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France | France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 230727

...M. Bertrand Dacosta...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaires, enregistrés les 26 février et 26 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SIGUER ACCA, dont le siège est à la Mairie de Siguer 09220, représentée par son président en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; l'ASSOCIATION COMMUNALE DE CHASSE AGREEE DE SIGUER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du 16 novembre 1995 du tribunal...

France | 30/12/2003 | 6eme et 4eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 230728

...M. Bertrand Dacosta...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 février et 26 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Y... IX, demeurant..., M. Michel I..., demeurant ..., M. Serge J..., demeurant à ..., M. Laurent J..., demeurant ... M. Hugues A..., demeurant..., M. Jean B..., demeurant..., M. Michel C..., demeurant..., M. Z... IX, demeurant..., M. Jacques J..., demeurant ..., M. Urbain D..., demeurant..., M. Robert E..., demeurant ..., M. Stéphane E..., demeurant ..., M. André F..., demeurant route d'Andorre,..., M. Jean G..., demeurant...

France | 30/12/2003 | 6eme et 4eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 257546

01-03-03-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - PROCÉDURE CONTRADICTOIRE -... ...M. Bertrand Dacosta...Vu la requête, enregistrée le 6 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE ARAB BANK PLC, dont le siège est ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE ARAB BANK PLC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision, notifiée par lettre en date du 8 avril 2003, par laquelle la commission bancaire lui a enjoint, en application de l'article L...

France | 30/12/2003 | 6eme et 4eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 250485

...M. Bertrand Dacosta...Vu, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 septembre 2002 et 13 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION NATIONALE DES ASSOCIATIONS DE CHASSEURS D'OISEAUX MIGRATEURS UNACOM, dont le siège est Manivet à Condezaygues 47500, l'UNION DEPARTEMENTALE DES COMITES DE DEFENSE DES CHASSEURS DE GIBIER D'EAU DE LOIRE ATLANTIQUE, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION DE CHASSE MARITIME DU CALAISIS, dont le siège est ... du Petit Courgain à Calais 62100, l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES CHASSES TRADITIONNELLES DU LOT ET...

France | 28/07/2004 | 6eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 31 mars 2004, 256355

13-04 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES - BANQUES - LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX - OBLIGATION DE S'ASSURER DE L'IDENTITÉ DES CLIENTS... ...M. Bertrand Dacosta...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril 2003 et 20 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société NEXTUP SA, anciennement dénommée société ETNA FINANCE SECURITIES, dont le siège est ... ; la société NEXTUP SA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 25 février 2003 par laquelle la Commission bancaire a, d'une part, radié la société ETNA FINANCE...

France | 31/03/2004 | 6eme et 1ere sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 6eme et 4eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 230947

01-01-05-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES À CARACTÈRE DE... ...M. Bertrand Dacosta...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 mars et 27 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la CAISSE DE REFINANCEMENT DE L'HABITAT, dont le siège est ... ; la CAISSE DE REFINANCEMENT DE L'HABITAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la lettre en date du 22 décembre 2000 par laquelle la commission bancaire a indiqué à la CAISSE DE REFINANCEMENT DE...

France | 30/12/2003 | 6eme et 4eme sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 249243

...M. Bertrand Dacosta...Vu, 1°, sous le n° 249243, la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 1er août 2002, 12 août 2002 et 29 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association CONVENTION VIE ET NATURE POUR UNE ECOLOGIE RADICALE, dont le siège est Francquebaudie à Veyrines-de-Vergt 24380 ; l'association CONVENTION VIE ET NATURE POUR UNE ECOLOGIE RADICALE demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2002 du ministre de l'écologie et du développement durable relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage en...

France | 28/07/2004 | 6eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 6eme sous-section jugeant seule, 28 juillet 2004, 248993

...M. Bertrand Dacosta...Vu, 1°, sous le n° 248993, la requête enregistrée le 25 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT, dont le siège est ... Chevreul-Muséum national d'histoire naturelle à Paris 75231 Cedex 05, l'association FRANCE NATURE ENVIRONNEMENT demande au Conseil d'Etat : - d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2002 du ministre de l'écologie et du développement durable relatif aux dates d'ouverture de la chasse aux oiseaux limicoles en tant qu'il fixe une date trop précoce pour la bécassine des marais ; - de condamner l'Etat...

France | 28/07/2004 | 6eme sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 10 novembre 2004, 266502

...M. Bertrand Dacosta...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril 2004 et 28 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jürgen X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat 1° d'annuler l'ordonnance du 29 mars 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution du procès-verbal d'adjudication du droit de chasse du 18 février 2004 adjugeant le droit de chasse en forêt de la Nonnenhardt à l'association de chasse des Vosges du Nord et...

France | 10/11/2004 | 6eme et 1ere sous-sections reunies

France | France, Conseil d'État, 6eme et 1ere sous-sections reunies, 17 novembre 2004, 234907

...M. Bertrand Dacosta...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juin 2001 et 22 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT SMC, dont le siège est ... et la SMC-GESTION, dont le siège est ... ; la SOCIETE MARSEILLAISE DE CREDIT SMC et la SMC-GESTION demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler, ou, à titre subsidiaire, de réformer la décision du 12 mars 2001 par laquelle le conseil de discipline de la gestion financière a prononcé à leur encontre la sanction du blâme et les a condamnées au versement d'une...

France | 17/11/2004 | 6eme et 1ere sous-sections reunies
 
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