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01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Blanc...Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Claude X..., demeurant ..., Mme Michèle Y..., demeurant 19 rampe de l'Observatoire à Port-Vendres, Mme Jeannine Z..., demeurant 21, rampe de l'Observatoire à Port-Vendres et par l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE ROUSSILLON et LITTORAL, ayant son siège à PortVendres, représentée par le président de son conseil d'administration et tendant à ce que le Conseil...

49-04-02-02 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - TRANQUILLITE PUBLIQUE - MANIFESTATIONS SPORTIVES ... ...M. Blanc...Vu l'ordonnance en date du 18 mai 1993, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 mai 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par la SOCIETE "JOHN X... Y... LIMITED", ayant son siège social à Flordon Road, Creeting St Mary, Needham Market, Ipswich près Suffolk Grande-Bretagne...

54-02-02-01,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE -Recours contre une... ...M. Blanc...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 août 1993, présentée par M. Isaac Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 juin 1989 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a approuvé la délibération du conseil départemental d'hygiène du 4 mai 1988 déclarant...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Blanc...Vu, enregistrés le 20 septembre 1993 et le 20 janvier 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Lionel X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 juin 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 juin 1989 par lequel le maire de Sains-du-Nord l'a suspendu de ses fonctions...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Blanc...Vu la requête enregistrée le 21 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE WALLERS, représentée par son maire habilité par une délibération du 19 mars 1989 du conseil municipal ; la COMMUNE DE WALLERS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Lille a, à la demande du syndicat CFDT départemental du Nord des personnels communaux et d'offices...

54-02-02-01,RJ1 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS DE PLEIN CONTENTIEUX - RECOURS AYANT CE CARACTERE -Recours contre une... ...M. Blanc...Vu le recours, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 octobre 1994, présenté par le MINISTRE DELEGUE A LA SANTE et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 28 juin 1994, par lequel le tribunal administratif de Lyon a, d'une part, à la demande de M. André X..., annulé l'arrêté du 14 janvier 1994 par lequel le préfet du Rhône a déclaré insalubres deux logements sis dans un immeuble appartenant à l'intéress...