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| 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté, en date du 30 décembre 2013, par lequel le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit. Par un jugement n°1400508 du 26 juin 2014 le tribunal...
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions, en date du 17 mai 2014, par lesquelles le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, sans délai de départ volontaire, et lui a désigné un pays de destination. Par un jugement n° 1403649 du 21 mai 2014 le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure...
19-04-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Chemolle a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la restitution d'un crédit impôt recherche constitué au cours de l'année 2012 pour un montant de 69 444 euros. Par un jugement n°1401375 du 27 mars 2015, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juin 2015, la SARL Chemolle...
19-04-01-02-03-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du... ...M. Bertrand SAVOURE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Lyon de leur accorder la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2005 et des pénalités correspondantes. Par un jugement n°1301563 du 13 octobre 2015, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une...
