La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Belaval
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 12 mars 1982, 17666
66-07-03-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - Moyen inopérant - Atteinte... ...M. Bélaval...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE TATRY, DONT LE SIEGE EST ... A BORDEAUX GIRONDE , LA SOCIETE SOCOFA, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST A CAP-BRETON LANDES , LA SOCIETE SOCOREMO, SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE, DONT LE SIEGE EST A CAP-BRETON LANDES ET LA SOCIETE AQUI-DECO, SOCIETE U...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 juin 1982, 28987
68-03-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... ...M. Belaval...Requête de M. X... tendant : 1° à l'annulation du jugement du 21 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Clermond-Ferrand a, sur la demande de M. Y..., annulé l'arrêté du 28 janvier 1980 du maire de Costaros accordant un permis de construire à M. X... ; 2° au rejet de la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu le code de l'urbanisme ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 juin 1982, 14568
01-08-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE - Texte applicable en l'absence d'intervention... ...M. Belaval...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 OCTOBRE 1978, PRESENTEE POUR M. CLAUDE X..., DEMEURANT 18 LES FLAMBOYANTS A SAINT-PIERRE REUNION , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 AOUT 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS DE LA REUNION A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE EN DATE DU 21 AOUT 1973 LUI REFUSANT LE DROIT...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 février 1982, 17790
16-06,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Colonies de vacances. 16-06, 60-03-02-01 Si le comité de l'oeuvre municipale des... ...M. Bélaval...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. ET MME LARBI X..., DEMEURANT A MARSEILLE 8EME BOUCHES-DU-RHONE ... EN LEUR NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE REPRESENTANTS LEGAUX DE LEURS ENFANTS MINEURS, DJAMEL, NASSIRA, MALIK ET KARIM ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 2 MARS 1979 PAR LEQUEL LE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 avril 1982, 15604
54-01-04-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - ABSENCE D'INTERET - Propriétaire d'un logement dans un ensemble immobilier -... ...M. Belaval...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 JANVIER 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 OCTOBRE 1979, PRESENTES POUR MM. X... ET Y..., DEMEURANT ... A OULLINS, AGISSANT TANT EN LEUR NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE MANDATAIRE DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS "LE VAL D'YZERON" ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 26 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 26 février 1982, 20528
60-02-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Belaval...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 OCTOBRE 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 FEVRIER 1980, PRESENTES POUR M. ALAIN A..., DEMEURANT A MONTELIMAR DROME , ROUTE DE CHATEAUNEUF DU RHONE, AGISSANT EN QUALITE DE TUTEUR LEGAL DE SON FILS MINEUR JEAN-CHRISTOPHE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 23 juin 1982, 18340
66-07-01-03,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Autorisation administrative - Obligation... ...M. Belaval...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUIN 1979, PRESENTEE POUR M. JEAN Y..., DEMEURANT 3 CITE DU CLOS GASTEL, A LEHON COTES-DU-NORD , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 17 FEVRIER 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DU TRAVAIL, SAISI SUR RECOURS HIERARCHIQUE A...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 24 octobre 1980, 11313
17-05-03 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF -... ...M. Belaval...E.L.M. VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU Y... DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 JUIN 1978, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE PAPEETE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 10 AVRIL 1978, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION EN DATE DU 8 DECEMBRE 1977 PAR LAQUELLE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ET DES LOIS Z...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 30 avril 1980, 19790
28-03-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - ELIGIBILITE - Ingénieur en chef du génie rural et des eaux et forêts. 28-03-02... ...M. Belaval...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 AOUT 1979, PRESENTEE PAR M. HENRI VINCENDON, CONSEILLER GENERAL DE LA HAUTE-LOIRE, DEMEURANT ... A AUREC SUR LOIRE HAUTE-LOIRE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 25 MARS 1979 DANS LE CANTON DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 juillet 1980, 09768
60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Belaval...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 OCTOBRE 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 25 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR MM. RENE Z... X... ET MARCEL Y..., ARCHITECTES ASSOCIES, DEMEURANT ... A BRUXELLES BELGIQUE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 6 JUILLET 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA...
