENDRE EN CHARGE LES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT, AU MOTIF QUE DURANDO...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Accident - Définition - Action soudaine et violente - Cas - Choc sur un durillon professionnel. La... ...M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE L'AFFECTION DONT DUNEL AVAIT ETE ATTEINT LE 27 JUIN 1971, DEVAIT ETRE PRISE EN CHARGE AU TITRE DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE CETTE LESION AVAIT POUR ORIGINE L'ACTION SOUDAINE ET VIOLENTE, AU COURS DU TRAVAIL, D'UNE CAUSE EXTERIEURE, ALORS QUE, D'UNE PART, L'EXPERT X..., DONT LES CONCLUSIONS S'IMPOSENT AUX PARTIES AINSI QU'A LA JURIDICTION SAISIE...

SECURITE SOCIALE REGIMES SPECIAUX - Marins - Assurances sociales - Invalidité ou décès résultant d'un accident non professionnel ou d'une... ...M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE CANTIN, ANCIEN CUISINIER DANS LA MARINE MARCHANDE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, POUR REJETER LE RECOURS PAR LUI FORME CONTRE LA DECISION MINISTERIELLE LUI REFUSANT LE BENEFICE D'UNE PENSION D'INVALIDITE CUMULABLE AVEC SA PENSION DE RETRAITE, DENIE L'EXISTENCE D'UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME A L'ORIGINE DE L'AFFECTION CARDIAQUE DONT IL EST ATTEINT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'IMPUTATION DE CETTE AFFECTION AU TRAVAIL...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - Procédure - Appel - Décisions susceptibles - Décision d'avant dire droit - Décret du 28 août 1972 -... ...M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1,87 ET 88 DU DECRET N° 72-788 DU 28 AOUT 1972, ENSEMBLE L'ARTICLE 24 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES DISPOSITIONS DE LA QUATRIEME PARTIE DU DECRET DU 28 AOUT 1972 S'APPLIQUENT AUX RECOURS FORMES CONTRE LES DECISIONS RENDUES PAR TOUTES LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ; QUE, D'APRES LE DERNIER, DANS LES LITIGES RELEVANT DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, LES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Définition - Représentant de commerce en tournée - Retour de tournée. *... ...M. Bolac...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QU'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, A TOUTE PERSONNE SALARIEE OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE OU EN QUELQUE LIEU QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS OU CHEF D'ENTREPRISE ; ATTENDU QUE CAMPO, REPRESENTANT DE COMMERCE A CARTES MULTIPLES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Affections provoquées par le bruit - Tableau n° 42 - Délai de prise en... ...M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE GARET, MECANICIEN A LA SUCRERIE DE RUE, AYANT SOUSCRIT UNE DECLARATION DE SURDITE PROFESSIONNELLE, LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SOMME FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CE SALARIE REMPLISSAIT LES CONDITIONS REQUISES POUR ETRE SOUMIS A L'AUDIOMETRIE DE CONTROLE DANS LE DELAI DE SIX MOIS A UN AN DEVANT PRENDRE EFFET AU JOUR OU IL VIENDRAIT A CESSER D'ETRE EXPOSE AU RISQUE, AUX MOTIFS QUE LE DELAI DE...

AGRICULTURE - Accident du travail - Personnes protégées - Collaborateur occasionnel - Victime ayant apporté une aide bénévole. * AGRICULTURE... ...M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LE DIMANCHE 17 AOUT 1969, GILOT AVAIT A LA DEMANDE DE CARTRY, EXPLOITANT AGRICOLE, SON ANCIEN EMPLOYEUR, ACCEPTE D'AIDER CELUI-CI A RENTRER SA RECOLTE DE FOIN ; QU'AU COURS DE CE TRAVAIL, GILOT, QUI ETAIT MONTE SUR UNE CHARRETTE AVAIT FAIT UNE CHUTE ET S'ETAIT FRACTURE LES VERTEBRES CERVICALES ; QU'IL ETAIT DECEDE PEU APRES DES SUITES DE SES BLESSURES ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Itinéraire détourné - Salarié se rendant à la... ...M. Bolac...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 415-1 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT SURVENU AU TRAVAILLEUR PENDANT LE TRAJET D'ALLER ET RETOUR ENTRE SA RESIDENCE PRINCIPALE ET LE LIEU DE SON TRAVAIL, SANS LA MESURE OU LE PARCOURS N'A PAS ETE INTERROMPU OU DETOURNE POUR UN MOTIF DICTE PAR L'INTERET PERSONNEL ET ETRANGER AUX NECESSITES ESSENTIELLES DE LA VIE COURANTE OU INDEPENDANT DE L'EMPLOI...