Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de qui ont été rapportées par M. Bertrand Mathieu dans la jurisprudence francophone - page 11

Page 11 des 101 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 2ème chambre, 08 février 2018, 411768

...M. Bertrand Mathieu...Vu la procédure suivante : La SARL AFUR a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Pau, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 4 avril 2017 la mettant en demeure de déposer six dispositifs publicitaires implantés en bordure de la route départementale 933. Par une ordonnance n° 1700942 du 6 juin 2017, le juge des référés a suspendu partiellement l'exécution de cette décision en ce qui concerne les dispositifs implantés au PR 2 950 et au PR 25 000. Par un pourvoi...

France | 08/02/2018 | 2ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award