Recherche de qui ont été rapportées par M. Bertrand Mathieu dans la jurisprudence francophone - page 2

335-01-02-02-01 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - AUTORISATION DE SÉJOUR. - OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR. - DÉLIVRANCE DE PLEIN DROIT. -... ...M. Bertrand Mathieu...Vu la procédure suivante : M. N... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 juin 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi, et, d'autre part, d'annuler la décision du 5 août 2019 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne a refusé de...

095-03-01-02-03-01 - RÉFUGIÉ SUR PLACE - FAITS UTILEMENT INVOCABLES - EVÈNEMENTS OU ACTIVITÉS N'ÉTANT PAS EN CONTINUITÉ AVEC DES OPINIONS... ...M. Bertrand Mathieu...Vu la procédure suivante : M. B... J... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 12 juin 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 19059539 du 2 juin 2020, la Cour nationale du droit...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ÉTAT DES PERSONNES. - NATIONALITÉ. - ACQUISITION DE LA NATIONALITÉ. - NATURALISATION. - REFUS... ...M. Bertrand Mathieu...Vu la procédure suivante : M. B... I... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 9 mars 2018 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a rejeté sa demande d'acquisition de la nationalité française, ainsi que la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours administratif. Par une ordonnance n° 1809473 du 12 avril 2019, la présidente de la 2ème chambre du tribunal administratif...

...M. Bertrand Mathieu...Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 27 septembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 19049620 du 31 décembre 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 3 et 28...

...M. Bertrand Mathieu...Vu la procédure suivante : La société Free Mobile a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de la décision du maire de la commune de Champigny-Sur-Marne du 19 septembre 2019 ayant fait opposition à cette déclaration préalable de travaux. Par une ordonnance n° 1911226 du 8 janvier 2020, la juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu la décision de non-opposition et enjoint à la commune de réexaminer la déclaration préalable. La...

28-04-01 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. - ÉLECTIONS MUNICIPALES. - OPÉRATIONS PRÉLIMINAIRES À L'ÉLECTION. - DÉTERMINATION DU NOMBRE DE MEMBRES DU... ...M. Bertrand Mathieu...Vu la procédure suivante : M. AE... AK... a demandé au tribunal administratif d'Amiens, à titre principal, d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune d'Abbécourt Aisne et, à titre subsidiaire, d'annuler les élections comme conseillers municipaux de Mme Y... L..., de M. W... F..., de M. E... AC..., de M. AI... M..., de M. T... AM..., de Mme J...

...M. Bertrand Mathieu...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune d'Escherange Moselle à lui verser la somme de 73 049,29 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'illégalité de l'arrêté du 17 décembre 2007 par lequel le maire de la commune a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'édification d'un immeuble comportant 16 logements sur le territoire de la commune. Par un jugement n° 1602272 du 6 juillet 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à sa demande. Par un arrêt...

...M. Bertrand Mathieu...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2018 par lequel le préfet de l'Essonne, d'une part, a décidé sa remise aux autorités italiennes et, d'autre part, l'a assignée à résidence, et d'enjoindre au préfet de l'Essonne, à titre principal, de l'admettre au séjour au titre de l'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de 10 jours et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de 10 jours. Par un jugement n° 1807927 du 19 novembre 2018, le tribunal...

...M. Bertrand Mathieu...Vu la procédure suivante : M. A... B... a présenté une demande d'asile à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA, qui a rejeté sa demande par une décision du 30 novembre 2015. M. B... a formé un recours devant la Cour nationale du droit d'asile qui a annulé cette décision et lui a reconnu la qualité de réfugié par une décision n° 16001211 du 24 juin 2016. Par un recours du 7 mars 2019, le directeur général de l'OFPRA a demandé la révision de cette décision à la Cour nationale du droit d'asile. Par une décision n° 19010809 du 14 octobre 2019 la Cour...

...M. Bertrand Mathieu...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 26 juin 2018 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a refusé de transférer en France la protection au titre de l'asile qui lui a été accordée par la Grèce et de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 18040045 du 27 novembre 2019, la Cour nationale du droit d'asile a rejeté sa requête. Par un pourvoi sommaire, un mémoire...