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...M. Bernard LEPLAT...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 11 mars 2003, présenté par le Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ; Le Ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité demande à la Cour d'annuler l'ordonnance n° 98-3740 en date du 28 novembre 2002 par laquelle le président de la quatrième chambre du Tribunal administratif de Nantes a déclaré qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M. Hocine X tendant à l'annulation de la décision du 13 février 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité ajournant à deux ans...

...M. Bernard LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 23 mars 2000, présentée pour la Ville de Rennes, représentée par son maire en exercice à ce habilité par délibération en date du 3 juillet 1995 du conseil municipal, par Me Yvon COUDRAY, avocat au barreau de Rennes ; La Ville de Rennes demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-301 en date du 15 décembre 1999 du Tribunal administratif de Rennes en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif a limité à la somme de 8 883,36 F le montant de l'indemnité qu'il a condamné la société LUCAS à lui verser en réparation des...

...M. Bernard LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 mars 2003, présentée pour Mme Dehiba X, demeurant ..., par Me Alain MAFOUA-BADINGA, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2178 en date du 31 décembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 11 décembre 2000 par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation ; 2° d'annuler cette décision ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la...

...M. Bernard LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 15 septembre 1999, présentée pour la Société SOHREVAL SARL, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat au barreau de Tours ; La Société SOHREVAL SARL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-559 en date du 17 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Saint-Georges-sur-Loire Maine-et-Loire à lui verser une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation de la convention d'affermage du 30...

...M. Bernard LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 24 septembre 1999, présentée pour la Société E.T.D.E. SA, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général en exercice, par Me Louis BOUSQUET, avocat au barreau de Paris ; La Société E.T.D.E. SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 93-3011 en date du 13 juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Rennes l'a condamnée à verser, solidairement avec la société BETURE-SETAME, une indemnité de 18 131 726,17 F, augmentée des intérêts et des intérêts des intérêts, à la ville de Rennes en réparation...

...M. Bernard LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 septembre 2000, présentée pour la société I.B.M. France, dont le siège est Tour Descartes, La Défense V - 2, avenue Gambetta, 92066 Paris La Défense Cedex, représentée par son président-directeur général, par Me Laurent DERUY, avocat au barreau de Paris ; La société I.B.M. France demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 98-2763 et 98-2764 en date du 25 juillet 2000 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à ce que l'agence de l'eau Loire-Bretagne soit condamnée...

...M. Bernard LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 mai 2002, présentée pour la commune de Valognes, représentée par son maire en exercice à ce autorisé par délibération en date du 16 mai 2002 du conseil municipal, par Me Jean-Jacques SALMON, avocat au barreau de Caen ; La commune de Valognes demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 98-973 en date du 3 avril 2002 du Tribunal administratif de Caen en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de M. X, de la société Socotec, de l'entreprise Leluan Frères, de l'entreprise A.M.C. Folliot, de...

...M. Bernard LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er août 2002, présentée pour M. El Hadj X, demeurant ..., par Me GEFFROY, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-4113 du 26 mars 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 septembre 1999 du ministre de l'intérieur, rejetant sa demande d'asile territorial ; 2° d'annuler la décision contestée...

...M. Bernard LEPLAT...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juillet 2003 sous le n° 03NT01145, présentée pour la commune de Carnac, représentée par son maire en exercice, par Me CABANES, avocat au barreau de Paris ; La commune de Carnac demande à la Cour : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution du jugement n° 99-3517 en date du 2 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de la Compagnie Européenne de Casinos C.E.C., la délibération du 22 octobre 1999 par laquelle le conseil municipal de la commune de Carnac a décidé d'attribuer le contrat...

...M. Bernard LEPLAT...Vu 1° la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la Cour le 3 novembre 2001 sous le n° 01NT02048, présentés pour la ville de Luçon, représentée par son maire en exercice à ce dûment habilité par délibération en date du 9 juillet 2002 du conseil municipal, par Me PITTARD, avocat au barreau de Nantes ; La ville de Luçon demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 31 juillet 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes l'a condamnée à verser à la société à responsabilité limitée Luçon Espace Richelieu une indemnité de 3 670 760 F, augmentée des...