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Page 2 des 57 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 décembre 1995, 94-40827

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Réembauchage - Priorité - Conditions - Emploi disponible - Nécessité . CONTRAT DE... ...Rapporteur : M. Bèque....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-14 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le salarié licencié pour motif économique ou ayant adhéré à une convention de conversion mentionnée à l'article L. 322-3 bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat s'il a manifesté le désir d'user de cette priorité dans un délai de 4 mois à partir de cette date ; que, dans ce cas...

France | 12/12/1995 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 07 décembre 1995, 92-42942

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Indemnité - Réparation du préjudice résultant... ...Rapporteur : M. Bèque....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-5 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y..., engagée le 1er octobre 1991 en qualité de piqueuse par M. X..., confectionneur, a travaillé jusqu'au 6 décembre 1991, date à laquelle, d'après la salariée, l'employeur lui aurait dit de ne plus venir travailler, alors que l'employeur soutient que l'atelier a fermé pour congés payés du 6 au 16 décembre 1991 ; que la salariée a adress...

France | 07/12/1995 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 1995, 92-41995

CAISSE D'EPARGNE - Personnel - Statut - Licenciement - Formalités préalables - Procédure disciplinaire - Inobservation - Effet . CONTRAT DE... ...Rapporteur : M. Bèque....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 22 janvier 1969 par la caisse d'épargne et de prévoyance de Moulins, aux droits de laquelle se trouve la caisse d'épargne écureuil de l'Allier, promue chef de service le 1er juillet 1979, a été licenciée par lettre du 17 juillet 1989 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la...

France | 28/11/1995 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 novembre 1995, 94-40381

PRUD'HOMMES - Procédure - Représentation des parties - Délégué d'une organisation syndicale - Condition . PRUD'HOMMES - Procédure -... ...Rapporteur : M. Bèque....Sur les six moyens réunis : Vu l'article R. 516-5 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, les personnes habilitées à assister ou représenter les parties en matière prud'homale sont, notamment, les délégués permanents ou non permanents des organisations syndicales ouvrières ou patronales ; Attendu que, pour décider que M. X... ne pouvait pas assister ou représenter Mme Y..., salariée de la société Galvanoplast, dans l'instance l'opposant à son...

France | 16/11/1995 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 octobre 1995, 94-40735

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faits ayant donné lieu à une poursuite pénale - Constatation... ...Rapporteur : M. Bèque....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 15 décembre 1993 que MM. X..., Y..., A... et Z..., salariés de la société Poujoulat, le premier en qualité de chef d'équipe, les deux suivants en qualité d'agents de production, le dernier en qualité d'ouvrier, ont été licenciés pour faute lourde par lettre du 13 mai 1988 ; qu'il leur était reproché d'avoir volé et détourné des marchandises appartenant à l'entreprise ; que...

France | 18/10/1995 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 1995, 93-42183

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Mesures spéciales - Autorisation administrative - Annulation par le ministre du... ...Rapporteur : M. Bèque....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 25 mars 1993, que M. X..., engagé le 20 mars 1973 par la société SNPR en qualité de manoeuvre et exerçant les fonctions de délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et représentant syndical au comité d'entreprise, a été licencié après autorisation de l'inspecteur du Travail ; que cette autorisation a été annulée par décision ministérielle du 7 août 1991 ; que, par...

France | 22/03/1995 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1994, 93-40368

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Bèque arrêt n° 1, M. Carmet arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., entré au service de la société Leader informatique au mois de septembre 1987, a été licencié le 16 décembre 1989 ; Sur le troisième moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans...

France | 30/11/1994 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 1994, 93-40422

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Bèque arrêt n° 1, M. Carmet arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 24 novembre 1992 que M. X..., engagé le 8 décembre 1986 en qualité d'inspecteur de chantier de nettoyage par la Société européenne industrielle SEI, a été licencié pour faute grave le 15 janvier 1990 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre...

France | 30/11/1994 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 1994, 93-40593

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Rapporteur : M. Bèque....Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 1er juillet 1976 par M. Y... en qualité d'ouvrier-pâtissier, a été licencié par lettre du 10 juin 1991...

France | 15/11/1994 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 mai 1994, 90-45628

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Embauchage par le cessionnaire -... ...Rapporteur : M. Bèque....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 27 septembre 1990, que la société Géninter, succédant à la société Onet dans un marché d'entretien de la société HLM Cité des jardins à Blagnac, a offert à l'ensemble des salariés travaillant sur le chantier de poursuivre avec eux leurs contrats de travail ; que six d'entre eux, Mmes Carmen X..., Angèle X..., Abdessadok, Combemale et Safourcade et M. Carlos X... n'ayant pas répondu...

France | 04/05/1994 | Chambre sociale
 
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