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03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Blanc...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. René X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 1992 par laquelle la commission d'aménagement foncier de l'Orne a statué sur le remembrement de ses terres à Couterne et Méhoudin ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision en date du 20...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Blanc...Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier et 31 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Nkambeli Y..., épouse X..., demeurant ... ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 décembre 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 22 novembre 1995 par lequel le préfet de la Seine-et-Marne a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès...

49 POLICE ADMINISTRATIVE. ... ...M. Blanc...Vu l ordonnance en date du 19 août 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 août 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée et enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 24 mai 1996 par M. Christian X..., demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 24 mai 1996, présentée par M. Christian X...

01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Blanc...Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Claude X..., demeurant ..., Mme Michèle Y..., demeurant 19 rampe de l'Observatoire à Port-Vendres, Mme Jeannine Z..., demeurant 21, rampe de l'Observatoire à Port-Vendres et par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE ROUSSILLON et LITTORAL, ayant son siège à PortVendres, représentée par le président de son conseil d'administration et tendant à ce que le Conseil...

49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES DEBITS DE BOISSONS. ... ...M. Blanc...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 21 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du syndicat professionnel de l'industrie hôtelière du Tarn-etGaronne et de M. X..., l'arrêté du préfet du Tarn-et-Garonne du 2 juin 1992 ordonnant la fermeture pour une durée de huit jours de la discothèque à l'enseigne du...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Blanc...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 mai 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme Radhia Y... épouse X..., l'arrêté du 23 mai 1995 par lequel le PREFET DE POLICE a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Radhia Y... devant le tribunal administratif de Paris...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Blanc...Vu, enregistrés le 20 septembre 1993 et le 20 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Lionel X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 1989 par lequel le maire de Sains-du-Nord l'a suspendu de ses fonctions...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Blanc...Vu la requête, enregistrée le 25 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mai 1989 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé sa rétrogradation au grade d'inspecteur de police de 8ème échelon à compter du 1er juin 1989 ; 2° d'annuler cet arrêté ; Vu les autres pièces du...

54-02-02-01,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE -Recours contre une... ...M. Blanc...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 août 1993, présentée par M. Isaac Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 1989 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé la délibération du conseil départemental d'hygiène du 4 mai 1988 déclarant...

54-02-02-01,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE -Recours contre une... ...M. Blanc...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 octobre 1994, présenté par le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 28 juin 1994, par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, à la demande de M. André X..., annulé l'arrêté du 14 janvier 1994 par lequel le préfet du Rhône a déclaré insalubres deux logements sis dans un immeuble appartenant à l'intéress...