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335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Bernard CHEMIN...Vu la décision n° 337025 en date du 24 avril 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a : 1° annulé, sur la demande de M.A..., l'arrêt n° 08BX02050 du 5 mai 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande du préfet de la Haute-Garonne, annulé le jugement du 4 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 7 février 2008 par lequel ledit préfet a refusé de renouveler le titre de séjour délivré à M...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête enregistrée par télécopie le 1er juin 2012, et régularisée par courrier le 7 juin 2012, présentée par le préfet de la Haute-Garonne ; Le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201992 du 26 avril 2012 du magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Toulouse en tant, d'une part, qu'il a annulé, à la demande de M.A..., l'obligation prise à son encontre de quitter le territoire français sans délai de départ...

135-02 Collectivités territoriales. Commune. ... ...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour Mme Annie-ClaudeA..., demeurant..., par Me B... ; Mme A... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101384 du 10 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération en date du 11 juillet 2011 par laquelle le conseil municipal de la commune de Roura a décidé de mettre fin à ses fonctions de premier adjoint ; 2° d'annuler cette délibération ; 3° de mettre à la charge de la commune de Roura une somme...

36-08-03-001 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - PRIMES DE RENDEMENT 36-09-01 FONCTIONNAIRES... ...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête enregistrée le 20 août 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. Philippe X..., demeurant chez M. Pierre Y..., rue de l'Eglise à Parcieux Ain, par la S.C.P. d'avocats Grasset-Moevus ; M. Philippe X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n 94/1081 en date du 18 juin 1996 du tribunal administratif de Toulouse en tant que ce jugement n'a que partiellement fait droit à sa demande dirigée contre la décision du 28...

49-03-04 Police. Étendue des pouvoirs de police. Illégalité des mesures excédant celles qui sont nécessaires à la réalisation des buts... ...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête enregistrée par télécopie le 16 juin 2012, et régularisée par courrier le 25 juin 2012, présentée pour M. B...A..., demeurant..., par Me C...; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000252 du 12 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2012 du préfet de Guyane prononçant la fermeture administrative de l'établissement "La Rhumerie...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête enregistrée le 25 avril 2012 présentée pour Mme B...A..., demeurant..., par la Scp d'avocats Arthur-Bonneau- Caliot ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102930 du 5 avril 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 novembre 2011 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30...

36-08-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT 54-01-02-005 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE... ...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête enregistrée le 22 juillet 1996 au greffe de la cour, présentée pour M. Philippe X..., demeurant chez M. Pierre Y..., rue de l'Eglise à Parcieux Ain, par la S.C.P. d'avocats Grasset-Moevus ; M. Philippe X... demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n 94/1010 en date du 18 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté le surplus de sa demande ; 2° d'annuler les arrêtés pris depuis le 1er mai...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête enregistrée le 11 décembre 2012 présentée pour M. B...A...demeurant..., par Me Cormary, avocat ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201795 du 8 novembre 2012 du tribunal administratif de Toulouse qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 mars 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler ces...

135-01-015-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré assorti... ...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête enregistrée par télécopie le 22 octobre 2013, et régularisée par courrier le 25 octobre 2013, présentée pour le département de Mayotte, dont le siège est situé 8 rue de l'hôpital, BP 101 à Mamoudzou 97600, représenté par le président du conseil général en exercice, par Me A...; Le département de Mayotte demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300378 du 3 octobre 2013 par laquelle le vice-président du tribunal...

...M. Bernard CHEMIN...Vu la requête enregistrée par télécopie le 22 octobre 2013, et régularisée par courrier le 25 octobre 2013, présentée pour le département de Mayotte, dont le siège est situé 8 rue de l'hôpital, BP 101 à Mamoudzou 97600, représenté par le président du conseil général en exercice, par Me A...; Le département de Mayotte demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1300386 du 3 octobre 2013 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Mayotte, sur déféré du préfet de Mayotte, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 14 mars 2013 du président du conseil général de Mayotte...