Recherche de qui ont été rapportées par M. Bernard Pignerol dans la jurisprudence francophone

17-05-02-02 COMPÉTENCE - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Bernard Pignerol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mai et 25 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Francine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 mars 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 31 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa...

01-03-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCÉDURE - QUESTIONS GÉNÉRALES -... ...M. Bernard Pignerol...Vu l'ordonnance du 23 avril 2001, enregistrée le 27 avril 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative la demande présentée par Mlle Laurence X, demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 29 mars 2001, présentée par Mlle X et tendant...

54-06-01 PROCÉDURE - JUGEMENTS - RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE - SECRET DU DÉLIBÉRÉ - PORTÉE - CONDITIONS DE MAJORITÉ DANS LESQUELLES UNE... ...M. Bernard Pignerol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre 2000 et 22 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Joseph X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 00/1166 du 7 juillet 2000 par laquelle la chambre supérieure de discipline de l'Ordre des vétérinaires a confirmé la décision du 17 décembre 1999 de la chambre régionale de discipline...

...M. Bernard Pignerol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 mai et 27 juin 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Luis Y..., demeurant Y ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la lettre en date du 17 mars 1994 que lui a adressée le délégué régional adjoint pour le secteur Alpes du centre national de la recherche scientifique ; la lettre en date du 14 mars 1994 adressée par le directeur de l'institut national de physique nucléaire et de physique des particules IN2P3 au délégué régional adjoint pour le secteur Alpes du centre...

...M. Bernard Pignerol...Vu, les ordonnances en date du 30 mai 1994 enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 juin 1994 par lesquelles le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. X..., demeurant ... ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 7 avril 1993, présentée par M. Luis X... et tendant à l'annulation et au sursis à l'exécution des délibérations des jurys des...

...M. Bernard Pignerol...Vu la requête sommaire et les mémoires ampliatifs, enregistrés respectivement les 20 décembre 1996, 3 et 24 janvier et 19 février 1997, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Luis X..., demeurant ... ; M. Jacques Y..., demeurant ... ; M. Joseph Z..., demeurant ... ; M. X... et les autres requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler : 1° la délibération du conseil scientifique du centre national de la recherche scientifique prise lors de la séance du 19 décembre 1996 relative à la réorganisation du laboratoire de physique corpusculaire ; 2° la décision...

...M. Bernard Pignerol...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Ghislaine X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 mai 2001 par laquelle le conseil d'administration de l'université Paris VIII a rejeté la liste proposée par la commission de spécialistes de sciences économiques et de gestion en vue de la nomination d'un professeur ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu, enregistrée le 28 avril 2003 la note en délibéré présentée par Mme X... ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative...

...M. Bernard Pignerol...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Christine X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler de la décision du 19 avril 2001 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des médecins lui a refusé le droit de se prévaloir du titre de médecin spécialiste, qualifié en santé publique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 ; Vu l'arrêté du 4 septembre 1970 modifié portant approbation du règlement de qualification des...

...M. Bernard Pignerol...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération du jury d'admissibilité du concours n° 3501 section 35 ouvert au titre des sessions 2002 pour l'accès au grade de directeur de recherche de 2ème classe et d'enjoindre au centre national de la recherche scientifique de l'intégrer au grade de directeur de recherche de deuxième classe ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

...M. Bernard Pignerol...Vu la requête, enregistrée le 26 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed-Samy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler la délibération en date du 7 février 2002 par laquelle le jury du conseil national des universités a refusé son inscription sur la liste de qualification aux fonctions de maître de conférences pour l'année 2002 au titre de la section n° 23 géographie physique, humaine, économique et régionale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 84-431 du 6 juin...