Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de qui ont été rapportées par M. Beque dans la jurisprudence francophone - page 6

Page 6 des 57 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 1991, 90-43154

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Conditions - Salarié en congé parental - Durée du préavis recouvrant... ...Rapporteur :M. Bèque...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-28-1, L. 122-28-2 et L. 122-28-6 du Code du travail ; Attendu que Mmes X... et Y..., salariées de la Nouvelle société tournonaise de chaussures, se trouvaient en congé parental d'éducation, la première jusqu'au 10 août 1988, la seconde jusqu'au 4 juillet 1989, lorsque leur employeur leur a notifié, le 3 juin 1988 à Mme X..., le 26 décembre 1988 à Mme Y..., leur licenciement pour motif économique...

France | 28/11/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 1991, 89-40843

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Notification - Notification des causes du licenciement - Effets -... ...Rapporteur :M. Bèque.... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Besançon, 9 décembre 1988, que Mme X..., engagée le 9 septembre 1986 en qualité de caissière par la société Kalou, a été licenciée pour faute grave le 3 septembre 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes qui avait dit le licenciement abusif et sans cause réelle et sérieuse et avait condamné la société Kalou...

France | 19/06/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 1991, 89-41903

PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Oralité - Communication des pièces - Nécessité PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation -... ...Rapporteur :M. Bèque.... Sur le troisième moyen : Vu les articles 15 et 16 du nouveau Code de procédure civile et R. 516-20-1 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte des deux premiers de ces textes que les parties doivent se mettre mutuellement en mesure d'organiser leur défense et que le juge doit faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu que Mme Y..., épouse X..., a travaillé en qualité d'employée à la caisse régionale de crédit...

France | 17/04/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 avril 1991, 89-42406

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Licenciement - Nullité - Effets - Délai-congé - Point de départ CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -... ...Rapporteur :M. Bèque.... Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 21 mars 1989, que Mme X..., engagée le 10 septembre 1984 par la société Phytodif en qualité de conditionneuse et qui avait notifié à son employeur, le 23 avril 1985, son état de grossesse, a été licenciée pour faute grave le 5 juillet 1985, son employeur lui reprochant d'avoir quitté son travail sans autorisation ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est encore...

France | 04/04/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 avril 1991, 89-44626

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Visiteur médical - Etablissement d'un... ...Rapporteur :M. Bèque.... Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 5 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X..., engagée le 1er janvier 1978 en qualité de visiteuse médicale par la société Bayer Pharma, a été licenciée pour faute grave le 30 avril 1986 ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes d'indemnités de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le fait pour un...

France | 04/04/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1991, 87-40348

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Nécessité CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -... ...Rapporteur :M. Bèque arrêt n° 1, Mme Charruault arrêt n° 2...Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 26 novembre 1986, que Mme Y... au service de M. X..., avocat, depuis le 2 novembre 1977 en qualité de sténodactylographe, a été licenciée le 13 mai 1985 pour faute lourde ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité compensatrice de préavis égale à 2...

France | 12/03/1991 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 1991, 89-40708

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Nécessité CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -... ...Rapporteur :M. Bèque arrêt n° 1, Mme Charruault arrêt n° 2...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juin 1982 par la société Aquitaine habitat services en qualité de chef d'équipe, a été licencié pour faute grave le 19 juin 1984 ; Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le le premier moyen : Vu l'article L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis aux motifs...

France | 12/03/1991 | Chambre sociale
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award