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66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE LOI DU 14 JUIN 2013 - 1 CONTRÔLE DE... ...M. Benjamin de Maillard...Vu les procédures suivantes : Mme Q...S..., M. L...C..., M. T...N..., M. F... H..., M. R...I..., M. M...J..., M. P...A..., M. D...K..., Mme O...E...et M. G...B...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 janvier 2014 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Ile-de-France a procédé à la...

...M. Benjamin de Maillard...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 8 juillet 2014, 20 février 2015 et 10 août 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 2 juin 2014 du conseil d'administration de l'université Paris-Sorbonne refusant de transmettre au ministre chargé de l'enseignement supérieur la liste des candidats retenus pour le poste 8 PR 814 ; 2° d'enjoindre au président de l'université Paris-Sorbonne de convoquer dans un...

...M. Benjamin de Maillard...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 389073, par une requête, enregistrée le 30 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 20 février 2015 fixant les règles d'organisation générale et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au corps de l'inspection du travail et l'arrêté du même ministre du 3 mars 2015 autorisant au titre de l'année 2015 l'ouverture...

...M. Benjamin de Maillard...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Office national des forêts à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices résultant de ce qu'elle n'a pas été nommée au poste de responsable de l'unité territoriale de Rambouillet de cet établissement public. Par un jugement n° 1203547 du 4 mai 2015, le tribunal administratif de Versailles a fait droit à sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juillet et 30 septembre 2015 au secrétariat du contentieux du...

...M. Benjamin de Maillard...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 octobre 2010 par laquelle le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a, d'une part, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 19 avril 2010 refusant à la société Ecus l'autorisation de le licencier, d'autre part autorisé son licenciement. Par un jugement n° 1007989 du 15 octobre 2013, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 13LY03525 du 18 mai 2015, la cour administrative d'appel de...

...M. Benjamin de Maillard...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution des décisions des 5 et 16 juin 2015 par lesquelles le Centre national de la recherche scientifique CRNS a rejeté sa demande de maintien en activité au-delà de la limite d'âge. Par une ordonnance n° 1506333 du 14 août 2015, le juge des référés a, d'une part, suspendu l'exécution de ces deux décisions et a, d'autre part, enjoint au CNRS d'admettre M. B... au bénéfice...

...M. Benjamin de Maillard...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Université de Paris-Fondation hellénique et la chancellerie des universités de Paris à lui verser solidairement une indemnité réparatrice des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du refus de le nommer au poste de directeur de l'Université de Paris-Fondation hellénique. Par un jugement n° 0804579 du 2 novembre 2011, le tribunal administratif a condamné la chancellerie des universités de Paris à verser à M. A...la somme qu'il demandait au titre du préjudice matériel...

...M. Benjamin de Maillard...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 février, 16 octobre et 26 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E...L..., M. M...P..., M. N...R..., M. G...J..., M. N... A..., Mme Q...F..., M. B...C..., M. N...K..., M. I...O...et M. D...H...demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-127 du 5 février 2015 portant approbation des statuts de la communauté d'universités et établissements " Université de Lyon ". Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le...

14-02-01-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...M. Benjamin de Maillard...Vu la procédure suivante : La société commerciale de Taiarapu Est a demandé au tribunal administratif de Polynésie française d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° 11 CM du 23 janvier 2009 du conseil des ministres de Polynésie française autorisant la société commerciale de Tahiti Iti à exploiter un hypermarché de 3 460 m² de surface de vente sous l'enseigne Carrefour dans la commune de Taiarapu Est. Par un jugement n° 0900146 du...

...M. Benjamin de Maillard...Vu la procédure suivante : Le président de l'université Lumière Lyon 2 a saisi la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Lumière Lyon 2 d'une plainte à l'encontre de M. A...B..., maître de conférences. Par une décision du 24 septembre 2013, la section disciplinaire du conseil d'administration de l'université Lumière Lyon 2 a infligé à M. B...la sanction de l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois avec privation de la moitié de son traitement. Par une décision n° 1038 du 10 février 2015, le Conseil national de...