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...M. Bernard LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 septembre 2005 sous le n° 05BX01863, présentée par le PREFET DE LA GIRONDE ; Le PREFET DE LA GIRONDE demande au Président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 05-3244 en date du 26 août 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé son arrêté du 23 août 2005 décidant que M. Yashar X serait reconduit à la frontière ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X au tribunal administratif ; - Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir...

...M. Bernard LEPLAT...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 7 février 2006 sous le n° 06BX00258, l'ordonnance en date du 19 janvier 2006, par laquelle le président du Tribunal administratif de Toulouse transmet à la Cour la demande, présentée par Mme Jeanne Z et par Mlle Marie-France A, demeurant ..., tendant au dessaisissement, pour cause de suspicion légitime, du Tribunal administratif de Toulouse et à la désignation d'une autre juridiction du même ordre pour connaître de leurs demandes, enregistrées le 23 février 2004 sous le n° 04-626 et le 10 juin 2005 sous le n° 05-2358 au greffe de ce tribunal et...

...M. Bernard LEPLAT...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2006, présentée pour Mme Saloua X, demeurant ..., par Me Bordes, avocat au barreau de Mont-de-Marsan ; Mme X demande au Président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 060891 en date du 29 mai 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 mai 2006 du préfet des Landes décidant qu'elle serait reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté ; …………………………………………………………………………………………………. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de...

...M. Bernard LEPLAT...Vu la requête, enregistrée le 18 août 2006, présentée pour M. Habib X, demeurant ..., par Me Jouteau, avocat au barreau de Bordeaux ; M. X demande au Président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602633 en date du 17 juillet 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 juillet 2006 du préfet de la Haute-Vienne décidant qu'il serait reconduit à la frontière; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de la Haute-Vienne de lui délivrer un titre de séjour...

...M. Bernard LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 novembre 2006 sous le n° 06BX02299, et le mémoire complémentaire, enregistré le 16 novembre 2006, présentés par M. Jean Eliophène X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 05-00389 en date du 26 septembre 2006 du président du Tribunal administratif de Basse-Terre ou d'un magistrat par lui délégué ; 2° de lui accorder un titre de séjour ; - M. X ayant été régulièrement averti du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 19 décembre 2006, le rapport de M. Leplat...

...M. Bernard LEPLAT...Vu, I, le recours enregistré au greffe de la Cour, le 19 juillet 2002 sous le n° 02BX01483, présenté par le MINISTRE de la JEUNESSE, de l'EDUCATION et de la RECHERCHE ; Le MINISTRE de la JEUNESSE, de l'EDUCATION et de la RECHERCHE demande à la Cour d'annuler le jugement en date du 23 avril 2002, par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a annulé sa décision du 6 juin 2000 refusant de réviser l'affectation de M. Philippe Y... pour la rentrée de l'année scolaire 2000-2001 et lui à enjoint de statuer à nouveau sur la demande de l'intéress...

...M. Bernard LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 novembre 2005 sous le n° 05BX02318, présentée pour Mme X Ojo, demeurant ..., par Me Valérie Boyancé, avocat au barreau de Bordeaux ; Mme X Ojo demande au Président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 050435 en date du 16 novembre 2005, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 novembre 2005 du préfet de la Gironde décidant qu'elle serait reconduite à la frontière et de la décision du même jour fixant le Nigéria comme pays...

...M. Bernard LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 décembre 2002 sous le n° 02BX02474, présentée par M. Gilles X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00847 et 00891 en date du 27 juin 2002 du Tribunal administratif de Bordeaux, en tant qu'il n'annule la délibération du 31 janvier 2000 du conseil municipal de la Ville de Bordeaux, décidant la résiliation du contrat conclu avec la Société « Les fils de Madame Géraud » le 30 janvier 1996 pour la concession de la rénovation et de l'exploitation des halles et du parc de stationnement du marché des...

...M. Bernard LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 mai 2006 sous le n° 06BX00970, présentée pour M. Karim X, demeurant ..., par Me Stéphane Soulas, avocat au barreau de Toulouse ; M. X demande au Président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601253 en date du 3 avril 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 mars 2006 du préfet de l'Aveyron décidant qu'il serait reconduit à la frontière et de la décision du même jour fixant le Maroc comme pays à destination duquel...

...M. Bernard LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 2006 sous le n° 06BX01002, présentée pour le PREFET des PYRENEES-ATLANTIQUES ; Le PREFET des PYRENEES-ATLANTIQUES demande au Président de la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-609 en date du 6 avril 2006, par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Pau a annulé son arrêté en date du 4 avril 2006, décidant que M. Fabrice X serait reconduit à la frontière à destination du Gabon ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X au Tribunal administratif de Pau ; - Les parties ayant ét...