Page 11 des 101 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 08 février 2018, 411768
...M. Bertrand Mathieu...Vu la procédure suivante : La SARL AFUR a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 4 avril 2017 la mettant en demeure de déposer six dispositifs publicitaires implantés en bordure de la route départementale 933. Par une ordonnance n° 1700942 du 6 juin 2017, le juge des référés a suspendu partiellement l'exécution de cette décision en ce qui concerne les dispositifs implantés au PR 2 950 et au PR 25 000. Par un pourvoi...