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Recherche de qui ont été rapportées par M. Blanc dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 décembre 1998, 178584 et 179652

07-01-01-02-01 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...M. Blanc...Vu 1°, sous le n° 178 584, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 8 mars 1996, 2 mai 1996 et 8 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Peter X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 19 janvier 1996 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa requête dirigée contre la décision du 28 octobre 1993 du...

France | 11/12/1998 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 décembre 1998, 187709

01-01-05-01-01,RJ1,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A... ...M. Blanc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai 1997 et 12 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TF1, ayant son siège au ... ; la SOCIETE TF1 demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 11 mars 1997 par laquelle le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur a refusé de rapporter sa décision du 7 octobre 1996 refusant de saisir le Conseil de la...

France | 11/12/1998 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 décembre 1998, 187710

14-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE 54-01-07-05-02 PROCEDURE -... ...M. Blanc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai 1997 et 12 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE M6, ayant son siège au ... ; la SOCIETE M6 demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 octobre 1996 par laquelle le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur a refusé de saisir le Conseil de la concurrence de la prise de contrôle de la sociét...

France | 11/12/1998 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 11 décembre 1998, 188960

56-04-01-03 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - SANCTIONS -Mise... ...M. Blanc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet 1997 et 10 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL CHALLENGE "RADIO VIBRATION", ayant son siège au ... ; la SARL CHALLENGE "RADIO VIBRATION" demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 22 avril 1997, notifiée par lettre du 13 mai 1997, par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en...

France | 11/12/1998 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, Section, 30 novembre 1998, 182925

01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS... ...M. Blanc...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 octobre 1996 et 10 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Fédération nationale de l'industrie hôtelière dont le siège est ... ; la Fédération nationale de l'industrie hôtelière demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 96-704 du 8 août 1996 modifiant le décret n° 92-880 du 26 août 1992 relatif aux dérogations temporaires...

France | 30/11/1998 | Section

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 novembre 1998, 168033

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS. ... ...M. Blanc...Vu, enregistrée le 20 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 14 mars 1995 par laquelle, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le président du tribunal administratif de Dijon transmet au Conseil d'Etat la requête de la SOCIETE L.M.B. domiciliée chez M. Alain Court dont l'adresse est Boîte postale 1412 à Dijon cedex 21051, ladite requête enregistrée le 1er mars 1995 au greffe du tribunal administratif de Dijon ; la...

France | 16/11/1998 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 novembre 1998, 183957

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...M. Blanc...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CANAL 9, dont le siège est ... ; la SOCIETE CANAL 9 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions du 16 juillet 1996 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté les demandes de la SOCIETE CANAL 9 en vue de l'autorisation d'usage de fréquences dans les zones de Chartres et de Cherbourg ; 2° d'annuler les décisions par lesquelles le Conseil supérieur...

France | 16/11/1998 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 novembre 1998, 183958

56-04-01-01 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - RADIOS LOCALES - OCTROI DES... ...M. Blanc...Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est ... ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat : - d'annuler les décisions du 16 juillet 1996 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté les demandes de la SOCIETE VORTEX en vue de l'autorisation d'usage de fréquences dans les zones de Chartres, Dreux, Nogent-le-Rotrou, Cherbourg et L'Aigle...

France | 16/11/1998 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 novembre 1998, 185327

56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...M. Blanc...Vu la requête enregistrée le 3 février 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SORANO MEDITERRANEE dont le siège social est situé ... ; la SOCIETE SORANO MEDITERRANEE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 2 décembre 1996 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté ses demandes d'autorisation d'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dans le ressort du comité technique radiophonique de Marseille...

France | 16/11/1998 | 5 / 3 ssr

France | France, Conseil d'État, 5 ss, 29 juillet 1998, 154764

03-10 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - DIVERS. ... ...M. Blanc...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Vincent Marie Jean Y..., demeurant à Saint-Denis les Sens Yonne et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 19 octobre 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 5 janvier 1993 par lequel le préfet de la région Bourgogne a autorisé M. Dominique X... à exploiter 141 ha 55 a 48 ca de terres précédemment mises en valeur par le requérant ; 2° annule pour...

France | 29/07/1998 | 5 ss
 
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